95.084
Recours en grâce. Rapport
Résumé
Rapport du Conseil fédéral du 18 octobre 1995 concernant deux recours en grâce
Recours en grâce. Rapport
95.084 · Objets parlementaires
Du 18 oct. 1995
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/curia-vista/95-084/fr/recours-en-grace-rapport
Consulté le 14 oct. 2026
Commission chargée de l'examen préalable: CGra
Déroulement
- 20 mars 1996Assemblée fédérale (Chambres réunies): Décision conforme au projet