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Jura Gesetzessammlung

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Dokumente
860
Zeitraum
25. Feb. 2003
Sprachen
1

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Französisch
100 %

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  1. Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)701.1GesetzgebungFR
  2. Ordonnance sur la régale des sels1)691.11GesetzgebungFR
  3. Loi sur la régale des sels1)691.1GesetzgebungFR
  4. Arrêté portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)659.1GesetzgebungFR
  5. Loi concernant la péréquation financière (LPF)33)651GesetzgebungFR
  6. Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026651.111GesetzgebungFR
  7. Ordonnance concernant la péréquation financière651.11GesetzgebungFR
  8. Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique649.791GesetzgebungFR
  9. Arrêté d’approbation de l’Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers649.751GesetzgebungFR
  10. Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »649.751.2GesetzgebungFR
  11. Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers649.751.1GesetzgebungFR
  12. Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source4)649.721GesetzgebungFR
  13. Arrêté portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés649.551GesetzgebungFR
  14. Arrêté approuvant l’adhésion définitive au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux649.11GesetzgebungFR
  15. Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir648.61GesetzgebungFR
  16. Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé648.21GesetzgebungFR
  17. Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct648.11GesetzgebungFR
  18. Ordonnance concernant la taxe des chiens645.11GesetzgebungFR
  19. Loi concernant la taxe des chiens645.1GesetzgebungFR
  20. Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques644.1GesetzgebungFR
  21. Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle643.1GesetzgebungFR
  22. Décret relatif au paiement de l'impôt de succession et donation au moyen de biens culturels3)642.11GesetzgebungFR
  23. Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)642.1GesetzgebungFR
  24. Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982641.911GesetzgebungFR
  25. Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982641.91GesetzgebungFR
  26. Ordonnance concernant la remise d'impôt641.741GesetzgebungFR
  27. Décret relatif à la perception des impôts par acomptes641.738GesetzgebungFR
  28. Ordonnance sur l'imposition à la source641.711GesetzgebungFR
  29. Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts641.611GesetzgebungFR
  30. Ordonnance concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles estimations641.543.12GesetzgebungFR
  31. Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles641.543.111GesetzgebungFR
  32. Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques641.543.11GesetzgebungFR
  33. Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles641.543.102GesetzgebungFR
  34. Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles641.543.101GesetzgebungFR
  35. Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques641.543.100GesetzgebungFR
  36. Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques641.543.1GesetzgebungFR
  37. Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées1)641.541.1GesetzgebungFR
  38. Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses641.518GesetzgebungFR
  39. Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes641.511GesetzgebungFR
  40. Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes641.41GesetzgebungFR
  41. Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés641.312.57GesetzgebungFR
  42. Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres641.312.561GesetzgebungFR
  43. Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante641.312.56GesetzgebungFR
  44. Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles641.312.51GesetzgebungFR
  45. Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat641.312.21GesetzgebungFR
  46. Ordonnance concernant le calcul dans le temps de l'impôt dû par les personnes physiques641.311.1GesetzgebungFR
  47. Ordonnance concernant l'amnistie fiscale641.263GesetzgebungFR
  48. Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle641.262GesetzgebungFR
  49. Ordonnance relative aux exonérations de l’impôt641.261GesetzgebungFR
  50. Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2026641.111.24GesetzgebungFR