Commission des affaires juridiques Conseil des États

CAJ-E · Conseil des États

Membres

Andrea Caroni

Président(e) · depuis le 1 déc. 2025

Heidi Z'graggen

Vice-président(e) · depuis le 1 déc. 2025

Isabelle Chassot

depuis le 15 déc. 2023

Mathilde Crevoisier Crelier

depuis le 15 déc. 2023

Daniel Fässler

depuis le 4 déc. 2023

Fabien Fivaz

depuis le 2 juin 2025

Daniel Jositsch

depuis le 1 déc. 2025

Matthias Michel

depuis le 15 déc. 2023

Mauro Poggia

depuis le 15 déc. 2023

Beat Rieder

depuis le 4 déc. 2023

Martin Schmid

depuis le 4 déc. 2023

Pirmin Schwander

depuis le 15 déc. 2023

Carlo Sommaruga

depuis le 15 déc. 2023

Objets examinés

1'399 objets au total, les plus récents d'abord.

Pour une saisie exhaustive et standardisée des informations relatives aux armes à feu impliquées dans les violences et les homicides domestiques

25.4549 · 6 oct. 2026

Plan d'action pour une lutte efficace (enfin !) contre la cyberpédocriminalité

25.4623 · 6 oct. 2026

Empêcher les hausses de prix unilatérales et injustifiées dans les contrats numériques à durée indéterminée. Modification du droit fédéral

26.3553 · 6 oct. 2026

Sécurité juridique des projets pilotes pour simplifier la construction (type de bâtiment E)

26.4043 · 6 oct. 2026

26.2044

26.2044 · 15 sept. 2026

Adaptation des limites d'âge des personnes élues par l'Assemblée fédérale

26.456 · 2 sept. 2026

Loi fédérale sur l'interdiction de l'utilisation publique de symboles nazis

26.057 · 27 août 2026

Code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires). Modification

26.058 · 27 août 2026

Entraide judiciaire en matière pénale et de l’échange de lettres y afférant. Accord avec Singapour

26.061 · 27 août 2026

Obligation pour les vendeurs de carburants d’annoncer les prix

26.430 · 26 août 2026

Pour la défense du journalisme d'investigation

26.434 · 26 août 2026

Extrait du casier judiciaire. Instaurer la transparence

26.442 · 26 août 2026

Permettre les demandes de récusation également devant le Tribunal fédéral

26.447 · 26 août 2026

Combler une lacune juridique en punissant la possession de faux certificats

26.448 · 26 août 2026

Organisation internationale du Travail. Convention n° 191

24.047 · 25 août 2026

Adaptation de l'âge limite du procureur général ou de la procureure générale de la Confédération

26.452 · 21 août 2026

Réévaluation des forfaits horaires des juges suppléants et suppléantes du Tribunal fédéral

26.453 · 21 août 2026

26.2041

26.2041 · 11 août 2026

Révision de la loi sur la protection des animaux – pour une protection efficace de tous les animaux

26.2035 · 22 juil. 2026

Accès des autorités judiciaires civiles aux données fiscales dans les procédures relatives aux enfants de parents non mariés

26.4058 · 2 juil. 2026

Organisation internationale du Travail. Convention n° 191

24.047 · 30 juin 2026

Améliorer l'efficacité de la poursuite des violations du secret de fonction

26.4051 · 26 juin 2026

État des lieux concernant le rapport entre les violations du secret de fonction, la protection des sources journalistiques et la protection des lanceurs d'alerte

26.4052 · 26 juin 2026

Le travail d'intérêt général plutôt qu'une peine privative de liberté de substitution pour les personnes qui ne paient pas une peine pécuniaire ou une amende

26.305 · 25 juin 2026

Créer des mesures de régulation pour les commerçants en ligne étrangers

24.4162 · 23 juin 2026

Locations de courte durée. Ne pas aggraver la pénurie de logements

24.4165 · 23 juin 2026

Renforcer les expulsions de délinquants originaires d'Etats tiers

24.4507 · 23 juin 2026

Inscrire la notion de contrôle coercitif dans notre législation

25.3062 · 23 juin 2026

Obligation de signaler les contenus pédocriminels sur Internet

25.4306 · 23 juin 2026

Droit de recours des cantons en matière d'asile

26.3165 · 23 juin 2026

Instaurer un système national de surveillance de la radicalisation et de l'extrémisme en Suisse

26.3239 · 23 juin 2026

Hypertrucages sexualisés de Grok. Il est temps d'agir !

26.3458 · 23 juin 2026

Mieux protéger les enfants victimes de violences et leurs familles. Combler les lacunes du droit actuel

26.2029 · 19 juin 2026

Mieux protéger les enfants victimes de violences et leurs familles. Combler les lacunes du droit actuel

26.2030 · 16 juin 2026

Mieux protéger les enfants victimes de violences et leurs familles. Combler les lacunes du droit actuel

26.2031 · 13 juin 2026

Conventions n° 190 et n° 191 de l’organisation internationale du travail. Approbation

26.047 · 5 juin 2026

Simplifications et améliorations dans le calcul de l'entretien de l'enfant et mise en avant de la responsabilité des deux parents par l'abandon de la notion de garde

26.3526 · 15 mai 2026

Droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC). Modification

26.044 · 13 mai 2026

Renforcement de la lex Koller

24.3961 · 7 mai 2026

"Pour un droit pénal administratif moderne". Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 14.4122

26.039 · 7 mai 2026

Stop à la spéculation sur les immeubles locatifs !

26.413 · 7 mai 2026

Procédures d'appel plus efficaces. Possibilité de dispense pour le ministère public

26.420 · 7 mai 2026

Égalité devant la loi, y compris pour les victimes

26.423 · 7 mai 2026

Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne établies dans un pays tiers de désigner un représentant juridique en Suisse

24.3687 · 6 mai 2026

Amnistie concernant l’égalité entre enfants nés dans le mariage et enfants nés hors mariage dans le droit successoral

26.2021 · 17 avr. 2026

Pas de mesures thérapeutiques institutionnelles en cas d'expulsion

26.3516 · 17 avr. 2026

Révision du code de procédure pénale concernant des méthodes d'enquête numériques et, en particulier, l'intelligence artificielle

26.3517 · 17 avr. 2026

Motions et postulats des conseils législatifs 2025. Rapport

26.006 · 1 avr. 2026

Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l'Assemblée fédérale

26.424 · 30 mars 2026

Mieux protéger les victimes. Pour une expulsion obligatoire des auteurs d’infractions poursuivies d’office dans le contexte domestique

25.4637 · 27 mars 2026