Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'379
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1850–2026
Nov 25, 1850–Oct 28, 2026
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Relations

  • Amendments27'092
  • Enactments5'069

Most cited

Repealed

1'020 documents

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne d’autre part, concernant le Protocole no 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

0.632.401.22Mar 17, 2000RepealedFR

Ordonnance sur le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires

732.014Mar 6, 2000RepealedFR

Ordonnance du DFI sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie (OEMét)

172.044.29Feb 23, 2000RepealedFR

Ordonnance du DETEC sur la réduction accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le trafic combiné

742.149.4Feb 16, 2000RepealedFR

Ordonnance sur la commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV

814.018.22Feb 15, 2000RepealedFR

Echange de notes des 1er/8 février 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les domaines de l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à la construction de logements Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20011

0.142.115.142.2Feb 8, 2000RepealedFR

Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL)

813.016.5Feb 2, 2000RepealedFR

Echange de notes des 28/29 décembre 1999 entre la Suisse et la France portant sur l’interprétation commune de la Convention de 1995 relative au service militaire des double-nationaux

0.141.134.921Dec 29, 1999RepealedFR

Ordonnance sur le montage d’appareils, durant l’année 2000, pour l’exécution de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

641.814.1Dec 23, 1999RepealedFR

Ordonnance sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne en 2000

632.422.0Dec 13, 1999RepealedFR