Réglement communal d'urbanisme

Art. 13

1 Les éléments caractéristiques du paysage et les objets naturels sont protégés. Ils doivent être sauvegardés, entretenus et mis en valeur. Rien ne doit être entrepris sans l'autorisation écrite du Conseil communal qui tient compte du plan directeur communal et le cas échéant prendra l'avis du responsable pour la protection de la naivre et du paysage.

2 Les haïes, les groupes d'arbres, les vergers, les allées ou rangées d'arbres, les arbres isolés ainsi que la végétation riveraine mentionnés au PAZ doivent être conservés en l'état actuel (étendue, répartition, diversité), entretenus et remplacés ou complétés le cas échéant.

8 L'abattage ou la coupe rase sont interdits. Toutefois le Conseil communal peut déroger à cette règle dans les cas suivanis :

"lorsqu'un crbre est malade ou présente un danger pour les hommes et les biens ;

"lors de la coupe périodique des haies, si cela s'avère nécessaire pour la mise en valeur du site ;

“" en cas de construction d'ouvrage d'intérêt public impossible à réaliser autrement.

Dans les deux premiers cas, le propriétaire pourvoit au remplacement des objets protégés selon les instructions du Conseil communal.

4 Le plan directeur communal mentionne la création de végétation linéaire {haïes) et la plantation d'arbres isolés. Les haïes seront constituées d'essences indigènes diverses (noisetiers, cornouillers, troènes, fusain, merisiers à grappes, viornes aubier, chèvrefeuille à balais, sureau noir, etc.). Des arbres d'essences majeures compléteront cet aménagement. L'arborisation ponctuelle prévue sera constituée de chênes ou de noyers.

Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau Espace réservé aux cours d'eau

Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours d'eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique ainsi que leur accessibilité, notamment pour leur entretien.

Aucune construction ou aménagement (modification de la topographie existante, pose de clôtures, etc), ne peut être réalisée à l'intérieur de l'espace réservé aux cours d'eau. Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien du cours d'eau.

La distance d'une construction où d'une installation à la limite de l'espace réservé aux cours d'eau est de 4.0 m au minimum.

Espace réservé aux cours d'eau non délimité

Lorsque l'espace réservé aux cours d'eau n'est pas délimité, sa largeur minimale est fixée à 20.0 m à partir de la ligne moyenne des hautes eaux.

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Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme

Adaptations suile approbaliion DAEC du 20.06.2018

L'espace minimal réservé peut être augmenté si la nature du cours d'eau et de ses rives l'exige.

Si l'espace minimal réservé d'un cours d'eau est fixé, par défaut, à 20.0 m, la Section lacs et cours d'eau détermine localement l'espace réservé pour les projets qui lui sont soumis. La demande préalable est recommandée.

Cours d'eau sous tuyaux en cas d'espace réservé aux cours d'eau non délimités

Lorsqu'un cours d'eau est sous tuyaux et à défaut d'une indication

- particulière sur le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement

de détail, les constructions et installations projetées doivent être implantées en tenant compte de la présence de l'ouvrage (pas de construction sur son tracé, pas de surcharge, contrôle de la capacité d'écoulement, etc.).

Un espace libre suffisant doit être maintenu pour permettre une remise à ciel ouvert ultérieure du cours d'eau. Cet espace est délimité par analogie aux indications de l'article ci-dessus. Des études de détail complémentaires au cadastre de l'espace réservé peuvent être exigées.

Constructions à proximité des cours d'eau

Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation. Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément à la carte (indicative) des dangers naturels liés à l'eau ou en complément au cadastre de l'espace réservé au cours d'eau.

En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, par exemple). Pour les plans d'aménagement de détail (plans de quartier, lotissements, plans spéciaux, etc.], les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par secteurs.

Évacuation des eaux pluviales

L'évacuation des eaux pluviales doit être conforme au plan général d'évacuation des eaux (PGEE) de la commune.

À défaut d'un tel plan, elle se fera par des mesures appropriées limitant ou compensant l'imperméabilisation du sol et ses effets sur le régime d'écoulement et l'équilibre physique du cours d'eau auquel les eaux aboutissent.

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Art. 14

Art. 15 Adaptations suile approbation DAEC du 20.06.2018

Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres

Distances aux routes

Conformément à la loi sur les routes, les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. En l'absence d'un plan de limites de construction, les distances aux routes cantonales et communales sont fixées conformément à l'art. 118 LR ; pour les autres routes (routes privées, chemins AF, etc.) les distances se calculent à partir de la limite de propriété.

Alignements obligatoires

Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

Distance à la forêt

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres, si le plan d'affectation des zones où un plan d'aménagement de détail ne fixe pas de distances inférieures conformément à la loi forestière cantonale.

Distances aux haies naturelles et aux rangées d'arbres

La distance minimale d'un bâtiment à une haie protégée, à une rangée ou Un groupe d'arbres protégés par le plan d'affectation des zones est fixée à 10 mètres, dans la mesure où les prescriptions du plan d'affectation des zones ou d'un plan d'aménagement de détail ne le déterminent pas différemment.

Secteurs de dangers naturels

1 Le plan d'affectation des zones mentionne les secteurs qui sont exposés aux instabilités de terrain et aux crues. Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le Plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

2 On entend par objets sensibles, les bâtiments et les installations :

-__ occasionnant une concentration importante de personnes ;

- pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité ;

-__ pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

8

Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme Adaptations suile approbation DAEC du 20.06.2018

3 Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux :

- doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATEC ;

- sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN) ; -__ peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires.

4 Le secteur de danger résiduel désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Le secteur de danger faible correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation: le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent:

- la production d'une étude complémentaire - la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Le secteur de danger moyen correspond essentiellement à un secteur de réglementation: les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions:

- des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

- une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Le secteur de danger élevé correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites:

- les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions ;

- les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement :

- les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de “dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents:

Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme Adaptaätions suite approbation DAEC du 20.06.2018

- les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ;

- les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations)

- les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection

- certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée

Le secteur indicatif de danger atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

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Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme

Art. 16 Aït. 17

Adaplations suile approbation DAEC du 20.06,2018

Eaux souterraines et gestion des eaux claires

1 Les zones de protection des eaux souterraines sont mentionnées au plan d'affectation des zones. Toute intervention dans et à proximité des périmètres définis, sera conforme au règlement pour les zones $S de protection des eaux souterraines

2 Pour toute construction des mesures de rétention ou d'infiltration doivent être examinées de façon à limiter au maximum le débit (rétention sur toitures, réutilisation des eaux pour WC, buanderie et arrosage, etc….).

3 Les places seront effectuées de façon à permettre l'infiltration des eaux non polluées. L'utilisation de matériaux poreux pour les surfaces de circulations et de pavés gazon pour les places de parc est fortement recommandée.

4 Des zones de rétention peuvent compenser l'insuffisance d'infiltration. Les dispositions relatives à l'infiltration ou à la rétention des eaux non polluées feront l'objet d'une étude particulière. Un rapport détaillé sera joint au dossier de demande de permis de construire.

Sites pollués

' Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

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Adaptalions suile approbation DAEC du 20.06.2018

TITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 18

10.

Zone de centre village (ZCV)

Caractère et objectifs

Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives. La législation relative à la protection de l'environnement est applicable.

Ordre des constructions : non contigu Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.80 . 157 : -2-8- indice complémentaire

cp ee (voir a. a | nus PR Stationnement des véhicules)

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40

Distance à la limite (DL) :_h/2, minimum 4.00 m

Hauteur totale (h) : 12.50m

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 1000m

Degré de sensibilité au bruit (DS) 5

PAD obligatoire

1 Le plan d'affectation des zones indique les secteurs ou un PAD est obligatoire. Les objectifs d'aménagements sont les suivants :

2 Le PAD « Es Bugnons 2 » répondra aux buts et objectifs suivants :

+ _ Intégration des constructions au site construit,

° Respect de la topographie,

e Gestion de la transition avec la zone agricole avec la création d'un verger haute-tige,

+ Gestion de l'espace routier de manière à limiter la vitesse des véhicules automobiles (zone 30 km/h),

e Planification des accès routiers de manière à relier les secteurs voisins compris dans le plan directeur communal.

Prescriptions particulières

Liées à l'ensemble de la zone :

1 Sur l'ensemble de la zone, la demande préalable auprès du Conseil communal est requise (art. 137 LATeC}). L'article 88 ReLATeC fixe le déroulement du traitement de la demande.

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Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme Adaplations suile opprobation DAEC du 20.06.2018

2 Toute nouvelle construction, reconstruction ou transformation de bâtiment doit tenir compte des caractéristiques du site bâti. Les prescriptions contenues à l'annexe 2 du règlement s'appliquent.

. $ La hauteur de la façade à la gouttière [hf] pourra être augmentée de 1.00 m si la pente du terrain naturel est supérieure à 10%.

Sectorielles mentionnées au plan d'affectation des zones :

FFSIToute nouvelle construction ou transformation de bâtiment doit tenir compte des caractéristiques du site bâti ou naïurel, d'une rue ou d'un ensemble de valeur intrinsèque (implantation, volumétrie, orientation des faîtes, matériaux, couleurs, niveaux d'implantation, aménagements extérieurs, etc..).

PPS? Le secteur à prescriptions particulières mentionné au PAZ est réservé à la création d'un verger..haute-tige. Ce secteur est inconstructible. Seuls les aménagements et équipements nécessaires au quartier sont autorisés.

PPS3 À l'intérieur de ce secteur la hauteur totale {h] maximale est fixée à 7.50 m. (pour respecter la hauteur maximale fixée par le PAD « Es Bugnon » qui est abrogé).

PPS4 À l'intérieur de ce secteur la hauteur totale (h) maximale est fixée à 9.50 m. (pour respecter la hauteur maximale fixée par le PAD « Es Bugnon » qui est abrogé).

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Art. 19 Adaptations suile approbation DAEC du 20.06.2018

Zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD)

Caractère et objectifs

Cette zone est réservée aux habitations collectives et aux locaux liés à cette affectation, tels que locaux de réunion, de loisirs, de jeux et de sport, etc. Des habitations individuelles ne sont pas admises.

Des activités de services peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitations, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Ordre des constructions : non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.80

Voir décision d'appro- IS : ‘2-8 indice complémentaire

bation de la DAEC du pour le stationnement

nn: 2 6 AT 200 {voir art. 31 RCU Stationnement des véhicules)

Indice d'occupation du sol (1OS) : 0.40

Distance à la limite (DL) : _h/2, minimum 4.00 m

Hauteur totale (h) : 12.50m

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 10.00m

Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 Il

Prescriptions particulières Liées à l'ensemble de la zone :

La hauteur de la façade à la gouttière (hf) pourra être augmentée de 1.00 m si la pente du terrain naturel est supérieure à 10%.

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Art. 20 Adaptations suile approbalion DAEC du 20.06.2018

Zone d'habitations mixtes (ZHM)

Caractère et objectifs

Cette zone est à urbaniser par plans d'aménagement de détail (PAD), au sens des articles 62 et suivants LATeC.

Le secteur "Sur Sémoret" est réservé prioritairement à l'habitation. Le PAD répondra aux buts et objectifs fixés dans les prescriptions particulières.

Affectation

Cette zone est réservée aux habitations collectives (art. 57 ReLATeC}), aux habitations individuelles groupées (art. 56 ReLATeC), aux habitations individuelles art. 55 ReLATeC).

Des activités de services peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitations, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Ordre des constructions :_ non coniigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.70

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40

Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 12.50 m habit. collectives

10.00 m habit. indiv. groupées 8.50 m habit. individuelles

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 10.00 m habit. collectives : 8.00 m habit. indiv. groupées 7.00 m habit. individuelles

Degré de sensibilité au bruit (DS) ou |

Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme

10.

Adaptations suile approbation DAEC du 20.06.2018

PAD obligatoire

' Le plan d'affectation des zones indique les secteurs où un PAD est obligatoire. Les objectifs d'aménagements sont les suivants :

2Le PAD « Sur Sémoret » répondra aux buts et objectifs suivants :

Répartition des différents types d'habitat favorisant la mixité aussi bien sociale que d'affectation. L'emprise de l'habitat individuel ne dépassera pas le 30% de la surface du terrain constructible.

Intégration des constructions au site construit,

Respect de la topographie,

Gestion de la mobilité douce (accès, couverts, etc.] et minimisation des impacts de la voiture (accès, parkings, place de parc Mobility, etc.), Propositions allant dans l'esprit du développement durable {efficacité énergétique des bâtiments, emploi des énergies renouvelables, choix des matériaux, gestion de l'eau, végétation, etc.).

Prescriptions particulières

liées à l'ensemble de la zone :

La hauteur de la façade à la gouttière (hf) pourra être augmentée de 1.00 m si la pente du terrain naturel est supérieure à 10%.

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Aïrt.21

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Adaptations suite approbation DAEC du 20.06.2018

Zone résidentielle à faible densité (ZRFD)

Caractère et objectifs

Cette zone est réservée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées.

Des activités de services peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitations, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Ordre des constructions : non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.50

Voir décision d'appro- 15. _+—0-26- indice complémentaire

bation de la DAEC du pour le stationnement

2.6 AUT 2020 {Voir art. 31 RCU Stationnement des véhicules)

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40

Distance à la limite (DL) : 72, minimum 4.00 m

Hauteur totale (h) : 8.50m

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 7.00m

Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 ll

PAD obligatoire

' Le plan d'affectation des zones indique les secteurs ou un PAD est obligatoire. Les objectifs d'aménagements sont les suivants :

2Le PAD « Es Bugnons 2» répondra aux buts et objectifs suivants :

+ Intégration des constructions au site construit,

* Respect de la topographie,

+ Gestion de la transition avec la zone agricole avec la création d'un verger haute-tige,

+ Gestion de l'espace routier de manière à limiter la vitesse des véhicules automobiles (zone 30 km/h),

e Planification des accès routiers de manière à relier les secteurs voisins compris dans le plan directeur communal.

Prescriptions particulières liées à l'ensemble de la zone :

La hauteur de la façade à la gouttière {hf) pourra être augmentée de 1.00 m si la pente du terrain naturel est supérieure à 10%.

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Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme Adaptations suile approbation DAEC du 20.06.2018

Sectorielles mentionnées au plan d'affectation des zones :

FPS1 A l'intérieur de ce secteur, les prescriptions particulières suivantes, qui avaient été fixées par le PAD' «Es Bugnon» (qui est abrogé), devront être respectées :

- |] niveau + combles {Le sous-sol n'est pas compté comme niveau si la surface utilisable ne dépasse pas la moitié de la surface d'un étage normal). - Toiture à deux pans.

- L'orientation des faîtes devra s'adapter à celle des bâtiments situés à l'Ouest de la parcelle (selon un axe Est-Ouest).

PPS2 Le secteur à prescriptions particulières mentionné au PAZ est réservé à la

création d'un verger haute-tige. Ce secteur est inconstructible. Seuls les aménagements et équipements nécessaires au quartier sont autorisés.

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Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme Adaptations suile approbation DAEC du 20.06.2018

Art. 22 Zone d'activités (ZACT)

1. Caractère et objectifs

Cette zone est destinée aux activités artisanales, industrielles, ainsi qu'aux bureaux, dépôts, entreprises de distribution et au dépôt et recyclage de matériaux inertes.

Seuls les logements de gardiennage à l'intérieur des volumes bâtis nécessaires à l'exploitation y sont autorisés.

2. Ordre des constructions : non contigu

3. Indice de masse (IM) : 7 m3/m2

4. Indice d'occupation du sol (1OS) : 0.50

5. Distance à la limite (DL) :_h/2, minimum 4.00 m 6. Hauteur totale (h) : 1500m

7. Degré de sensibilité au bruit (DS) : M

8. Prescriptions particulières

Liées à l'ensemble de la zone :

baion de la DALG du ! Les bâtiments existants utilisés exclusivement pour de l'habitat peuvent être

A ; autant qu'il n'en réso la Céahion de 26 Aout 20 transformés dans les volumes existants peur sa 6 aire pas

2Pour les nouvelles entreprises de plis de 30 employés, la Commune demande l'établissent d'un plan de mobilité d'entreprise. Pour les entreprises de plus petite taille, une coordination par secteur peut être demandée par la Commune, afin qu'elles établissent Un concept de stationnement pour le site.

Sectorielles mentionnées au plan d'affectation des zones :

FPSILe secteur à prescriptions particulières mentionné au PAZ est réservé à la création d'une allée d'arbres. Ce secteur est inconstructible.

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Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme Adaptations suile approbation DAEC du 20.06.2018

Art. 23 Zone d'intérêt général (ZIG)

1. Caractère et objectifs

Cette zone est réservée aux bâtiments et installations publics destinés à la réalisation de tâches d'intérêt publics.

2. Ordre des constructions : non contigu

3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.90

4. Indice d'occupation du sol (1OS) : 0.60

5. Distance de base (DL) : _h/2, minimum 4.00 m 6. Hauteur totale (h) : 13.50m

7. Degré de sensibilité au bruit 5 Il

8. Prescriptions particulières Sectorielles mentionnées au plan d'affectation des zones :

FPS Le secteur à prescriptions particulières mentionné au PAZ est réservé à la création d'une place de jeux et de détente. Seules les constructions de peu d'importance (art. 85 al, ch1, let j ReLATeC) sont autorisées.

tour

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Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme

Art. 24

Art. 25

Art. 26 Adaptations suite oapprobalion DAEC du 20.06.2018

Zone libre (ZL)

Cette zone est non constructible. Elle est destinée à maintenir, voire renforcer le paysage traditionnel de la région. Les plantations se feront avec des arbres fruitiers hautes tiges.

Zone agricole (ZA)

Caractère et objectifs

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticuliure productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Règles de construction Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un

bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir et soumis à l'autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de | l'environnement et des constructions (DAEC).

La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est obligatoire, sauf pour les constructions de peu d'importance.

Degré de sensibilité au bruit : Il

Aire forestière (AF)

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

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Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme

Art. 27

Art. 28 Adaptations suite approbalion DAEC du 20.06.2018

Zone de protection de la nature (ZPN)

Cette zone est destinée à la protection de la zone alluviale d'importance régionale « Grand Bois » sur la Broye - Ruisseau du Moulin.

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires:

au maintien et à l'entretien du biotope,

à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site, à la recherche scientifique,

à la découverte du site dans un but didactique.

Sur l'ensemble de la zone, la demande préalable auprès du Conseil communal est requise (art. 137 LATeC). L'article 88 ReLATeC fixe le déroulement du traitement de la demande.

Zone de protection des cours d’eau (ZPCE)

Cette zone comprend essentiellement l'espace réservé aux cours d'eau. Dans cette zone ne sont admis que l'aménagement des cours d'eau et les constructions liées à cet aménagement. Les dispositions de l'article 13 «Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau » sont réservés.

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Adaptations suile opprobalion DAEC du 20.06.2018

TROISIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES PRESCRIPTIONS

Art. 29

Art. 30

Art. 31 Dépôts de matériaux à l'extérieur

l Les dépôts de matériaux à l'extérieur sont interdits, à l'exception de zones d'activités et des activités complémentaires autorisées, dans la mesure où ces dépôts ont été mentionnés dans la demande de permis.

2Le Conseil communal peut exiger la suppression ou la construction d'enclos, dans le cas où les dépôts existants portent préjudice au site bâti et naturel.

Garantie

Pour des projets importants {constructions et plans d'aménagement de détails), le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étapes ou dont la création peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exiger du maître de l'ouvrage des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus.

2 Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune.

3 Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Stationnement des véhicules

1 Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement. Les dispositions des normes VSS SN 640 281 de 2013 pour le stationnement des voitures et la norme SN 640 065 de 2011 pour le stationnement des vélos seront respectées.

2 L'IBUS complémentaire de 0.3 n'est accordé que si le 80% des places de stationnement est réalisé de manière souterraine et/ou partiellement souterraine et/ou intégré dans le volume des bâtiments principaux. Cette disposition n'est pas applicable aux habitations individuelles (art. 55 ReLATeC).

Cet indice complémentaire ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

3 Pour les affectations logements, lors d'une demande de permis de construire nécessitant la création de plus de 6 places de stationnement, la moitié au moins de celles-ci doit être aménagée en souterrain ou partiellement souterrain ou intégrée au volume du bâtiment. Lorsque le nombre de places de stationnement est supérieur à 12, le 80% des places

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Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme

Art. 32 Adaptations suite approbation DAEC du 20.06.2018

nécessaires doit être aménagé en souterrain ou partiellement souterrain où intégré au volume du bâtiment. L'obligation d'aménager des places de stationnement en souterrain ou partiellement souterrain ou intégrée au volume du bâtiment ne s'applique pas aux places destinées aux visiteurs

4 Des exigences particulières peuvent également être fixées dans le cadre d'un PAD.

Arborisation

Les parcelles destinées à l'habitation devront être arborisées avec des plantes d'essences indigènes. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à essence plurispécifique.

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Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme Adaploltions suile approbation DAEC du 20.06.2018

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES

Art. 33 Sanctions pénales

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues à l'art. 173 LATeC.

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

Art. 34 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement sont abrogés:

“ Le plan d'affectation des zones approuvé en 1997 ainsi que les différentes modifications approuvées.

"Les règlements communaux d'urbanisme approuvés en 1992 ainsi que les différentes modifications approuvées.

"Toutes les dispositions contraires au plan d'affectation des zones et à son règlement.

" Le PAD «Es Bugnon » approuvé le 14 juin 1988

Art. 35 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction

de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

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Commune de Fétigny Règlement communal d'urbanisme Adaptations suite approbation DAEC du 20.06.2018

Mis à l'enquête publique

Le présent règlement a été mis à l'enquête publique par parution dans la feuille officielle (FO) no. 24 du 14 juin 2019

Adoption par le Conseil communal de Fétigny:

La secrétaire :

Approbation par: La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC):

26 AN 202

Fibouidile sn enemserens Ms ti _.

Le:Gonseilerd'Etat, Directeur: MAL. SL ans

26

RCU -— ANNEXE 1

RECENSEMENT DES BIENS CULTURELS IMMEUBLES

FETIGNY

Valeurisos Local B-C Immeubles assurés 299

Catégorie Lieu-dit N° ECAB Objet Fol Art RFI Recensement de protection Au Botset Ocr6 |Croix de chemin 221 C Brit, Rte de Ocr3 |Croix de mission C Brit, Rte de 5 Ferme C Brit, Rte de 8* Grenier B Brit, Rte de 8 Maison B Brit, Rte de 12 Maison C Burgondes, Ch. des 12 Ferme B Côte à Malet 0Bo2 |Borne B Les Prés Ocr8 |Croix de chemin C Longemale 0 Cr9 |Croix de chemin C Payerne, Rte de 0cr5 |Croix C Payerne, Rte de 46 Villa B Pré de Ville 6A _|Maison C Village, Le OCr4 |Croix B Village, Le Ocr2 |Croix C Village, Le 103 _|Grange de la ferme B Village, Le 132 __|Ferme A Village, Le 134 |Hangar à tabac C Village, Le 153 _|Ferme 77 C Village, Le 159 |Ferme 76 G Village, Le 163 |Ferme 2 75 B Village, Le 167 |Eglise des Dix-Mille- 1 45 B Martyrs

Village, Le 170 {Laiterie 2 53 B Village, Le 171 __|Ferme 1] 4 | B Village, Le 174 |Ancienne école primaire | 1 12 B Village, Le | 197 [Ecole primaire 1 42 B Recensement importance en tant que bien culturel d'après six critères d'analyse : A,B,C,D

historicité, forme et éléments décoratifs, représentativité, rareté, intégrité et situation Inventaire statut actuel - protégé où non - avec étendue de la mesure de protection A, B,C, - Protection proposition de nouvelle mesure de protection après révision du recensement 1,2,3,-

bien culturel ou bâtiment recensé détruit ou disparu #

RCU ANNEXE2

Commune de Fétigny

Transformations de bâtiments existants

a) Façades

b

€

Le caractère des façades, en ce qui concerne l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides doit être conservé.

Percements De nouveaux percements peuvent être autorisés aux conditions suivantes :

- Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

- Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

- La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

- Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) doivent être réalisés avec des matériaux ef sous un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la construction du bâtiment.

Toitures La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

- L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. || en est de même en ce qui concerne la sailie et la forme des avant-toits.

- Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

- La construction de lucarnes n'est autorisée qu'à des fins d'éclairage : elle ne sert pas à augmenter le volume utilisable des combles. La surface du vide de lumière d'une lucarne ne doit pas excéder les 80% de celle de la fenêtre type de la façade concernée.

-_ Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70/120 cm.

- La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné. La surface est mesurée par projection sur un plan parallèle à la façade. La largeur totale