Source

Déposé par: Canton AG (9 nov. 1995)

Commission chargée de l'examen préalable: CAJ-N, CAJ-E, 96.091-N, 96.091-E

Déroulement

  1. 21 mars 1996Conseil des États: Donné suite
  2. 13 déc. 1996Conseil national: Donné suite
  3. 5 mars 1998Conseil des États: Classement
  4. 26 juin 1998Conseil national: Classement

95.307

Création d'un code suisse de procédure pénale

Texte déposé

S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie propose à l'Assemblée fédérale de créer un code suisse de procédure pénale en vue d'harmoniser le droit en la matière.