Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'363
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1850–2026
Nov 25, 1850–Aug 19, 2026
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Laws per branch of the Systematic Compilation

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Relations

  • Amendments26'758
  • Enactments4'940

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

Repealed

1'023 documents

Ordonnance du DDPS concernant les mesures salariales en faveur du personnel militaire durant les années 2006 à 2010

172.220.111.342.2Nov 11, 2005RepealedFR

Ordonnance concernant la limite de revenu et l’adaptation des montants d’allocations pour enfants fixés dans la LFA

836.13Nov 9, 2005RepealedFR

Ordonnance sur la taxe de surveillance et les émoluments de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

955.033.2Oct 26, 2005RepealedFR

Ordonnance du DFI concernant l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières années d’études à la Faculté de médecine de l’Université de Bâle

811.112.246Oct 17, 2005RepealedFR

Ordonnance du DFI sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières années d’études

811.112.243Oct 17, 2005RepealedFR

Accord concernant la promotion de la mobilité du personnel dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et les associés

0.424.13Oct 11, 2005RepealedFR

Ordonnance sur la libération de réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides

531.211.3Sep 8, 2005RepealedFR

Ordonnance du DEFR concernant les filières d’études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées

414.712Sep 2, 2005RepealedFR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris–Dijon–Dole–Lausanne/Neuchâtel–Berne

0.742.140.334.973Aug 25, 2005RepealedFR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de réalisation de la première phase de la branche «Est» de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône

0.742.140.334.971Aug 25, 2005RepealedFR