Procédures de consultation de la Confédération

Ordonnance concernant l’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)

Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

20.490 n Iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!

Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits

21.498 n Iv.pa. Roduit. Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al

Loi fédérale sur les opérations spatiales

Consultation BK-D-BB8A3401/1090

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité)

Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE