Source

Déposé par: Claude Frey (10 mars 1997)

Déroulement

  1. 20 juin 1997Conseil national: Discussion reportée
  2. 19 mars 1999Conseil national: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans

97.3079

97.3079

Parere del Consiglio federale

Risposta del Consiglio federale.