Edipresse - Corbaz

B.1 Applicabilité des prescriptions de la LCart

23. La loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart, RS 251) s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont partie à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises (art. 2 al. 1 LCart).

B.1.1.a Entreprise

24. Selon le Message concernant la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concurrence du 23 novembre 1994 (Message), la loi sur les cartels s'applique à toute entreprise, c'est-à-dire à tout acteur qui produit des biens ou des services et participe ainsi de manière

indépendante au processus économique, que ce soit du côté de l'offre ou de la demande (FF 1995 I 533).

25. Les entreprises qui participent à la concentration tombent ainsi dans le champ d'application de la LCart.

B.1.1.b Concentration d'entreprises

26. L'opération envisagée consiste en l'achat par Edipresse du 100% du capital actions de la société Financière L'Amandier SA, qui détient la majorité de Corbaz. Edipresse acquiert dès lors le contrôle de Corbaz, ainsi que de diverses autres sociétés (cf. ch. 7 et 21 ci-dessus).

27. Il s'agit dès lors bien d'une acquisition de contrôle au sens des articles 4 alinéa 3 lettre b. LCart et 1 OCCE (Ordonnance sur le contrôle de concentrations d'entreprises, RS 251.4).

B.1.2 Prescriptions réservées

28. Dans les marchés concernés, il n'existe aucune prescription qui exclut l'application de la LCart. Par ailleurs, les réserves de l'article 3 alinéa 1 LCart n'ont pas été invoquées par les parties.

B.1.3 Obligation de notifier

29. Dans sa décision "Le Temps" 5 , la Comco a constaté que le groupe Edipresse jouissait d'une position dominante sur le marché des quotidiens des régions de Genève et de Lausanne.

30. La concentration dont il est question ici concerne le marché des quotidiens d'analyse à caractère régional (cf. ch. 32 ss. ci-dessous). Il s'agit donc du même marché ou d'un marché voisin, si bien que la concentration est soumise à l'obligation de notifier en application de l'article 9 alinéa 4 LCart.

31. Au surplus, les valeurs seuils de l'article 9 alinéas 1 et 2 LCart étant également atteintes en l'espèce, l'opération de concentration envisagée est également soumise à l'obligation de notifier sur cette base.

B.2 Examen

B.2.1 Marchés de référence

B.2.1.a Marchés des produits

32. Selon l'article 11 alinéa 3 lettre a de l'Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises (ci-après OCCE), les marchés des produits comprennent tous les produits ou services que les partenaires potentiels de l'échange considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques et de l'usage auquel ils sont destinés.

5 DPC 1998/1, p. 40 ss., en particulier p. 53 ch. 62; p. 54, ch. 67 et p. 61, ch. 96 1b

33. S'agissant de la presse écrite, la pratique constante de la Comco distingue entre le marché des lecteurs, le marché des annonces et, cas échéant, le marché de l'imprimerie 6.

B.2.1.a.a Marché des lecteurs

34. Les produits de référence sont définis par les titres de presse directement concernés par l'opération de concentration envisagée, soit La Presse RC et La Presse NV d'une part et les publications d'Edipresse, en particulier 24heures, d'autre part.

35. L'article 11 alinéa 3 lettre a OCCE commande d'examiner quels sont les produits et services qui, du point de vue des lecteurs seraient substituables aux produits de référence. Le cercle des médias entrant en ligne de compte comme substituts est fonction des domaines d'intérêts ainsi que du degré et de la fréquence des besoins d'information des lecteurs concernés.

36. Bien qu'une délimitation précise soit parfois délicate, le marché de la presse écrite peut être divisé en plusieurs segments, en fonction du caractère supra-régional ou régional/local des journaux. Parmi les quotidiens à vocation supra-régionale, on peut encore opérer une distinction entre le segment des journaux dits "populaires" et les journaux d'analyse 7.

37. On ne peut assimiler les publications de Corbaz aux journaux à vocation purement locale que sont Le Journal de Morges ou La Broye, par exemple, contrairement à ce que les parties soutiennent. D'une part, ces journaux ne paraissent pas quotidiennement, contrairement à La Presse RC et La Presse NV. En outre ils se distinguent des publications de Corbaz de par leur contenu (rédactionnel et annonces) à caractère principalement local.

38. La Presse RC et La Presse NV sont des quotidiens à vocation régionale. Ils contiennent en effet essentiellement de l'information relative à leurs régions de diffusion respectives. Ainsi, La Presse RC développe principalement l'actualité régionale des districts de Vevey et Aigle, dans une moindre mesure celle du district de Monthey (VS), La Presse NV s'attachant pour sa part à l'actualité des districts d'Yverdon, Grandson et Orbe. Tous deux contiennent également un survol des principales informations vaudoises, suisses et internationales, ainsi qu'une rubrique "Sports", faisant état des résultats sportifs relatifs à leurs zones de diffusion respectives, vaudois, suisses et internationaux.

6 Cf. not. Gasser/Tschudi Druck, DPC 1997/2, p. 179; Le Temps, DPC 1998/1, p. 40; Société neuchâteloise de Presse, DPC 1999/1, p. 135; Berner Oberland Medien, DPC 2000/3, p. 414

7 Cf. Le Temps, DPC 1998/1, p. 40 ss., ch. 31

39. La question se pose de savoir si le quotidien 24heures, publié par Edipresse constitue un substitut ou un complément aux quotidiens La Presse RC et La Presse NV, afin de déterminer s'ils se trouvent sur le même marché de référence.

40. 24heures est un quotidien diffusé sur l'ensemble du canton de Vaud. Il se compose d'un cahier relatif à l'actualité internationale, nationale et économique, d'un cahier "Sports-Culture-Société" et d'un cahier "Vaud-Régions". Ce dernier se compose de quelques pages "Lausanne", 1-2 pages "La Côte", 1 page Nord-Vaudois/Broye et 1-2 pages "Régions" relative aux autres districts vaudois, dont ceux de Vevey et Aigle.

41. Depuis le 7 septembre 2002, la formule de 24heures a été modifiée. Il existe désormais deux éditions quotidiennes, offrant aux lecteurs 3 ou 4 pages supplémentaires quotidiennement, qui ne sont pas les mêmes selon la zone de diffusion du quotidien. Ainsi, l'Edition Lausanne, diffusée dans l'agglomération lausannoise, développe désormais l'actualité locale lausannoise. L'autre édition, diffusée sur le reste du canton, développe dans ces pages l'actualité des différentes régions vaudoises 8.

42. [...]

43. La question de savoir dans quel segment du marché le quotidien 24heures doit être classé a été traitée dans la décision "Le Temps" de la Comco 9. Il s'agissait alors de savoir si 24heures, en tant que grand titre régional offrant une information supra-régionale relativement développée, constituait un produit substituable au futur quotidien Le Temps, qualifié de quotidien supra-régional. L'examen mené alors avait montré que ces produits ne sont pas substituables, déniant un caractère supra-régional à 24heures.

44. Les parties relèvent que la Comco a parlé du quotidien 24heures comme d'un journal supra-régional dans sa décision relative à la Société Neuchâteloise de Presse 10. Toutefois, il y a lieu de noter que la référence à 24heures en tant que quotidien supra-régional dans ce contexte est tout à fait marginale. En effet, cette définition ne ressort d'aucune évaluation ou étude menée dans le cadre de la procédure "Société Neuchâteloise de Presse", dans laquelle par ailleurs 24heures n'était pas concerné de manière directe. Au surplus on notera que dans les décisions ultérieures concernant directement 24heures, la Comco l'a de manière constante qualifié de journal à vocation régionale 11.

8 Cf. "Quoi de neuf, docteur", article paru dans 24heures le 7 septembre 2002, annonçant le nouveau concept du quotidien 9 DPC 1998/1, p. 40 ss., ch. 33

10 Cf. Société neuchâteloise de presse, DPC 1999/1, p. 133 ss., ch. 47

11 Cf. Journal de Morges, DPC 2002/1, p. 159 ss., p. 160; La Broye, DPC 2002/2, p. 291, ch. 11

45. Il n'y a dès lors pas lieu de se distancer de la définition établie par la Comco dans la décision "Le Temps" s'agissant du segment de marché dans lequel 24heures se trouve. Ce titre doit bel et bien être qualifié de journal régional.

46. L'évolution voulue par Edipresse pour maintenir, respectivement renforcer son lectorat dans le canton de Vaud, avec la création de nouvelles formules différenciées selon les diverses régions du canton, ainsi que les rachats et coopérations mises en places par Edipresse au cours des derniers mois (rachats du Journal de Morges et de La Broye; coopération avec le Journal de Payerne), montrent en outre une volonté de maintenir un quotidien d'envergure cantonal qui soit compétitif au niveau régional, face aux plus petits quotidiens régionaux, tels La Presse RC, La Presse NV ou encore La Côte.

47. Une évaluation de leur taux de pénétration 12 dans les régions concernées montre bien que La Presse RC, La Presse NV et 24heures se partagent le marché des quotidiens d'analyse et se situent sur un marché où ils sont largement substituables. On notera à cet égard que dans les zones de diffusion de La Presse RC et La Presse NV, respectivement de La Côte, quotidien similaire aux publications du groupe Corbaz, 24heures est moins présent que dans les autres régions vaudoises, où il est le seul quotidien d'analyse à paraître. En effet, le taux de pénétration moyen de 24heures varie de 34% (district de Morges) à 48% (district d'Echallens) hors les régions concernées par La Presse RC et La Presse NV, respectivement par le quotidien régional La Côte (district de Nyon 7,88% 13; district de Rolle 25,65%).

Vevey Aigle Yverdon Grandson Orbe Pays d'Enhaut

24heures 12,32% 14,11% 16,44% 15,06% 32% 19,28%

La Presse RC 46,3% 45,1% - - - 8,82%

La Presse NV - - 41,05% 29,41% 12,92% -

48. Selon les indications fournies par les parties, le taux d'abonnés à La Presse RC qui sont également lecteurs de 24heures s'élève à 29,4%. Celui des abonnés à La Presse NV qui sont également lecteurs de 24heures est de 38,5%.

12 Source: Mediaprint

13 Edipresse est présent dans le district de Nyon par le biais de La Tribune de Genève (taux de pénétration 11,69%)

49. Parallèlement, les parties estiment à environ 45% le taux de lecteurs abonnés à 24heures résidant dans les districts de Vevey, Aigle, Yverdon, Grandson et Orbe qui sont également lecteurs de La Presse RC ou La Presse NV.

50. Ceci tend à indiquer qu'un nombre assez important des abonnés à 24heures dans ces régions souhaitent obtenir des informations plus ciblées sur leur région en complément à celles qui paraissent dans 24heures et lisent à cet effet les quotidiens du groupe Corbaz.

51. Pour les habitants des régions couvertes par les quotidiens du groupe Corbaz, ceux-ci constituent certes une source plus détaillée en informations locales les concernant. Toutefois ils ne passent pas sous silence le reste des informations essentielles relatives à l'actualité vaudoise, suisse et internationale.

52. Certes, les publications du groupe Corbaz ne sont pas des substituts parfaits à 24heures, toutefois, on ne saurait les considérer comme de purs compléments à 24heures, et inversement. Ils sont en effet pour le moins partiellement substituables, dans la mesure où ils sont certainement les substituts les plus proches de tous les titres de journaux existant dans ces régions actuellement. En effet, une grande partie des informations traitées par ces trois quotidiens se recoupe, quand bien même les choix rédactionnels permettent d'insister plus ou moins sur certains aspects de l'actualité, en fonction des régions où ils sont le plus lus.

53. On notera à cet égard que si 24heures souhaitait actuellement prendre des parts de marchés aux quotidiens de Corbaz, il lui serait possible d'essayer, pour atteindre ce but, de renforcer ses parties rédactionnelles relatives aux régions Nord-Vaudois et Riviera-Chablais, afin de les traiter de manière similaire aux régions vaudoises qui ne sont pas couvertes par un autre quotidien [...] (cf. aussi ch. 87 ss. ci-dessous).

54. Les quotidiens dont il est question dans le cadre de cet examen entrent dès lors bien dans le même segment de marché et sont les substituts les plus proches du point de vue des lecteurs des régions couvertes par l'une ou l'autre des publications du groupe Corbaz.

55. Les quotidiens régionaux romands sont peu lus dans les zones de distribution des quotidiens régionaux du groupe Corbaz et d'Edipresse, leur contenu étant concentré sur l'actualité de leurs cantons respectifs et n'ont dès lors que peu d'influence sur la position des quotidiens La Presse RC et La Presse NV. Sur les zones frontières de diffusion de L'Express et L'Impartial/La Presse NV; La Liberté/La Presse NV (Broye) et La Presse RC (Veveyse, Pays d'Enhaut) toutefois, on note une faible interpénétration des titres.

56. On peut donc dire en conclusion que les autres quotidiens régionaux romands ne constituent pas, du point de vue des lecteurs, des

substituts aux quotidiens dont il est question dans la présente opération de concentration.

57. La situation entre La Presse RC et Le Nouvelliste est quelque peu différente. Il existe en effet une certaine pression de La Presse RC en Valais, La Presse RC diffusant une édition étendue une fois par semaine sur les districts de Monthey et Martigny. L'influence du Nouvelliste dans la zone de diffusion de La Presse RC est plus limitée.

58. Le Matin, publication d'Edipresse également, appartient à un segment de marché différent de La Presse RC, La Presse NV et 24heures, auxquels il ne constitue pas un véritable substitut. En effet, il s'en distancie de par son caractère supra-régional d'une part et ensuite par son contenu, l'apparentant plus à un quotidien de boulevard qu'à un véritable journal d'analyse 14.

59. Il en va de même du quotidien Le Temps, lequel, de par son contenu axé sur l'économie, est situé dans un autre segment de marché que les titres du groupe Corbaz et 24heures.

60. Les journaux ne paraissant pas tous les jours et ayant un contenu purement local 15 ne constituent pas un bon substitut aux quotidiens régionaux 16 que sont les publications de Corbaz dont il est question dans la présente procédure.

61. De manière constante, les médias électroniques tels la télévision, la radio et Internet sont considérés par la Comco comme des moyens d'information complémentaires à la presse écrite, pour laquelle ils ne constituent pas des substituts

17. Leur influence peut toutefois être prise en compte dans l'évaluation de la pression concurrentielle exercée sur les médias écrits 18 (cf. ci-dessous ch. 96 ss.).

62. Le marché de référence peut donc être défini comme étant celui des quotidiens d'analyse à caractère régional.

B.2.1.a.b Marché des annonces

63. A côté d'une partie rédactionnelle, les titres de référence offrent des espaces publicitaires destinés aux annonceurs. L'article 11 alinéa 3 lettre a OCCE commande dès lors d'examiner quels sont les produits et les services qui, du point de vue des annonceurs, sont substituables aux produits de référence.

14 Cf. Le Temps, DPC 1998/1, p. 40 ss., ch. 34

15 Not. Le Régional, La Chronique de Lavaux, Le Journal de Morges, Feuille d'avis d'Orbe, Journal du Chablais etc. 16 cf. Berner Oberland Medien, DPC 2000/3, p. 414 ss., ch. 62, p. 427

17 Cf. not. Gasser/Tschudi Druck, DPC 1997/2, p. 179 ss., ch. 43; Le Temps, DPC 1998/1, p. 40 ss., ch. 34; Berner Oberland Medien, DPC 2000/3, p. 414 ss., ch. 63 s.; Journal de Morges, DPC 2002/1, p. 159 ss., p. 160

18 Cf. Berner Oberland Medien, DPC 2000/3, p. 414 ss., ch. 111 ss.

64. La Comco fait en principe une distinction sur le marché des espaces publicitaires entre le marché des annonces à caractère régional et local d'une part, et le marché des annonces à caractère national d'autre part 19.

65. Le marché national des annonces comprend la mise à disposition d'espaces publicitaires pour des annonces s'adressant à l'ensemble des consommateurs suisses, ou à tout le moins à l'ensemble des consommateurs d'une région linguistique 20.

66. Pour les annonceurs désirant atteindre l'ensemble des consommateurs suisses ou d'une région linguistique, de nombreux médias sont à disposition (presse écrite, radio, télévision, Internet, affichage etc.). La Comco admet généralement que la stratégie des entreprises désirant atteindre l'ensemble des consommateurs suisses ou d'une région linguistique est basée sur une complémentarité de ces divers vecteurs publicitaires (Mediamix). Il y a donc lieu de ne considérer tous ces types de vecteurs publicitaires que comme partiellement substituables.

67. Les annonceurs sur le marché des annonces régionales et locales visent à atteindre une population restreinte, limitée à une région spécifique. Le marché des annonces régionales et locales est concentré dès lors dans les journaux à vocation régionale et locale, les radios et télévisions locales, les journaux d'annonces, l'affichage, la publicité directe. Ces canaux publicitaires sont en concurrence mais se complètent également. On admet dès lors en principe que ces vecteurs publicitaires constituent des substituts, quoi qu'imparfaits, à la presse écrite sur le marché des annonces régionales et locales.

68. En l'espèce, tant La Presse RC et La Presse NV que 24heures contiennent tous les types d'annonces publicitaires, à caractère national, régional et local. Les annonceurs sont tant des entreprises d'envergure nationale que des PME ou des administrations situées dans le canton de Vaud, respectivement dans les régions lausannoise (24heures), Riviera-Chablais (La Presse RC) et Nord Vaudois (La Presse NV).

19 Cf. not. Gasser/Tschudi Druck, DPC 1997/2, p. 179 ss., ch. 77; Le Temps, DPC 1998/1, p. 40 ss., ch. 41; Berner Oberland Medien, DPC 2000/3, p. 414 ss., ch. 36

20 Cf. Gasser/Tschudi Druck, DPC 1997/2, p. 179 ss., ch. 78; Berner Oberland Medien, DPC 2000/3, p. 414 ss., ch. 37

69. Selon les informations recueillies par le secrétariat de la Comco auprès des parties et de Publicitas, la répartition entre annonces locales et annonces nationales dans les trois titres déterminants dans le cadre de présent examen se présente comme suit:

70. Les marchés de référence doivent donc être délimités de la manière suivante: d'une part le marché des annonces régionales et locales et d'autre part le marché des annonces à caractère national.

B.2.1.a.c Marché de l'imprimerie

71. La Comco distingue en général le marché de l'impression de journaux du marché de l'impression d'autres documents. Ensuite, il convient de délimiter d'une part le marché de l'impression des journaux soumis à un impératif temporel, tels les quotidiens qui doivent être imprimés dans la nuit, d'autres part le marché de l'impression des journaux qui ne sont pas soumis à un impératif temporel. Ces marchés ne sont pas substituables 21.

72. Il convient donc de définir un marché de l'impression de journaux avec impératif temporel, un marché de l'impression de journaux sans impératif temporel et un marché de l'impression d'autres supports.

B.2.1.b Marché géographique

73. Selon l'article 11 alinéa 3 lettre b OCCE, le marché géographique comprend le territoire sur lequel les partenaires potentiels de l'échange sont engagés du côté de l'offre ou de la demande pour les produits ou services qui composent le marché des produits.

21 La Broye, DPC 2002/2, p. 293, ch. 19

Titre Annonces nationales

Annonces régionales et locales

Chiffre d'affaires "Annonces"

24heures 73,3% 26,7% [...]

La Presse RC 51,9% 48,1% [...]

La Presse NV 55,1% 44,9% [...]

B.2.1.b.a Marché des lecteurs

74. En ce qui concerne le marché des lecteurs, La Presse RC et La Presse NV sont distribués essentiellement dans les districts de Vevey, Aigle, Monthey (VS), Yverdon, Grandson et Orbe. 24heures quant à lui est distribué sur tout le territoire vaudois. Le marché déterminant pourrait donc se limiter aux quotidiens d'analyse régionaux diffusés dans les régions de distribution des quotidiens du groupe Corbaz. Néanmoins, il peut également être défini plus largement, comme celui des quotidiens d'analyse à caractère régional diffusés sur le territoire du canton de Vaud, cette délimitation n'étant pas déterminante pour l'examen (cf. ch. 80ss ci-dessous). La délimitation exacte du marché géographique de référence peut dès lors rester ouverte.

B.2.1.b.b Marché des annonces

75. Le marché des annonces est limité à la zone de distribution du vecteur dont il est question. En l'espèce, elle est identique à celle du marché des lecteurs.

76. Le marché des annonces à caractère national peut dès lors être limité au canton de Vaud, respectivement à la Suisse romande. Le marché des annonces à caractère régional et local doit être limité au territoire du canton de Vaud, respectivement aux régions couvertes par les quotidiens édités par le groupe Corbaz.

B.2.1.b.c Marché de l'imprimerie

77. En ce qui concerne le marché de l'imprimerie, la Comco définit généralement comme supra-régional le marché de l'impression de journaux soumis à une contrainte de temps.

78. Les marchés de l'impression de journaux sans contrainte temporelle et d'autre supports sont également définis comme étant supra-régionaux, voire nationaux. Le temps ne jouant aucun rôle, le lieu d'impression peut ne pas être le même que le lieu de parution 22.

79. Il y a donc lieu de définir le marché pertinent comme celui de l'impression des journaux au niveau vaudois, voire romand d'une part et de l'impression par feuille au niveau romand, voire suisse d'autre part.

22 La Broye, DPC 2002/2, p. 293, ch. 23; Berner Oberland Medien, DPC 2000/3, p. 414 ss., ch. 52 s., p. 425

B.2.2 Evaluation de l'état de la concurrence après la réalisation de la concentration

B.2.2.a Marché des lecteurs

B.2.2.a.a Concurrence actuelle

80. Comme montré ci-dessus, La Presse RC et La Presse NV d'une part et le quotidien 24heures d'autre part sont à l'heure actuelle en concurrence sur le marché de référence.

81. Outre La Presse RC, quelques journaux purement locaux sont présents dans sa zone de distribution 23. Toutefois, ceux-ci ne bénéficient pas d'un contenu et d'une zone de diffusion susceptible de concurrencer La Presse RC de manière significative. Le Nouvelliste exerce une certaine pression sur La Presse RC, essentiellement dans le Chablais (cf. ci-dessus, ch. 57).

82. Dans les districts du Nord vaudois, les journaux susceptibles de concurrencer partiellement La Presse NV 24, sont d'ores et déjà en mains d'Edipresse. En outre, ces journaux étant à caractère essentiellement local, ils ne constitueraient que des alternatives très partielles à La Presse NV et 24heures. La présence du groupe Hersant dans le canton de Neuchâtel (L'Express et L'Impartial), limitrophe de la zone de diffusion de la Presse NV et de 24heures permet toutefois une certaine pression concurrentielle sur ces deux titres.

83. Avec l'opération de concentration envisagée, la concurrence sera dès lors réduite à néant sur le marché des quotidiens d'analyse régionaux dans les zones de distribution des quotidiens du groupe Corbaz. En effet, ceux-ci seront concentrés en mains d'Edipresse dans les zones de distribution de La Presse RC et La Presse NV. Même si les trois titres, édités dans le futur par d'Edipresse, bénéficiaient toujours d'une indépendance rédactionnelle importante, celle-ci ne suffit pas à garantir une concurrence efficace entre eux. En effet, on ne saurait s'attendre à une véritable concurrence entre des titres sur la gestion desquels Edipresse exerce une influence déterminante. Il n'est en effet pas dans l'intérêt du groupe Edipresse de maintenir la concurrence existant actuellement entre 24heures et les quotidiens du groupe Corbaz dans leurs zones de diffusion 25.

23 Le Régional, Journal du Chablais, La Chronique de Lavaux 24 La Broye, Le Journal de Payerne

25 Cf. Le Temps, DPC 1998/1, p. 53, ch. 60 et références

84. Au niveau vaudois, le seul quotidien indépendant d'Edipresse sera La Côte, acheté dernièrement par le groupe France Antilles (Hersant) 26. La concurrence actuelle se limite donc sur le marché vaudois des quotidiens régionaux à La Côte (14'000 exemplaires), qui se retrouve face à Edipresse (123'500 exemplaires, en cumulant 24heures, La Presse RC et La Presse NV). La position d'Edipresse, déjà dominante dans la région lausannoise, est renforcée par l'opération de concentration envisagée et s'étend désormais à l'ensemble du territoire du canton de Vaud sur le marché de référence, à l'exception des districts de Nyon, Rolle et Aubonne où le quotidien La Côte constitue le seul concurrent aux publications quotidiennes d'Edipresse et du Chablais vaudois, dans lequel Le Nouvelliste conserve une certaine pression concurrentielle.

85. Dans le domaine de la presse écrite romande, il y a lieu de constater l'entrée récente du groupe France Antilles (Hersant) sur le marché. Ce groupe a en effet racheté dernièrement le quotidien régional vaudois La Côte et les deux quotidiens neuchâtelois L'Express et L'Impartial 27. Il a créé une société pour la Suisse, Editions suisse Holding, basée à Fribourg, qui détient les actions de ces trois quotidiens. Ce groupe de presse est bien implanté en France, dans les régions limitrophes du marché de référence, il a les moyens de résister durablement à Edipresse, sur laquelle il exerce une pression concurrentielle non négligeable.

86. Enfin les nouvelles coopérations mises en place entre les divers quotidiens romands indépendants, en particulier celle mise sur pied par La Liberté et Le Nouvelliste, en relation avec la Berner Zeitung et les Freiburger Nachrichten exercent en outre une certaine pression concurrentielle sur Edipresse.

B.2.2.a.b Concurrence potentielle

87. Il y a lieu de déterminer ici dans quelle mesure il est probable que de nouveaux concurrents entrent sur le marché de référence et dans quel délai cela serait possible.

88. Actuellement, 24heures constitue un fort concurrent potentiel pour les quotidiens du groupe Corbaz. En effet, si 24heures souhaitait actuellement prendre des parts de marchés aux quotidiens de Corbaz, il pourrait essayer d'atteindre ce but en renforçant ses parties rédactionnelles relatives aux régions Nord-Vaudois et Riviera-Chablais, afin

26 Le rachat n'était pas soumis à l'obligation de notification selon l'art. 9 al. 1 et 2 LCart 27 DPC 2002/2, p. 316 ss.

de les traiter de manière similaire aux régions vaudoises qui ne sont pas couvertes par un autre quotidien ou qui le seraient par un quotidien régional concurrent totalement indépendant, comme La Côte actuellement [...]. Avec le rachat de La Presse RC et La Presse NV, cette concurrence est réduite à néant.

89. Les quotidiens régionaux romands exercent déjà une certaine pression concurrentielle sur Edipresse (cf. ci-dessus, ch. 84 ss.). Ils pourraient par le renforcement ou la création de nouvelles coopérations rédactionnelles comme celle mise sur pied récemment entre La Liberté et Le Nouvelliste, en relation avec la Berner Zeitung et les Freiburger Nachrichten renforcer cet effet disciplinatif sur les quotidiens vaudois d'Edipresse.

90. A l'heure actuelle, la stratégie du groupe France Antilles semble consister en le rachat de titres indépendants existants. En l'espèce, le rachat par Edipresse des titres du groupe Corbaz empêche l'expansion de France Antilles dans le canton de Vaud selon une stratégie basée uniquement sur l'achat de titres existants, réduisant ainsi son potentiel de concurrence. Dans ce contexte, l'opération de rachat envisagée par Edipresse tend à asseoir sa position face au groupe France-Antilles. En effet, en empêchant le groupe France-Antilles de s'étendre et de se renforcer face à Edipresse dans le canton de Vaud, la concentration conduit à réduire la pression concurrentielle exercée par France Antilles et permet ainsi à Edipresse de renforcer sa position sur le marché vaudois.

91. Au niveau romand toutefois, France Antilles peut constituer un concurrent important pour Edipresse et freiner une progression d'Edipresse hors des frontières vaudoises. En outre, et même si cela ne semble pas être sa stratégie actuelle, une expansion de France Antilles par le lancement d'un nouveau quotidien sur le marché de référence ne peut être exclue. On notera toutefois que la tendance actuelle dans le domaine de la presse écrite est plutôt au regroupement de synergies, voire au rachat de titres locaux (cf. Journal de Morges, La Broye) et à l'émergence de monopoles régionaux 28.

92. Les parties estiment pour leur part que les journaux gratuits développés à l'étranger et en Suisse alémanique, tels 20 Minuten, constituent également une concurrence potentielle forte sur le marché des quotidiens en Suisse Romande. Il ressort néanmoins des informations recueillies par le secrétariat que le lancement d'un tel quotidien sur la région de l'arc lémanique (Montreux-Lausanne-Genève) ne pourrait être envisagée à terme qu'en collaboration étroite avec un éditeur local. Au vu de la situation du marché, seul Edipresse, présent sur toute la zone, pourrait à l'heure actuelle entrer en ligne de compte [...].

28 Cf. Le Temps, DPC 1998/1, p. 53, ch. 61 et références

93. Enfin, la survie d'un nouveau journal dépend dans une large mesure de la possibilité pour celui-ci de se financer par le biais de la mise à disposition d'espaces publicitaires. Le marché publicitaire romand est largement dominé par Publigroupe, par le biais de sa filiale Publicitas. La clause d'exclusivité 29 liant Edipresse à Publicitas (cf. ci-dessus, ch. 3) de même que l'intérêt direct de Publigroupe à la bonne marche des affaires des quotidiens d'Edipresse, étant rémunéré à la commission et participant aux bénéfices réalisés en raison de la participation dans Edipresse (cf. ci-dessus, ch. 2), rend très aléatoire l'entrée d'un nouvel acteur sur le marché de référence. Les restructurations entreprises par Edipresse et Publigroupe, prenant effet au 1er janvier 2003, réduiront sensiblement la dépendance entre ces deux sociétés, reste la question de la clause d'exclusivité, qui sera discutée plus loin (cf. ch. 147 ci-après).

94. Une concurrence potentielle à Edipresse existe sur le marché des lecteurs dans le canton de Vaud, exercée notamment par France-Antilles et le renforcement des coopérations entre les quotidiens romands indépendants. Elle reste toutefois faible.

B.2.2.a.c Autres facteurs à prendre en considération

95. Dans le cas Berner Oberland Medien/Kooperation der Berner Oberland Medien AG mit der Berner Zeitung AG 30 les facteurs suivants, outre la concurrence actuelle et potentielle, ont été pris en considération:

96. a) La possibilité de se tourner vers d'autres supports d'information. La Comco était alors arrivée à la conclusion qu'un éditeur devait compter, en cas d'augmentation des prix ou de diminution de qualité, avec un changement des habitudes des lecteurs, ceux-ci se tournant alors vers d'autres supports d'information afin de satisfaire leur besoin d'information (télévision, radio, Internet, journaux supra-régionaux, journaux locaux) ou avec le fait que le lecteur se passera de certaines informations 31.

29 Le contrat de fermage conclu entre Edipresse et Publicitas contenait une clause de non concurrence qui prévoyait expressément que "Publicitas s’abstient, pendant la durée de la convention, de prendre en régie ou de s’intéresser, sous une forme qui engage sa responsabilité, à la publicité d’un autre journal édité ou diffusé dans la zone de diffusion principale des titres concernés par le présent contrat et susceptible de faire concurrence à la vente et à la publicité de ces derniers, cette restriction ne s’appliquant toutefois pas aux journaux en régie à Publicitas à la date de signature du présent contrat" (Art. 14 du contrat de fermage du 23 avril 2001 passé entre Edipresse et Publicitas, relatif à la publicité des quotidiens 24heures, Tribune de Genève, Le Matin et Le Matin Dimanche, notamment). 30 cf. BOM, DPC 2000/3, p. 414 ss. 31 cf. BOM, DPC 2000/3, p. 438, ch. 119

97. S'agissant dans un premier temps des autres quotidiens vers lesquels les lecteurs peuvent se tourner, il y a lieu de noter que les journaux supra-régionaux traitant de l'information vaudoise sont également en mains d'Edipresse, totalement (Le Matin), ou partiellement (Le Temps). Les quotidien régionaux des cantons romands limitrophes (Le Nouvelliste, La Liberté, L'Express et L'Impartial), indépendants d'Edipresse, ne constituent que dans une mesure restreinte des alternatives valables pour les lecteurs vaudois, dans la mesure où ils ne traitent pas, ou que très partiellement l'actualité vaudoise dans son ensemble, respectivement celle des régions de diffusion des quotidiens du groupe Corbaz. Restent les feuilles locales, non quotidiennes, qui permettent au public local d'être tenu au courant des informations relatives à leurs régions de diffusion. Celles-ci ne constituent également qu'une alternative restreinte aux quotidiens d'Edipresse et de Corbaz (cf. ci-dessus, ch. 55 ss.).

98. S'agissant de la radio, on peut noter au niveau vaudois les émissions d'information de la RSR, visant le public romand dans son ensemble. Les radios locales vaudoises indépendantes (Radio Framboise, Radio Chablais, Lausanne FM) diffusent également des flashs d'information permettant au public de se tenir au courant de l'essentiel de l'actualité internationale et nationale en priorité, mais également des principales informations relatives au canton de Vaud dans son ensemble, respectivement au Chablais et à la région lausannoise. Assurant une information de base, actualisée tout au long de la journée, leur pression concurrentielle sur la presse écrite, en particulier sur les quotidiens dont il est question ici est faible, mais pas inexistante.

99. S'agissant de la télévision, on relèvera les programmes d'information nationale et régionale de la TSR. La télévision locale vaudoise ICI-Télévision SA, diffusée sur le câble dans la région Riviera-Chablais fait partie du groupe Corbaz. Reste encore la télévision locale lausannoise TVRL, indépendante d'Edipresse, qui diffuse sur le câble des programmes d'information dans la région lausannoise. Dans le nord vaudois, une petite télévision locale, Canal Nord Vaudois, quoi que peu développée à l'heure actuelle, tente une percée sur le câble. Ces vecteurs, tout comme les radios locales, offrent une information régionale détaillée, mais l'effet de discipline sur Edipresse reste relativement faible.

100. De nombreux sites Internet traitant de l'actualité suisse, reprenant les dépêches d'agences, notamment, ont été développés ces dernières années. On notera à titre d'exemple, le site d'Edipresse "edicom.ch", mais aussi "swissinfo.org", ou le site du télétexte suisse "swisstxt.ch". Les radios et télévisions ainsi que les quotidiens mentionnés ci-dessus ont également développé leurs propres sites Internet, qui reprennent pour l'essentiel l'information développée dans leur support original. Ce moyen d'information est en phase d'expansion et on ne peut exclure que de nouveaux sites viennent enrichir l'offre et apporter aux

lecteurs vaudois d'autres alternatives leur permettant de se passer d'Edipresse pour être informés de manière complète sur l'ensemble de l'actualité les concernant.

101. On peut donc admettre que les lecteurs souhaitant obtenir une information de base sur l'actualité internationale, suisse et plus particulièrement romande, ont la possibilité de trouver cette information par le biais d'autres supports indépendants, à condition toutefois, pour les télévisions locales et Internet, d'avoir accès aux technologies indispensables à leur réception (câble, accès Internet).

102. Des possibilités de se tourner vers d'autres supports d'information, indépendants d'Edipresse sont dès lors données dans la majeure partie du canton de Vaud. Leur position dans le secteur de l'information permet une certaine pression sur Edipresse, quoi que faible.

103. b) L'influence du marché des annonces. Dans la mesure où d'une manière générale 50%-80% des revenus des quotidiens dépendent des annonces qui y sont insérées, la réussite d'un journal dépend largement de sa réussite sur le marché des lecteurs. En effet, plus un journal atteint un nombre de lecteurs élevé, plus il est attractif pour les annonceurs 32. Ainsi, une augmentation des prix ou une diminution de la qualité d'un quotidien menant à une réduction du nombre de ses lecteurs ont un double effet négatif, sur les recettes provenant du marché des lecteurs d'une part et sur celles provenant du marché des annonces d'autre part. L'influence du marché des annonces a dont un certain effet disciplinatif.

104. Contrairement au cas relatif à l'Oberland Bernois, dans lequel la Berner Zeitung restait en concurrence directe avec le Bund après comme avant la concentration, il n'existe dans le cas d'espèce aucun concurrent direct à Edipresse suffisamment fort sur le marché de référence. Pour cette raison, l'effet disciplinatif provenant du marché des annonces reste faible et la concentration envisagée permettrait encore une marge de manœuvre relative à une augmentation de prix ou une diminution de la qualité.

105. c) L'évolution du marché. Afin de produire de manière rentable un journal complet de qualité et attractif, il est nécessaire d'avoir une certaine masse critique, soit un nombre d'exemplaires minimal. Dans le cas BOM, le chiffre de 100'000 exemplaires a été mentionné 33. Il est important de noter que ce chiffre est indicatif et que la Comco n'a en aucun cas voulu fixer une limite en-deça de laquelle toute acquisition dans le domaine de presse écrite est justifiée.

32 cf. BOM, DPC 2000/3, p. 438 ss., ch. 120 ss. 33 cf. BOM, DPC 2000/3, p. 441, ch. 130

106. Il est certes probable, au vu de l'évolution récente du marché dans le secteur de la presse écrite, que les quotidiens du groupe Corbaz, publiés à 24'655 exemplaires (La Presse RC), respectivement 10'375 (La Presse NV) ne pourront pas à l'avenir perdurer de manière totalement indépendante. Une coopération, respectivement un rachat, semble dès lors à terme nécessaire si l'on veut éviter la disparition pure et simple de ces titres.

107. Comme dans le cas BOM, les quotidiens du groupe Corbaz ont été approchés, selon les informations dont dispose la Comco, par des éditeurs afin de mettre sur pied des coopérations dans le but de pouvoir offrir à plus ou moins long terme un produit répondant à la demande du public. Toutefois, ceci ne doit pas nécessairement conduire à une concentration avec le groupe Edipresse, qui se trouve déjà en position dominante dans la région lausannoise, limitrophe des zones de diffusion des quotidiens du groupe Corbaz. On rappellera encore à cet égard que, contrairement à Edipresse dans le cas d'espèce, la Berner Zeitung ne disposait pas, dans le cas BOM, d'une position dominante sur la ville de Berne, étant en concurrence avec le Bund et la coopération avec d'autres journaux ne menait ainsi pas au renforcement d'une position dominante déjà existante.

108. S'agissant du titre 24heures, quoi que largement présent sur l'ensemble du canton de Vaud, il n'atteint pas non plus la masse critique de 100'000 exemplaires mentionnée dans le cas BOM. Toutefois, avec plus de 88'000 exemplaires actuellement, il ne s'en situe pas très loin. Un renforcement rédactionnel du titre lui-même, nécessitant des investissements importants, [...], permettrait de se rapprocher des 100'000 exemplaires, sans que l'acquisition de titres concurrents ne soit indispensable.

109. Les autres facteurs à prendre en considération en l'espèce ne permettent pas d'empêcher le renforcement de la position d'Edipresse, toutefois ils assurent une certaine pression concurrentielle.

B.2.2.a.d Résultat

110. Au vu de ce qui précède, la position dominante détenue par Edipresse par le biais notamment de son quotidien 24heures sur le marché des quotidiens de la région de Lausanne, constatée dans la décision Le Temps 34 est renforcée par l'opération de concentration envisagée et s'étend désormais sur tout le territoire vaudois. Une personne voulant être informée des nouvelles relatives à ces régions de manière complète et quotidienne se devra d'acheter une publication d'Edipresse.

34 DPC 1998/1, p. 40 ss., p. 53 et 61

111. En outre, la concentration mène à une réduction de la concurrence potentielle exercée par le groupe Hersant.

112. Il conviendra dès lors d'examiner si les modifications structurelles engagées par les parties permettent de réduire l'impact de la concentration sur la concurrence de manière à permettre son acceptation par les autorités de la concurrence (cf. ch. 146 ci-dessous).

B.2.2.b Marché des annonces

B.2.2.b.a Concurrence actuelle

I. Annonces locales et régionales

113. Sur le marché des annonces régionales et locales, divers autres vecteurs constituent des compléments plus ou moins importants à La Presse RC et La Presse NV dans leurs régions de diffusion respectives. Ainsi, les journaux ne paraissant pas quotidiennement, les journaux gratuits d'annonces ainsi que les radios locales constituent des compléments non négligeables à la diffusion d'annonces dans la presse écrite quotidienne.

114. Il ressort en effet des réponses aux questionnaires adressés à un échantillon d'annonceurs locaux que ceux-ci diffusent leurs annonces également par le biais d'autres journaux 35, et de radios locales 36. En outre, ces annonceurs ont souvent une stratégie publicitaire basée sur l'affichage public, les tous ménages et le sponsoring de manifestations locales. Ces autres types d'annonces sont d'une manière générale couplés à des annonces dans un voire plusieurs quotidiens régionaux vaudois (La Presse RC, La Presse NV, 24heures). Ils exercent toutefois une certaine pression concurrentielle sur le marché des annonces locales et régionales 37.

115. En revanche, les quotidiens du groupe Corbaz et 24heures ne constituent pas de bons substituts pour les annonceurs locaux et régionaux. En effet, pour ce type d'annonceurs, le facteur du prix des annonces dans les quotidiens du groupe Corbaz, moins élevé que pour 24heures, est important mais pas déterminant. Le facteur déterminant pour ce type d'annonceurs est de ne pas subir de trop grande perte de diffusion, soit d'éviter de diffuser leurs annonces dans un secteur dans lequel il y a peu de probabilités pour que les lecteurs de l'annonce s'adressent à eux pour les biens ou services proposés (notamment en raison de l'éloignement géographique, des offres concurrentes ou similaires à la sienne).

35 Le Régional, La Chronique de Lavaux, Le Journal de Morges, Feuille d'avis d'Orbe, Journal du Chablais etc.

36 Essentiellement: Radio Framboise, NRJ

37 Cf. Gasser-Tschudi Druck, DPC 1997/2, p. 179 ss., ch. 101

116. Ainsi, les annonceurs visant exclusivement la population des zones de diffusion des quotidiens du groupe Corbaz n'ont peu voire pas d'intérêt à faire passer leurs annonces dans les titres couvrant l'ensemble du canton de Vaud, comme 24heures. En effet, la mise à disposition d'annonces dans un quotidien couvrant un large territoire coûte plus cher pour une efficacité moindre, respectivement une perte de diffusion plus élevée.

117. Les statistiques 38 montrent d'ailleurs bien que 24heures est peu utilisé comme vecteur pour la publicité régionale et locale, contrairement aux deux quotidiens édités par le groupe Corbaz.

II. Annonces supra-régionales et nationales

118. Sur le marché des annonces à caractère supra-régional et national, les annonceurs sont des entreprises actives sur tout le territoire vaudois, voire sur toute la Romandie. Elles cherchent à atteindre un maximum de personnes sur l'ensemble de la région dans laquelle elles sont actives.

119. Pour le canton de Vaud, tant les quotidiens du groupe Corbaz que ceux d'Edipresse sont des vecteurs utilisés par de tels annonceurs. Néanmoins, comme indiqué ci-dessus, les quotidiens du groupe Corbaz, de par l'étendue de leurs zones de diffusions respectives, contiennent une majorité d'annonces régionales et locales.

120. La Côte constitue également un support utilisé pour de telles annonces. Selon les informations recueillies par le secrétariat, les annonces à caractère national diffusées dans ce quotidien se montent à un peu plus de 30% du total des annonces publiées, le reste (environ 70%) étant constitué d'annonces régionales et locales. A cet égard, La Côte peut donc être assimilée aux quotidiens du groupe Corbaz. A noter toutefois que les grands annonceurs nationaux, même s'ils sont minoritaires en fonction du volume d'annonces publiées arrivent en tête des montants investis dans les quotidiens comme La Côte ou La Presse, si bien que les revenus qui en dépendent sont plus importants (soit par exemple de l'ordre de 40% des revenus totaux pour La Côte).

121. D'après les éditeurs concurrents questionnés par le secrétariat, si la concentration est autorisée, près de 95% de la mise à disposition d'espaces publicitaires dans les quotidiens vaudois sera en mains d'Edipresse. En effet, comme sur le marché des lecteurs, seul La Côte constitue un même type de vecteur publicitaire. Néanmoins, sa zone de diffusion limitée aux districts de Nyon, Rolle et Aubonne et son tirage de 14'000 exemplaires en font un concurrent faible par rapport à

38 Cf. ch. 69 ci-dessus

Edipresse, qui couvre l'ensemble du canton par ses publications (123'500 exemplaires, en cumulant 24heures, La Presse RC et La Presse NV; 188'600 si l'on ajoute Le Matin).

122. La mise à disposition d'espaces publicitaires à caractère supra-régional ou national constitue environ 40% des recettes d'un quotidien comme La Côte. La Comco avait alors estimé que la survie même d'un tel quotidien indépendant d'Edipresse dans le canton de Vaud pouvait être remise en question.

123. Publicitas et Edipresse ont d'ores et déjà mis sur pied un pool d'annonces spécifique aux quotidiens d'Edipresse pour la publicité destinée au public romand et vaudois en particulier, réunissant 24heures, Le Matin et La Tribune de Genève. Ce pool pourrait être étendu à La Presse RC et La Presse NV et permettrait, avec une diffusion de 266'000 exemplaires quotidiens, d'offrir des prix très compétitifs pour les annonceurs nationaux, leur assurant en outre la couverture quasi totale du canton de Vaud et Genève. On notera à cet égard que même dans la principale zone de diffusion de La Côte, soit dans le district de Nyon, Edipresse a un taux de pénétration de l'ordre de 20% en cumulant celui de 24heures et celui de la Tribune de Genève. La Comco craignait dès lors que les annonceurs hésitent au delà à faire paraître leurs annonces dans un autre quotidien vaudois, tel La Côte (14'000 exemplaires), qui ne pourrait pas leur offrir des prix concurrentiels par rapport aux prix pratiqués par Edipresse-Publicitas pour toucher un nombre de clients potentiels restreint.

124. Cette situation, qui paraissait préoccupante à première vue ne semble toutefois pas être confirmée par les réponses obtenues par le secrétariat de la Comco aux questionnaires adressés aux annonceurs d'envergure nationale. En effet, dans leur majorité ceux-ci déterminent en fonction du public cible de la campagne de presse écrite dans quels journaux leurs annonces doivent être insérées. Une fois la stratégie déterminée, les grands annonceurs ont tendance à ne pas en changer. Ainsi, il apparaît que les annonceurs nationaux qui font actuellement paraître des annonces dans les quotidiens du groupe Corbaz ou/et dans La Côte n'envisagent pas de modifier leur stratégie si La Presse RC et La Presse NV étaient repris par le groupe Edipresse.

125. Par ailleurs, la crainte de voir le Pool Edipresse actuel (Top3: 24heures, Tribune de Genève et Le Matin) s'élargir à La Presse RC et La Presse NV n'apparaît pas comme fondée. En effet, les annonceurs nationaux qui insèrent déjà dans les quotidiens du groupe Corbaz et/ou dans La Côte ne vont pas modifier leur stratégie. S'ils estiment nécessaire de faire paraître des annonces également dans des journaux dont la zone de diffusion est plus restreinte que le canton de Vaud, ils continueront à le faire, et ce dans toutes les régions couvertes par de tels quotidiens, notamment dans la région de diffusion de La Côte. A l'inverse, les annonceurs nationaux qui ne publient pas d'annonces actuellement dans ces trois quotidiens n'ont pas d'intérêt pour un pool qui leur imposerait la parution d'annonces dans de tels journaux.

126. Il n'en demeure pas moins que les annonceurs nationaux dans leur ensemble estiment qu'il est indispensable de faire paraître leurs annonces dans 24heures pour garantir une couverture satisfaisante du canton de Vaud, ce quotidien étant le seul à être diffusé sur l'ensemble du territoire vaudois. Cette position, déjà existante actuellement, ne sera pas renforcée par la reprise par Edipresse des deux quotidiens du groupe Corbaz.

127. On notera encore qu'en Suisse romande, de nombreuses feuilles gratuites, feuilles d'annonces, tous ménages et autres publications imprimées de même que la presse magazine et la presse dominicale constituent des vecteurs de publicité concurrents pour la presse quotidienne.

B.2.2.b.b Concurrence potentielle

I. Annonces locales, régionales et nationales

128. Comme sur le marché des lecteurs, la probabilité qu'un concurrent de type presse écrite entre dans un délai raisonnable sur le marché des annonces à caractère supra-régional et national est relativement faible.

129. En revanche, on note actuellement d'une manière générale et uniforme pour tous les segments du marché des annonces dans l'ensemble de la Suisse une tendance selon laquelle la part des annonces publiées dans la presse écrite diminue progressivement au profit d'autres vecteurs, tels la télévision, la radio, Internet etc. 39

B.2.2.b.c Résultat

130. Edipresse détient une position clé déjà actuellement sur le marché des annonces à caractère national dans les cantons de Genève et Vaud. En effet, un annonceur national insérera impérativement ses annonces dans les publications actuelles d'Edipresse s'il veut toucher un large public dans ces cantons. L'opération de concentration envisagée ne renforce néanmoins pas cette position.

B.2.2.c Marché de l'imprimerie

B.2.2.c.a Concurrence actuelle

131. Edipresse et Corbaz sont actifs dans l'impression de journaux, ainsi que dans l'impression d'autres supports.

39 Cf. Gasser Tschudi Druck, DPC 1997/2, p. 179 ss.; p. 194, ch. 97

132. Edipresse dispose de deux grands centres d'impression pour les journaux, à Lausanne (CIE-L) et Genève (CIE-G). Edipresse est également actif sur le marché de l'impression par feuille, par le biais des Imprimeries réunies de Lausanne (IRL).

133. Corbaz dispose d'un important centre d'impression à Montreux, alliant impression de journaux et impression par feuille.

134. Sur le marché de l'impression de journaux dans le canton de Vaud, un seul autre centre d'impression est présent, à savoir Presses Centrales de Lausanne et La Côte (Filanosa), à Nyon, qui imprime La Côte.

135. Au niveau romand, il existe divers autres centres importants, imprimant les principaux quotidiens régionaux romands, soit la Société Neuchâteloise de Presse (L'Express et L'Impartial), le Centre d'Impression des Ronquoz CIR SA (Le Nouvelliste), Imprimerie et Librairies St-Paul SA (La Liberté), L'Imprimerie du Démocrate (Le Quotidien Jurassien).

136. Toutefois, la capacité d'impression des centres d'Edipresse et de Corbaz pour les journaux représente plus du 50% de la capacité de production en Suisse romande. Ceci peut également être observé par le biais des tirages des publications d'Edipresse en Suisse romande (y compris La Presse RC et La Presse NV), qui s'élève à environ 266'000 exemplaires par jour pour Edipresse contre 185'000 pour l'ensemble des autres quotidiens romands. Cette position forte d'Edipresse sur le marché de l'impression de journaux découle de la position de ce groupe sur l'ensemble de la presse romande. Toutefois, chaque éditeur se chargeant de l'impression de son quotidien, pour lequel il dispose de capacités suffisantes, ce marché n'est déjà actuellement pas réellement soumis à la concurrence et ne devrait dès lors pas évoluer en raison de la concentration envisagée.

137. Sur le marché de l'impression par feuille, Edipresse et Corbaz réunis représenteraient environ 65%-75% du marché vaudois, selon les indications fournies au secrétariat par les éditeurs concurrents d'Edipresse. En revanche, cette proportion est bien inférieure si l'on se base sur le marché romand (3,2% de parts de marché, selon évaluation Viscom-Suisse romande), déterminant en l'espèce.

B.2.2.c.b Concurrence potentielle

138. Il est difficile d'envisager à plus ou moins court terme l'entrée sur le marché de nouveaux imprimeurs de journaux, les journaux actuels ayant tous une imprimerie qui s'occupe de leur impression. La position d'Edipresse sur ce marché ne sera pas modifiée de manière à lui permettre de supprimer la concurrence efficace par la concentration envisagée.

139. Par ailleurs, le marché de l'impression de jour et par feuille est relativement saturé sur le marché de référence. De nombreux imprimeurs indépendants sont actifs sur ce segment de marché, qui tend à se réduire. En effet, les progrès récents dans le domaine de l'informatique et des imprimantes personnelles et professionnelles amène une concurrence importante sur le marché de l'impression par feuilles, si bien que le nombre des imprimeurs exclusivement actifs dans ce secteur a plutôt tendance à se réduire qu'à augmenter. Néanmoins, les parts de marché cumulées d'Edipresse et de Corbaz dans ce secteur au niveau de la Suisse romande ne permet pas d'affirmer que la concentration envisagée mènerait à la création d'une position dominante d'Edipresse dans ce secteur.

B.2.2.c.c. Résultat

140. L'examen ne permet pas de vérifier les indices de création d'une position dominante d'Edipresse sur les marchés de l'imprimerie relevés dans le cadre de l'examen préalable.

B.3 Conclusion intermédiaire

141. Les indices de création d'une position dominante d'Edipresse sur le marché des annonces, susceptibles de supprimer la concurrence efficace n'ont pas été vérifiés.

142. S'agissant des marchés de l'imprimerie, les indices de création de position dominante relevés par la Commission de la concurrence dans le cadre de l'examen préalable n'ont pas été vérifiés.

143. En revanche l'examen mené par le secrétariat de la Comco confirme le renforcement de la position dominante d'Edipresse sur le marché des lecteurs dans les zones de distribution des quotidiens du groupe Corbaz et dans le canton de Vaud. Il y a dès lors lieu d'examiner si les modifications structurelles intervenues en cours de procédure et celles qui ont été consenties par les parties sont de nature à réduire l'impact de la concentration sur le marché des lecteurs.

B.4 Modifications structurelles consenties par les parties

144. Comme rappelé ci-dessus (cf. ch. 15 à 19 ci-dessus), la Comco a informé les parties à plusieurs reprises que la concentration devrait être interdite à moins que des aménagements ne permettent d'en réduire les impacts sur le marché des lecteurs. La Comco et les parties ont dès lors discuté de la possibilité de mettre en place de telles modifications.

145. Le 13 décembre 2002, les parties ont présenté à la Comco divers documents par lesquels elles s'engagent à opérer diverses modifications structurelles dans l'organisation du groupe Edipresse. Elles doivent être prises en compte par la Comco dans le cadre de l'appréciation de la concentration envisagée:

?? Edipresse réduit sa participation à la société éditrice du Nouvelliste, Rhône Media SA, en-dessous de 33%, perdant ainsi la minorité de

blocage dont elle disposait. Elle renonce également aux sièges qu'elle occupait jusqu'alors au conseil d'administration de Rhône Media SA, si bien qu'elle ne peut dès lors plus influencer la stratégie de l'éditeur valaisan.

?? Le contrat de fermage entre Edipresse et Publicitas est modifié: la clause d'exclusivité en faveur d'Edipresse est abrogée.

?? Edipresse renonce à acquérir le contrôle des sociétés ICI-Télévision SA et Mediaprofil SA, qui sont vendues à un tiers.

B.4.1. Effets de ces modifications sur la concurrence

146. La réduction de la participation d'Edipresse de Rhône Media SA et son renoncement à toute possibilité d'influencer sa stratégie s'agissant du Nouvelliste permet de renforcer sensiblement la concurrence actuelle existant entre ce titre et La Presse RC dans le Chablais (cf. ci-dessus, ch. 57 et 84). Par ailleurs, cette modification permettra à Rhône Media SA de poursuivre sa stratégie de coopération avec d'autres titres romands indépendants d'Edipresse. De telles coopérations sont susceptibles de renforcer la concurrence potentielle sur Edipresse, qui se devra de maintenir la qualité et des prix raisonnables pour ses titres afin de ne pas perdre son lectorat dans les régions limitrophes des autres quotidiens romands (Le Nouvelliste, La Liberté, L’Express; cf. ch. 86 ci-dessus).

147. L'abrogation de la clause d'exclusivité contenue jusqu'alors dans le contrat de fermage du 23 avril 2001 passé entre Edipresse et Publicitas permet de renforcer la concurrence potentielle à Edipresse dans le canton de Vaud en rendant plus crédible le lancement d'un nouveau quotidien indépendant. En effet, le risque qu'un éditeur indépendant souhaitant lancer un nouveau journal dans le canton de Vaud doive se passer de Publicitas s'il entend concurrencer Edipresse sur son marché est désormais nettement amoindri (cf. ci-dessus, ch. 93). Cet effet est encore renforcé par la séparation claire intervenue entre Edipresse et Publicitas. En effet, dans la mesure où Publicitas n'a plus d'intérêt direct aux résultats des titres de Presse Publications SR S.A., elle n'aura pas intérêt à empêcher la création d'un nouveau quotidien, susceptible de lui assurer de nouveaux revenus par le biais de commissions pour la gestion de sa partie publicitaire. Ces effets doivent également être pris en compte dans le cadre de l'examen de l'influence du marché des annonces sur celui des lecteurs (cf. ci-dessus, ch. 103 ss.) et sur le marché des annonces (cf. ci-dessus, ch. 128).

148. Edipresse a enfin renoncé au rachat de la télévision locale ICI-Télévision, qui a été rachetée par un tiers indépendant. Celui-ci devrait, selon les informations de la Comco, continuer de l'exploiter de manière indépendante. Ceci permet de renforcer l'effet concurrentiel des autres vecteurs d'information présent dans le canton de Vaud, en particulier dans la région Riviera-Chablais.

149. Quand bien même ces modifications ne permettent pas d'éviter le renforcement de la position dominante d'Edipresse sur le marché des quotidiens d'analyse diffusés dans le canton de Vaud, elles garantissent un niveau de concurrence suffisant afin d'éviter la suppression de la concurrence efficace sur ce marché. En particulier, la pression concurrentielle actuelle du Nouvelliste est renforcée. La concurrence potentielle due aux nouvelles coopérations entre les autres quotidiens romands permet un effet disciplinatif sur le marché des lecteurs. Le potentiel d'entrée sur le marché est également sensiblement renforcé par l'abandon de la clause d'exclusivité contenue jusqu'alors dans le contrat de fermage entre Edipresse et Publicitas, d'autant plus que les liens structurels entre Publicitas et la société éditrice des publications suisse d'Edipresse ont été rompus.

C. Conclusion

150. Au vu des effets induits par les diverses modifications structurelles engagées par les parties, qui permettent de renforcer la concurrence potentielle sur le marché des lecteurs à un niveau suffisant à éviter la suppression de la concurrence efficace, la concentration entre Edipresse et Corbaz ne soulève pas d'objection de la part de la Comco.