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Tribunal cantonal Neuchâtel

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Zeitraum
18. Jan. 1995–23. Feb. 2021
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  1. Bail à loyer. Locaux commerciaux. Notions de défaut de la chose louée et d’impossibilité. Ordonnance 2 COVID-19.PORD.2020.523. Feb. 2021RechtsprechungFR
  2. Principes applicables en cas de compensation des dépens.PSIM.2018.15714. Mai 2019RechtsprechungFR
  3. Excision. Degré de participation. Universalité de la norme. Erreur sur l’illicéité. Erreur évitable retenue et atténuation de la peine.POL.2018.11612. Juli 2018RechtsprechungFR
  4. Recouvrement par l'Etat d'une créance en remboursement de l'assistance judiciaire. Mainlevée définitive.ML.2013.11946. Nov. 2013RechtsprechungFR
  5. Modification de mesures protectrices de l'union conjugale. Calcul d'une contribution d'en-tretien entre époux. Détermination du revenu du mari.MP.2012.9622. Aug. 2013RechtsprechungFR
  6. Assistance au suicide. Connaissance par un médecin de l'état de santé du patient lors de la prescription du pentobarbital.POL.2011.2568. Juli 2013RechtsprechungFR
  7. Attribution de la garde pendant la séparation. Critère de la disponibilité.MP.2013.5925. Juni 2013RechtsprechungFR
  8. Représentation devant la chambre de conciliation.TRAV.2013.7424. Juni 2013RechtsprechungFR
  9. Vente d'immeuble. Garantie du vendeur pour les défauts et responsabilité du notaire.PORD.2011.1897. März 2013RechtsprechungFR
  10. Contribution d'entretien entre époux. Conclusion non chiffrée.MP.2012.13128. Juni 2012RechtsprechungFR
  11. Transmission du virus VIH. Fixation de la peine. Tort moral.CRIM.2012.12. Apr. 2012RechtsprechungFR
  12. Annulation du mariage. Divorce. Motifs sérieux.PECF.2006.15513. Dez. 2011RechtsprechungFR
  13. Prescription acquisitive. Calcul du délai.HR.2004.2821. Feb. 2011RechtsprechungFR
  14. Déclaration d'absence. Danger de mort.HR.2008.4129. Dez. 2010RechtsprechungFR
  15. Distinction entre assistance au suicide et meurtre sur demande de la victime. Circonstances justificatives.POL.2010.196. Dez. 2010RechtsprechungFR
  16. Faillite. Recours, défaut de preuves pour rendre vraisemblable la solvabilité. RejetHR.2010.1929. Okt. 2010RechtsprechungFR
  17. Faillite volontaire : l'annulation d'un jugement la prononçant ne peut résulter d'un choix du requérant.HR.2010.2827. Okt. 2010RechtsprechungFR
  18. Requête de faillite volontaire. Refus, malgré l'insolvabilité du débiteur, à cause de l'absence de biens à réaliser.HR.2009.288. März 2010RechtsprechungFR
  19. Transgression du devoir de dignité de l'avocat.ARAN.2008.116. Feb. 2010RechtsprechungFR
  20. Recours contre un jugement de faillite. Paiement avant l'audience. Frais à la charge de la recourante.HR.2009.227. Dez. 2009RechtsprechungFR
  21. Recours contre un jugement de faillite. Consignation dans le délai de recours. Solvabilité établie après l'échéance du délai de recours.HR.2009.1919. Nov. 2009RechtsprechungFR
  22. Action en rectification d'actes d'état civil.HR.2008.821. Juli 2009RechtsprechungFR
  23. Un accord global qui prévoit un échelonnement des paiements du montant dû ne vaut pas novation.HR.2008.4216. Feb. 2009RechtsprechungFR
  24. Prescription de la poursuite disciplinaire contre un notaire. Interruption de la prescription par un acte d'instruction.ARAN.2007.71. Dez. 2008RechtsprechungFR
  25. Poursuite disciplinaire contre un notaire. Obligation du notaire de sauvegarder équitablement et impartialement les intérêts des parties à l'acte qu'il a instrumenté. Cumul de sanctions.ARAN.2007.41. Dez. 2008RechtsprechungFR
  26. Avocat. Défense d'intérêts contradictoires.ARAN.2007.523. Juni 2008RechtsprechungFR
  27. Interdiction d'assumer des mandats contradictoires. Divorce et mandat conjoint. Mandat pour procédure en divorce.ARAN.2007.26. März 2008RechtsprechungFR
  28. Annulation de la faillite en raison d'un sursis accordé au débiteur.HR.2007.1730. Aug. 2007RechtsprechungFR
  29. Déni de justice en matière civile. Compétence de la Cour de cassation civile.PLEN.2007.611. Apr. 2007RechtsprechungFR
  30. Fixation d'une peine d'ensemble.CA.2002.426. Okt. 2006RechtsprechungFR
  31. Faillite. Vraisemblance de solvabilité. Défaut. Recours admis.HR.2006.202. Okt. 2006RechtsprechungFR
  32. Solvabilité vraisemblable. Faillite annulée.HR.2006.1710. Aug. 2006RechtsprechungFR
  33. Irrecevabilité du recours interjeté contre le jugement de faillite d'un actionnaire de la société anonyme faillie.HR.2006.69. Aug. 2006RechtsprechungFR
  34. Liberté économique. Portée des restrictions imposées aux notaires par les art. 3 à 5 LN.ARAN.2006.319. Juli 2006RechtsprechungFR
  35. Manifestation au cours de laquelle des violences sont commises. Émeute. Liberté de manifestation. Interprétation du droit pénal conforme à la Constitution.POL.2005.38212. Mai 2006RechtsprechungFR
  36. Faillite sans poursuite préalable d'une société anonyme. Dissolution d'une société ne disposant pas d'organe de révision.HR.2005.516. Aug. 2005RechtsprechungFR
  37. Exécution forcée. Jugement obligeant un voisin à respecter une limite. Droit du voisinage. Matérialisation par des bouées.HR.2005.176. Juli 2005RechtsprechungFR
  38. Interdiction pour l'avocat de soutenir des mandats contradictoires. Blâme.ARAN.2004.325. Apr. 2005RechtsprechungFR
  39. Faillite. Vraisemblance de solvabilité. Moyens de preuve. Recours rejeté.HR.2004.4826. Jan. 2005RechtsprechungFR
  40. Interprétation d'un jugement. Dispositif clair.HR.2004.1926. Aug. 2004RechtsprechungFR
  41. Droit applicable au nom d'un enfant adopté à l'étranger.HR.2003.1825. Aug. 2004RechtsprechungFR
  42. Conditions posées à l'annulation du jugement de faillite.HR.2004.239. Aug. 2004RechtsprechungFR
  43. Expulsion à vie d'un trafiquant d'héroïne récidiviste.CA.2003.717. März 2004RechtsprechungFR
  44. Surveillance d'un téléphone portable étranger.273626. Feb. 2004RechtsprechungFR
  45. Contrôle téléphonique. Surveillance des appels relayés par une antenne. Conditions.27354. Feb. 2004RechtsprechungFR
  46. Distinction entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 174 LP. Conditions d'annulation d'un jugement de faillite selon l'article 174 alinéa 2 LP.HR.2003.618. Juni 2003RechtsprechungFR
  47. Documents reçus par le juge de première instance postérieurement au jugement de faillite.HR.2003.25. Mai 2003RechtsprechungFR
  48. Droit disciplinaire des avocats. Droit intertemporel. Dignité du barreau.ARAN.2003.116. Apr. 2003RechtsprechungFR
  49. Indépendance de l'avocat salarié au regard de la LLCA. Assurance de responsabilité professionnelle. Disposition transitoire.ARAN.2003.217. März 2003RechtsprechungFR
  50. Recours contre une décision d'irrecevabilité d'opposition dans une poursuite pour effets de change.HR.2002.2017. Sept. 2002RechtsprechungFR