Systematic Compilation of Federal Legislation

Visit the official source →

Documents
6'379
Date range
1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
Languages
5
Coverage
100%
6'379 of 6'393
Last run
6 Nov 2026
Acts with several versions
3'294
29'262 versions

Coverage report →

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • French33%
  • German33%
  • Italian32%
  • English1%
  • Romansh0%

Status

Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

Documents

6'379 documents

Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées

0.961.514.1Jul 10, 2015FR

Convention entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

0.672.951.43Jul 10, 2015FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Centre pour le Dialogue humanitaire relatif aux privilèges et immunités du Centre en Suisse

0.192.120.192.1Jul 3, 2015FR

Ordonnance sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l’École polytechnique fédérale de Lausanne

414.132.2Jun 30, 2015FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético‑croate visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

0.973.229.11Jun 30, 2015FR

Statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

0.972.6Jun 29, 2015FR

Ordinance on Private Security Services provided Abroad

935.411Jun 24, 2015EN

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government

124Jun 24, 2015EN

Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

613.23Jun 19, 2015RepealedFR

Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

613.22Jun 19, 2015RepealedFR