AS 2024 71

Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain

Préambule

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

arrête:

I

L’ordonnance du DEFR du 10 juillet 2023 sur la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «produits thérapeutiques» est remplacé par «Produits thérapeutiques».

Art. 5, titre et al. 2^bis et 3

Livraison et utilisation des réserves obligatoires

^2bis Un vaccin antirabique² prélevé dans une réserve obligatoire ne doit être administré que dans le cadre d’une prophylaxie post-exposition, ou pré-exposition si c’est à titre professionnel. Le propriétaire d’une réserve obligatoire est tenu d’informer ses clients de ces restrictions d’utilisation.

³ Si un propriétaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux al. 1 à 2^bis, le domaine Produits thérapeutiques peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obligatoire ou refuser de lui en accorder d’autres.

II

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 26 février 2024.

² Elle a effet jusqu’au 26 février 2026; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.

12 février 2024

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche Guy Parmelin