Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
22.405 n Iv. pa. CER-N. Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses
proj/2025/29/cons_125 avr. 2025FR
Révision partielle de l'ordonnance sur la poste (OPO)
proj/2025/17/cons_116 avr. 2025FR
Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025
proj/2025/24/cons_114 avr. 2025FR
Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection
proj/2025/26/cons_12 avr. 2025FR
Révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) – annexe sur les produits biocides
proj/2025/23/cons_126 mars 2025FR
Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026
proj/2025/22/cons_125 mars 2025FR
Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
proj/2024/101/cons_121 mars 2025FR
Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit; LPHD)
proj/2025/4/cons_114 mars 2025FR
Révision de l’ordonnance sur une réserve d’hiver
proj/2024/92/cons_17 mars 2025FR
Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1
proj/2024/44/cons_17 mars 2025FR