CDAP - PE.2010.0436 - 2011-02-21 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

En sa qualité de citoyenne portugaise, la recourante peut se prévaloir des droits conférés par l’ALCP aux ressortissants suisses et à ceux des Etats membres de l'Union européenne.

2.

Aux termes de l'ALCP, le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti, sous réserve des dispositions transitoires de l'art. 10 ALCP, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP (art. 4 ALCP). Ainsi, les travailleurs salariés, les indépendants et les prestataires de service ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de l'annexe I ALCP (art. 2 § 1 al. 1 Annexe I ALCP). Est un travailleur salarié celui qui exerce l’exercice une activité lucrative de douze heures hebdomadaires au moins (point 4.2 des directives OLCP et les références citées). Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est également garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'Annexe I ALCP relatives aux non actifs (art. 6 ALCP). Ainsi les ressortissants communautaires ont le droit, en principe, de se rendre en Suisse « pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable » (art. 2 § 1 al. 2 Annexe I ALCP). Ceux qui n'exercent pas d'activité économique et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP (rentiers, étudiants, etc.) ont un droit de séjour pour autant qu’ils prouvent aux autorités nationales compétentes notamment qu'ils disposent de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale durant leur séjour (art. 24 § 1 let. a Annexe I ALCP). A certaines conditions, les ressortissants d’une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d’une autre partie contractante après la fin de leur activité économique (art. 4 Annexe I ALCP) sans être soumis aux mêmes exigences que les personnes sans activité lucrative.

Les autorisations octroyées en vertu de l'ALCP et son protocole s'éteignent par leur révocation ou leur non prolongation selon les dispositions générales du droit administratif, lorsque, suite à une modification de la situation de fait, les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies. Demeurent réservés les cas spéciaux prévus dans l'ALCP (art. 6 § 6 Annexe I ALCP; chiffre 12.2.2 des directives OLCP). Une révocation d'une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE ou de séjour CE/AELE est exclue lorsque:

a) le travailleur n'est plus actif en raison d'une incapacité de travail temporaire due à une maladie ou à un accident ou suite au chômage involontaire (art. 6 § 6 Annexe I ALCP);

b) l'indépendant ou le prestataire de services n'est plus actif en raison d'une incapacité de travail temporaire due à une maladie ou à un accident (art. 12 § 6 Annexe I ALCP);

c) un droit de demeurer existe.

Conformément à l'art. 4 de l'Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. Cette disposition renvoie expressément, à son para. 2, au règlement CEE 1251/70 et à la directive 75/34/CEE. Conformément à l'art. 2 al. 1 let. b 1ère phrase du règlement CEE 1251/70, le travailleur qui, résidant d’une façon continue sur le territoire d'un Etat membre depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail, a le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire de cet Etat. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise (art. 2 al. 1 let. b 2ème phrase du règlement précité). A l'intention des travailleurs non salariés, l'art. 2 al. 1 let. b de la directive 75/34/CEE du 17 décembre 1974 arrête les mêmes conditions que le règlement 1251/70 précité. Selon l'art 22 de l’ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les ressortissants de la CE, de l'AELE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l'AELE, reçoivent une autorisation de séjour CE/AELE.

Selon les directives OLCP (ch. 11.1), le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de son protocole bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille, indépendamment de leur nationalité. Toutefois, les personnes qui n'ont jamais exercé une activité lucrative dans le pays de séjour ne peuvent pas se prévaloir du droit de demeurer. Seuls les citoyens de l'UE-27/AELE qui ont occupé un emploi dans le cadre de l'ALCP et ont par conséquent bénéficié des droits conférés aux travailleurs selon cet accord peuvent se prévaloir du droit de demeurer.

Conformément au chiffre 11.1.1 des directives OLCP, qui se fondent elles-mêmes sur le règlement 1251/70 CEE et la directive 75/34 CEE, a un droit de demeurer en Suisse au terme de l'activité lucrative en particulier le travailleur CE/AELE ayant exercé son droit à la libre circulation des travailleurs en Suisse qui a été frappé d'une incapacité permanente de travail et a résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans (let. b) ou celui qui, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, a été frappé d'une incapacité permanente de travail lui ouvrant le droit à une rente à la charge d'une institution suisse (let. c). La continuité de résidence en Suisse n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total trois mois par an. L'interruption de l'activité lucrative suite à une maladie ou un accident ou une période de chômage involontaire, dûment constatée par l'autorité compétente, sont notamment considérées comme des périodes d'activité.

3.

Dans le cas présent, la recourante estime disposer d’un droit à demeurer au sens des dispositions précitées en tant que travailleuse qui, résidant de façon continue sur le territoire d’un Etat membre depuis plus de deux ans, a cessé d’y exercer un emploi salarié à la suite d’une incapacité permanente de travail.

Il n’est pas contesté que la recourante a séjourné en Suisse pendant plus de deux ans avant la survenance de ce qu’elle estime être une incapacité permanente de travail. Est en revanche litigieuse la réalisation d’une incapacité permanente de travail. En effet, par décision du 3 décembre 2009, l’OAI a dénié à la recourante un droit à une rente AI au motif que son taux d’invalidité était inférieur à 40% en raisonnant comme suit:

« Selon les renseignements médicaux en notre possession, votre atteinte à la santé contre-indique l’exercice à un taux de 100% de votre activité habituelle de serveuse. En effet, dans cette activité, vous présentez une capacité de travail de 50% avec une diminution du rendement de 50% selon l’intensité du contact avec la clientèle. Par contre, dans une activité adaptée à votre handicap, soit une activité sans confrontation directe avec une clientèle, votre capacité de travail est de 100%. Comparaison faite entre le revenu que vous auriez pu réaliser en bonne santé dans votre activité habituelle de serveuse, soit CHF 43’810.00 [sic !] par mois (selon les renseignements obtenus de son ancien employeur), et le revenu que vous pourriez réaliser dans une activité adaptée exercée à 100%, votre taux d’invalidité est de 5.73%. Un taux d’invalidité inférieur à 40 % n’ouvre pas droit à la rente ».

Sur la base de cette décision, la cour de céans n’est pas en mesure de constater en l’état que la recourante souffre d’une incapacité permanente de travail. Le principe de la sécurité du droit commande en effet d’éviter des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits. Certes, si la décision de l’OAI était affligée de vices patents, le tribunal serait obligé de s’en distancer. En l’occurrence, on ne voit toutefois pas d’éléments justifiant de s’écarter d’emblée de la décision de l’OAI. En particulier, le certificat médical détaillé produit par la recourante avec son recours déposé contre la décision du SPOP du 22 juillet 2010 cause ne permet pas de remettre en cause l’appréciation de l’OAI.

Se pose encore la question de savoir s’il convient d’attendre que la décision de l’OAI soit entrée en force pour considérer la question comme tranchée. Le tribunal de céans a considéré que, dans la mesure où l'OAI doit encore statuer, l'étranger a en principe droit à la délivrance d'une autorisation de séjour jusqu'à ce que sa situation soit clarifiée à cet égard (arrêt PE.2009.0059 du 19 mai 2009 consid. 2b, PE.2007.0427 du 24 janvier 2008 consid. 4c). On ne se trouve cependant pas dans ce cas de figure puisque l’OAI a déjà rendu sa décision. Dans des affaires semblables, le droit de demeurer a été nié malgré une demande de prestations AI encore en suspens, objet d'un refus mais que l'intéressé avait contesté devant l’autorité de recours (PE.2006.0572 du 7 septembre 2007 consid. 3; PE.2006.0566 du 26 juin 2007 consid. 4).

4.

a) En vertu de l’art. 20 OLCP, si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP ou au sens de la Convention instituant l’AELE (ce qui est le cas en l’espèce, la recourante ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale), une autorisation de séjour CE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Il n’existe pas de droit en la matière; l’autorité cantonale statue librement (art. 96 LEtr) après avoir soumis le cas à l’Office fédéral des migrations pour approbation (directives OLCP, ch. 8.2.7). Les cas visés à l’art. 20 OLCP reposent sur des critères extrêmement restrictifs (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.). Cette disposition doit ainsi être interprétée par analogie avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), remplacée l’art. 31 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201; PE.2007.0067 du 6 septembre 2007 consid. 4 et les références citées).

La jurisprudence développée sous l’empire de l’art. 13 let. f OLE s’applique (cf., entre autres arrêts, PE.2009.0451 du 8 décembre 2009; PE.2009.0551 du 11 novembre 2009). Selon la jurisprudence y relative, cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel; les conditions à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.; 124 II 110 consid. 2 p. 111 s. et les arrêts cités; ATAF III 2007/16 consid. 5.2).

Dans cette perspective, le Tribunal fédéral a par exemple considéré qu’aucun élément ne permettait de retenir que la réintégration sociale d’un ressortissant turc entré en Suisse à 19 ans, qui y résidait depuis 8 ans, n’avait connu aucune période de chômage et faisait valoir qu’il n’avait ni famille ni amis en Turquie, serait fortement compromise en cas de retour dans son pays. Le Tribunal fédéral a jugé que ces éléments tendaient tout au plus à démontrer que les conditions de vie de l’intéressé étaient plus enviables en Suisse qu’en Turquie, mais n’établissaient nullement le fait que sa réintégration sociale dans son pays comporterait des obstacles à ce point insurmontables ou pénibles qu’on ne saurait raisonnablement exiger un tel effort de sa part. Il relevait à cet égard que le recourant avait vécu la plus grande partie de son existence en Turquie où se trouvaient par conséquent ses attaches culturelles, qu’il était jeune et en bonne santé et qu’il n’avait aucune charge de famille (ATF 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.2).

b) En l’espèce, la recourante a séjourné régulièrement en Suisse de 1995 à 2000; elle s’y est établie définitivement en 2000, à l’âge de 23 ans. Elle n’est pas connue des services de police. Elle fait valoir qu'elle n'a plus que des liens très sporadiques avec sa famille au Portugal et que son cercle d’amis se trouve en Suisse. Ces arguments ne sont certes pas dénués de pertinence. Ils ne suffisent cependant pas à fonder un cas de rigueur au regard de la jurisprudence très restrictive citée ci-dessus. On relèvera tout d’abord que c’est au Portugal, pays dont elle parle la langue, que la recourante a passé la majeure partie de sa vie, et notamment les années décisives de l’adolescence, puisqu’elle est âgée aujourd’hui de 34 ans. Des membres de sa famille y vivent également encore, bien que les liens puissent être quelque peu détendus. Sur le plan professionnel et social, il n’apparaît en outre pas que la recourante soit particulièrement bien intégrée en Suisse; la seule activité socio-professionnelle qu’elle indique étant celle de conciergerie. Clairement, l’intégration de la recourante est peu poussée. Concernant l’état de santé de la recourante, le certificat médical produit relève que celle-ci souffre de problèmes orthopédiques de type rhumatologique et de troubles anxieux. La recourante ne soutient ni n’établit cependant pas que le Portugal ne possède pas les structures médicales aptes à soigner ces types de problèmes. Elle soutient en revanche que sa maladie la rend démunie et qu’un renvoi engendrerait des risques « sur son intégrité », sans autre précision. Cela étant, les informations figurant au dossier ne permettent pas d'admettre qu'un renvoi induirait une dégradation rapide de son état de santé, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou de son intégrité. S’il est vraisemblable qu’un retour au Portugal exigerait de la recourante un important effort d’adaptation sur une certaine période, cela ne suffit pas encore à justifier la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, d’autant plus que le Portugal dispose des structures nécessaires pour soigner les troubles anxieux, ce qui devrait faciliter la réintégration de la recourante.

c) Sans que la recourante n’invoque expressément une relation sentimentale stable (elle se contente de parler très généralement de « relations privilégiées »), il ressort du dossier qu’elle partage un appartement avec un compatriote depuis 2002. Dans la mesure où le tribunal applique le droit d’office (art. 89 LPA-VD), il convient d’examiner si la recourante pourrait bénéficier à cet égard de la protection de l’art. 8 CEDH.

Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent comme, par exemple, la publication des bans du mariage (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 2.2;2C_520/2007 du 15 octobre 2007 consid. 2.2;2C.90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1;2A.362/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.2 et 2A.274/1996 du 7 novembre 1996; arrêts CDAP/Tribunal administratif PE.2008.0053 du 18 mars 2008 consid. 3a; PE.2006.0447 du 14 décembre 2007 consid. 1 et PE.2007.0410 du 8 octobre 2007 consid. 1b). A cet égard, le mariage ne peut être considéré comme un événement imminent lorsqu’aucune date n'a été arrêtée et que la procédure de divorce de l’un des fiancés n’a pas encore abouti (ATF 2A.362/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.3).

Le chiffre 556.1 des Directives et commentaires "Entrée, séjour et marché du travail" (Directives LSEE) (3ème version de mai 2006) de l'Office fédéral des migrations, prévoit par ailleurs ce qui suit:

« Le partenaire d’un citoyen suisse, d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement ou d’une personne au bénéfice d'une autorisation de séjour à l’année (livret C ou B), peut obtenir une autorisation de séjour en application de l’art. 36 OLE lorsque:

· l’existence d’une relation stable d’une certaine durée est démontrée;

· l’intensité de la relation est confirmée par d’autres éléments, tels que:

· une convention entre concubins réglant la manière et l’étendue d’une prise en charge des devoirs d’assistance (par ex. contrat de partenariat),

· la volonté et la capacité du partenaire étranger de s’intégrer dans le pays d’accueil;

· il est inexigible pour le partenaire étranger de vivre la relation à l’étranger ou dans le cadre de séjours touristiques, non soumis à autorisation;

· il n’existe aucune violation de l’ordre public (par analogie à l’art. 17, al. 2, LSEE);

· le couple vit ensemble en Suisse;

· le couple concubin peut faire valoir de justes motifs empêchant un mariage (par ex. délai d’attente prévu par le droit civil dans la procédure de divorce). »

En l’espèce, on ne trouve pas de trace dans le dossier d’une quelconque intention de mariage entre la recourante et son ami. La recourante n’invoque pas non plus de justes motifs empêchant un mariage. Il s’ensuit qu’elle ne saurait se voir octroyer une autorisation de séjour pour ce motif-là non plus.

d) En conclusion, les éléments au dossier ne permettent pas d'admettre que la situation de la recourante serait constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité. La décision attaquée, qui ne viole pas le droit fédéral ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, ne peut être que confirmée. Le SPOP impartira un nouveau délai de départ à la recourante.

5.

Enfin la recourante estime que ses troubles psychiques justifient une admission provisoire au sens de l'art. 83 LEtr. En l’occurrence, la décision attaquée prononce le renvoi de la recourante et le SPOP se détermine sur ce point dans sa réponse. Il y a dès lors lieu de traiter cette question. Il a été exposé ci-dessus que, selon le certificat médical produit, la recourante souffre de problèmes orthopédiques de type rhumatologique et de troubles anxieux. Celle-ci soutient que sa maladie la rend démunie et qu’un renvoi engendrerait des risques « sur son intégrité ». Toutefois, comme déjà évoqué ci-dessus (consid. 4), les informations figurant au dossier ne permettent pas d'admettre qu'un renvoi au Portugal – pays qui dispose des structures adaptées à la prise en charge de ces troubles et où elle a encore de la famille – induirait une dégradation rapide de son état de santé, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou de son intégrité. Cette appréciation va dans le sens de la jurisprudence du tribunal de céans qui a considéré notamment que le renvoi d’un Mauricien, alcoolique et présentant des troubles paranoïaques, était exigible, un traitement étant possible dans son pays (PE.2010.0506 du 21 octobre 2010), de même que celui d’une femme de nationalité ukrainienne, souffrant de dépression sévère et d’une dépendance à l’alcool pouvant provoquer des crises d’épilepsie (PE.2010.0230 du 18 octobre 2010). En outre, de manière générale, selon la jurisprudence, les troubles dépressifs réactionnels liés à la perspective du retour dans leur pays d'origine sont couramment observés chez les personnes dont la demande d'asile ou d'autorisation de séjour a été rejetée et ne constituent pas, dans la règle, un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi (voir en particulier TAF D-1821/2008 du 7 mai 2009, D-8099/2008 du 12 août 2009, D-2214/2009 du 21 août 2009 et D-2183/2009 du 24 août 2009). Ainsi, même s’il est vraisemblable qu’un retour au Portugal n’irait pas sans difficultés pour la recourante, il apparaît que l'exécution du renvoi reste possible, licite et exigible au sens de l'art. 83 LEtr. Partant, le tribunal retient, dans la mesure de ses compétences, qu'il n'y a pas lieu de proposer à l'ODM l'admission provisoire de la recourante.

6.

Compte tenu de la situation financière de la recourante, les frais de la présente cause seront laissés à la charge de l'Etat et, vu l’issue du pourvoi, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).