Proceduras da consultaziun da la Confederaziun

Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026

Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit; LPHD)

Révision de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1

Ordonnance concernant l’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)

Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

20.490 n Iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!

Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits