Systematic Compilation of Federal Legislation

Ordonnance sur le système d’information pour l’analyse des données du marché du travail

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales

Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine apparue en Roumanie

Accord entre la Confédération suisse et la République de Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales

Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine apparue en République tchèque

Échange de notes du 16 juin 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

Echange de notes du 7 juin 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/850 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

English is not an official language of the Swiss Confederation. This translation is provided for information purposes only and has no legal force. Ordinance on the Acquisition of Tonne-Kilometre Data and the Preparation of Monitoring Plans relating to Distances covered by Aircraft of 2 June 2017 (Status as of 1 June 2019) The Swiss Federal Council, on the basis of Article 16 paragraph 1 of the CO2 Act of 23 December 20112 and Article 58 paragraph 2 of the Federal Civil Aviation Act of 21 December 19483 in conjunction with Article 47 paragraph 4 of the Government and Administration Act of 21 March 19974, ordains: Section 1 General Provisions

Echange de notes du 28 mars 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/371 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (Développement de l’acquis de Schengen)

Echange de notes du 28 mars 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/372 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (Développement de l’acquis de Schengen)