Ursy: zone S de protection des eaux souterraines du captage du "Marais"
Zone di protezione delle acque sotterranee · Friburgo
Documento
- Tipo
- Zone di protezione delle acque sotterranee
- Cantone
- Friburgo
- Livello
- Cantone
- Autorità
- Staatskanzlei
- Approvato da
- RIMU
- In vigore dal
- 6 lug 2015
Carta
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SVD0020_PlanReglement_ZonesProtectionEauxSouterraines_Ursy_LeMarais.pdfApri in una nuova scheda
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Direction de l'aménagement, de l’environnement et
des constructions DAEC ( Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion RUBD
ETAT DE FRIBOURG Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg STAAT FREIBURG T +41 26 305 36 04, F +41 26 305 36 09 www.fr.ch/daec
Réf. : RD/VF/mns
Fribourg, le 6 juillet 2015 |
Requérant : © Commune de Chavannes-sur-Moudon
Commune : Ursy
District : Gläne
Objet : Plan et règlement des zones S de protection des eaux souterraines,
captage du Marais
Approbation du plan et du règlement des zones S de protection des eaux souterraines du captage du Marais, commune d’Ursy
Vu:
la loi du la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) ; l'ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux) ;
la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux) ;
le règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux) ;
la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ;
le dossier,
Considérant :
I. OBJET
L’approbation a pour objet :
- le plan des zones S de protection des eaux souterraines : délimitation des zones S1, S2 et S3 ;
- le règlement des zones S de protection des eaux souterraines : définition des restrictions dans les zones S1, S2 et S3.
Direction de l'aménagement, de l’environnement et des constructions DAEC Page 2 de 3
IL PROCEDURE
La commune d’Ursy a mis à l’enquête publique, par avis paru dans la Feuille officielle n° 7 du 13 février 2015, le plan et le règlement des zones S de protection du captage du Marais.
La mise à l’enquête publique n’a suscité aucune opposition.
Le plan et le règlement ont été adoptés par le Conseil communal d’Ursy le 18 mai 2015.
III. PREAVIS DES SERVICES ET ORGANES CONSULTES
Le dossier a été mis en consultation auprès des services et organes concernés qui ont émis les préavis suivants :
Section lacs et cours d'eaux du Service des ponts et chaussées : favorable ; Service des constructions et de l'aménagement : favorable ; Service des forêts et de la faune : favorable ;
Service de la nature et du paysage : favorable.
IV. PREAVIS DU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT (SEn) Section déchets et sites pollués : favorable ; Secteur eaux souterraines : favorable.
Le préavis de synthèse du Service de l’environnement est favorable.
V. APPRECIATION DE LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CONSTRUCTIONS (DAEC)
Après examen du dossier du plan et du règlement des zones $ de protection des eaux souterraines du captage du Marais, la DAEC constate qu’il est conforme aux exigences légales et qu’il peut être approuvé.
VI. EFFETS DE L'APPROBATION
Dès leur approbation, le plan et le règlement ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales ainsi que pour les propriétaires fonciers.
Direction de l'aménagement, de l’environnement et des constructions DAEC Page 3 de 3
La Direction de l'aménagement, de l’environnement et des constructions
Décide : 1. Le plan et le règlement des zones S de protection du captage du Marais, adoptés par le Conseil communal d’Ursy le 18 mai 2015, sont approuvés.
2. Ils entrent en vigueur dès leur approbation.
3. Les zones de protection doivent être reportées à titre indicatif sur Le plan d’affectation des zones.
4. L'émolument à la charge de la commune de Chavannes-sur-Moudon est fixé à 400 francs.
5. La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, rue des Augustins 3, Case postale 1654, 1701 Fribourg, dans un délai de 30 jours dès sa communication.
Maurice Ropraz Conseiller d'Etat, Directeur Ne dé
<
Communication à > Direction générale de l'environnement du Canton de Vaud, Domaine eaux souterraines (décision originale, avec trois dossiers et la copie du plan au 1 :5000) conformément à sa lettre du 16 juin 2015.
Copie à
Commune de Chavannes-sur-Moudon, Bureau communal, Route de Chesalles 2, 1512 Chavannes-sur-Moudon Commune d'Ursy, Route de Moudon 5, Case postale 100, 1670 Ursy
Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Unité Laboratoire cantonal, Ch. du Musée 15, 1700 Fribourg Préfecture de la Glâne, Rue du Château 108, Case postale 96, 1680 Romont
Service de l’environnement
VEN EMI VON
ETAT DE VAUD ETAT DE FRIBOURG
DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CONSTRUCTIONS
DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT (DGE)
COMMUNES DE CHAVANNES-SUR-MOUDON (VD) ET URSY (FR)
PLAN DE DELIMITATION ET REGLEMENT D'APPLICATION DES ZONES DE PROTECTION S1, S2 et S3 DES CAPTAGES PROPRIETE DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DES EAUX DE BRENLES, CHAVANNES-SUR-MOUDON, CHESALLES-SUR-MOUDON ET SARZENS (AEBCCS)
REGLEMENT D'APPLICATION CAPTAGE DU MARAIS
NPPR INSenEursEer GEOMETRES SA _NICOD » PERRIN + PARISOD + REY Novembre 2014
Ch. Château-Sec 6 / CP 186 1510 Moudon 1 Le 8 AT ch
Le Directeur général de l'environnement (DGE)
Ca Du au 12 ea. 05.
Mis à l'enquête publique au greffe municipal Adopté par le Conseil communal :
au AM. 205 una: Ursu..le.28.08.201S..
APPROUVE PAR LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CONSTRUCTIONS 0 6 JUIL. 2015
Fribourg, le sm:
* Directeur :
dossier n° 21'996.1
Plan de délimitation des zones de protection des eaux souterraines S1, S2 et S3 du captage du « Marais », propriété de l’Association intercommunale des eaux de Brenles, Chavannes-sur-Moudon, Chesalles-sur-Moudon et Sarzens (AEBCCS).
Règlement d’application
Vu l’article 20 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), Vu l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) et son annexe 4, Vu les directives de la Confédération (OFEFP 2004),
Vu l'article 63 de la loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution du 17 septembre 1974 (LPEP),
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
But Article premier. - Le présent règlement a pour but de régir les constructions et le mode d'exploitation du sol qui font partie du plan des zones de protection des eaux souterraines. || accompagne ce plan dont il fait partie intégrante.
Contenu Art. 2. - Le plan englobe les parcelles selon l'Annexe 1.
Le plan cadastral de base et les données y relatives sont réputés exacts. Les données du registre foncier font foi.
Les données relatives aux installations existantes et à l'usage constaté figurant sur le plan sont réputées exactes et complètes.
Art. 3 - Les constructions et les modes d'exploitation du sol figurant aux
chapitres Il, II! et IV sont seules admises.
Etat de Vaud — Eaux souterraines Version du 10.01.2014
Utilisation du sol
Constructions
Utilisation du sol
Assolement, fumure et traitement
Art.
Art.
Art.
CHAPITRE Il
Zone S1 de captage
4. - Sont seuls autorisés en zone S1 : Prairies permanentes (fauche).
Forêts. Les arbres et arbustes ne peuvent être plantés ou maintenus que si leurs racines ne risquent pas de pénétrer dans les captages.
Clôture (pacage interdit).
5. - Sont seuls autorisés en zone S1 :
Les constructions et les installations faisant partie du captage.
CHAPITRE III
Zone S2 de protection rapprochée
6. - Sont seuls autorisés en zone S2 :
Prairies permanentes (fauche).
Pâturage, pacage extensif avec maintien de la couverture végétale. Terres assolées, y compris prairies artificielles.
Vergers à hautes tiges.
Forêts, dépôt de bois non traité.
. 7. - Sont seuls autorisés en zone S2 :
Fumier, compost et engrais minéraux pour l’agriculture, les parcs et installations sportives.
A l'exclusion des substances actives figurant sur la liste évolutive de l'Office fédéral compétent, produits phytosanitaires et herbicides utilisés en agriculture uniquement.
Etat de Vaud — Eaux souterraines Version du 10.01.2014
3. Les agriculteurs sont tenus de respecter un plan de fumure conforme aux données de base pour la fumure (DBF), éditées par les stations fédérales.
Art. 8
— Ne sont pas autorisés en zone S2 :
1. L'’épandage d'engrais de ferme liquides (purin) où d'engrais de recyclage liquides est interdit sous réserve de dérogation délivrée de cas en cas par la Direction générale de l'environnement (DGE). Tout dépôt de fumier est également interdit.
2. La fumure par pal injecteur localiseur enfouisseur est interdite.
Construction et Art. 9. - Sont seuls autorisés en zone S2 : chemins 1. Chemins, pour autant qu'ils soient nécessaires pour l’'approvisionnement en eau. 2. Conduites d'eau de boisson, ou reconnue potable.
3. Parcs, parcours permanents pour sports non motorisés, pistes de ski.
CHAPITRE IV
Zone S3 de protection éloignée
Utilisation du sol Art. 10. - Sont seuls autorisés en zone S3 : 1. Prairies permanentes (fauche). 2. Pâturage.
3. Terres assolées, y compris prairies artificielles, arboriculture, viticulture et cultures maraîchères, jardinage.
4. Forêts, pépinières, dépôt de bois non traité.
Assolement, fumure Art. 11. - Sont seuls autorisés en zone S3 : et traitement 1. Engrais de ferme liquide, fumier, compost, engrais minéraux dans la mesure où il n’y a pas d'excès pouvant s’'infiltrer massivement dans le sous-sol.
2. Les agriculteurs sont tenus de respecter un plan de fumure conforme aux données de base pour la fumure (DBF), éditées par les stations fédérales.
3. Produits phytosanitaires et herbicides, à l'exclusion des substances
actives figurant sur la liste évolutive éditée par l'Office fédéral compétent.
Etat de Vaud — Eaux souterraines Version du 10.01.2014
Irrigation Art. 12. — Irrigation avec des eaux non polluées.
Constructions Art. 13. - Sont seuls autorisés en zone S3 : agricoles 1. Fosses à lisier aménagées au-dessus des plus hautes eaux de la nappe ; mise en place d’un système de détection des fuites, conduites enterrées parfaitement étanches.
2. Réservoirs à lisier placés au-dessus du sol, d'une hauteur maximale de 4 m, et de contenance maximale de 600 m°.
3. Dépôt de fumier, uniquement sur dalle bétonnée et sécurisée.
4. Silos à fourrage vert.
Installations de Art. 14. - Sont seuls autorisés en zone S3 : sports et de loisirs 1. Parcs, parcours permanents pour sports non motorisés, pistes de ski.
2. Places de sport et bains en plein-air avec installations sanitaires sécurisées.
3. Terrains de golf sous certaines conditions.
4. Terrains de camping, terrains pour caravanes et mobilhomes avec raccordements individuels parfaitement étanches aux canalisations d'eaux usées.
Constructions et Art. 15. - Sont seuls autorisés en zone S3 : leurs annexes 1. Bâtiments, y compris exploitations artisanales et industrielles, avec où
sans production d'eaux usées, dans lesquels ne sont ni fabriquées, ni utilisées, ni transvasées, ni transportées, ni stockées de substances pouvant polluer les eaux; les réserves de produits pétroliers indispensables au chauffage du bâtiment lui-même et à l'exploitation agricole, sous certaines conditions définies de cas en cas par le Département du territoire et de l’environnement (DTE). Lorsqu'il s’agit d’entrepôts, la fréquence des transports ne doit pas constituer un risque supplémentaire.
2. Les canalisations d'eaux usées domestiques ainsi que celles provenant d'entreprises artisanales ou industrielles conformes à l’art. 15, ch. 1 ci-dessus. Elles doivent être posées dans les règles de l’art et doivent faire l’objet d’un essai d'étanchéité avant leur mise en service, conformément à la Norme SIA 190.
Etat de Vaud — Eaux souterraines Version du 10.01.2014
Les conduites doivent être construites de telle façon que leur étanchéité puisse être contrôlée en tout temps, des vérifications ultérieures pouvant être exigées.
3. Pompes à chaleur par collecteurs terrestres horizontaux enterrés à faible profondeur (serpentins), avec circuit qui prélève ou rejette de la chaleur dans le sol, utilisant exclusivement un liquide caloporteur.
4. Infiltration des eaux récoltées sur les toits.
5. Chemins agricoles, chemins forestiers.
6. Routes, dans la mesure où les précautions définies par les directives fédérales en la matière sont respectées.
7. Voies ferrées, gares et stations, sans transvasement de substances pouvant altérer les eaux et avec mesures de protection des eaux.
8. Pistes d'aviation.
9. Tunnels, passages sous voies, tranchées, pour autant qu'ils n'impliquent aucun risque pour les eaux du sous-sol et ne diminuent pas le volume d'emmagasinement ou la section d'écoulement de l'aquifère. Le drainage ou le pompage d'eaux souterraines, qu'il soit sporadique ou permanent, est subordonné à l'octroi d’une autorisation.
10. Exécution de pieux battus ou forés, sous certaines conditions.
11. Places de stationnement individuelles et places d'accès aux garages, sans raccordement d’eau.
12. Places de stationnement individuelles et places d'accès à des garages avec raccordement d’eau, places de lavage individuelles (non industrielles) pour véhicules, avec mesures de protection telles que revêtement étanche, bordures et évacuation des eaux.
13. Dépôts de matériaux d’excavation et de stériles non pollués.
14. Revitalisation de cours d'eau, y compris modification des berges, sous certaines conditions.
CHAPITRE V
Disposition complémentaire applicable en zones S1, S2 et S3
Art. 16 - Toute utilisation autre que celle prévue aux chapitres II, III et IV
ci-dessus est interdite sauf dérogation exceptionnelle expresse accordée par le DTE.
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CHAPITRE VI
Installations existantes
Installation à risque Art. 17. - Dans les zones S1 du captage et S2 de protection rapprochée, les installations existantes qui menacent un captage ou une installation d'alimentation artificielle doivent être démantelées dans un délai raisonnable, fixé de cas en cas par le DTE.
Installation de Art. 18. - Les installations de stockage d'hydrocarbures et autres liquides stockage de nature à polluer les eaux au sens de la LEaux (art. 19 et 22) et de d'hydrocarbures l'OEaux (Art. 32 et 32a), existantes au jour de l'enquête publique, sont
soumises aux règles suivantes :
1. En zone S1 : Toute installation de stockage, quelle que soit sa date d'installation, doit être impérativement mise hors service dès l'entrée en force du plan de délimitation et de sa réglementation.
2. En zones S2 et S3 : Toute installation de stockage, enterrée ou non, quelle que soit sa date d'installation, doit être mise en état, conformément aux Directives de la DGE, mais au plus tard lors de la prochaine révision.
Lorsque la mise en état n’est pas possible, l'installation doit être mise hors service.
La mise en état, cas échéant la mise hors service, font l’objet de décisions de la DGE notifiées à titre personnel, à chaque propriétaire concerné, dès l'entrée en force du plan.
Ces décisions sont indépendantes de la date de la dernière révision et des mesures fixées à cette occasion.
Installation Art. 19. - Les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées, d'évacuation et existantes au jour de l'enquête publique, sont soumises aux règles d'épuration des suivantes :
eaux usees
1. En zone S1 : Toute installation doit être impérativement mise hors service.
2. Enzones S2etS3: - Toute installation qui ne satisfait pas aux instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines (OFEFP 2004) et à la norme SIA 190 doit être mise en conformité selon les prescriptions de la DGE.
- Les autres installations doivent faire l’objet d’un essai d'étanchéité sous la responsabilité de la Municipalité au
Etat de Vaud — Eaux souterraines Version du 10.01.2014
minimum tous les cinq ans (excepté pour les tuyaux en polyéthylène à joints soudés, pour lesquels un contrôle caméra est suffisant). Les résultats de cet essai sont remis immédiatement à la DGE pour décision.
La mise en état, cas échéant la mise hors service, fait l’objet de décisions de la DGE notifiées à titre personnel, à chaque propriétaire concerné.
Toutes les installations d'évacuation et d'épuration des eaux usées sont soumises à des essais d'étanchéité périodiques, conformément aux Instructions pratiques fédérales.
Routes Art. 20. - Les routes cantonales et communales sont adaptées aux exigences des Instructions pratiques fédérales dans un délai raisonnable, fixé par la DGE en fonction des risques, mais au plus tard dans les dix ans.
Voies ferrées Art. 21. - Les voies ferrées existantes feront l’objet de mesures de sécurisation de cas en cas. L'Aide à l’exécution éditée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral des transports (OFT) constitue le cadre de référence.
Phytosanitaires aux Art. 22. - L'utilisation de produits phytosanitaires sur ou aux abords des abords des voies de routes et voies ferrées est restreinte conformément à l'ordonnance sur la transport réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, annexe 2.5).
Reconstruction Art. 23. - Dans la zone S2 de protection rapprochée, la reconstruction dans leur volume existant de bâtiments sinistrés est admissible pour autant qu'il y ait sécurisation des équipements et que l'utilisation des nouvelles constructions ne présente pas un risque pour les eaux souterraines (au sens de l'OEaux). Les exigences relatives à la zone S3 seront respectées.
Il en va de même pour la rénovation et la transformation des bâtiments existants.
Etat de Vaud — Eaux souterraines Version du 10.01.2014
ANNEXE 1
Le plan englobe
Commune de Ursy :
La parcelle n°? 68e mes Propriété de Ursy la Commune
Commune de Chavannes-sur-Moudon :
Les parcelles n°DP 36... Propriété de Chavannes-s/ Moudon la Commune
124 Chavannes-s/Moudon la Commune TE us Veyre Patrick
129 …… Crot Laurent
130 …… Dutoit Christian et Josiane
131. Duc Michel
132 Duc Willy
133 … Colombara Madeleine
134 Duc Willy
135 …… Veyre Jean-Marc
T6 à Chavannes-s/Moudon la Commune 197 … Crausaz Ulysse
149 Gavin Raymond
150 Duc Robert
152 Chavannes-s/ Moudon la Commune
Les lacunes ou erreurs éventuelles, particulièrement en ce qui concerne les formulaires d’inventaire, doivent être signalées pendant le délai d'enquête.
- 8- Etat de Vaud — Eaux souterraines Version du 10.01.2014
ETAT DE VAUD
DEPARTEMENT DU TERRITOIRE
ETAT DE FRIBOURG ET DE L'ENVIRONNEMENT
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES CONSTRUCTIONS
DIRECTION GENERALE DE
L'ENVIRONNEMENT (DGE)
COMMUNES DE CHAVANNES-SUR-MOUDON (VD) ET URSY (FR) PLAN DE DELIMITATION ET REGLEMENT D'APPLICATION DES ZONES DE PROTECTION S1, S2 et S3 DES CAPTAGES
PROPRIETE DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DES EAUX DE BRENLES, CHAVANNES-SUR-MOUDON,
CHESALLES-SUR-MOUDON ET SARZENS (AEBCCS)
149 Gavin Raymond
P ae,
PLAN DE SITUATION 1:1000
| 167700/ | La |Possession + || 150 ee Vars d Amont \ \ Duc Robert [o) (GÔ 162 CAPTAGE DU MARAIS Outait Didier ef Dutoit Guy L es Ch anis © \ ù d É NICOD + PERRIN 4 FARISQN® REY Novembre 2014 Mis à l'enquête publique dans la feuille officielle N° Les 1 sense du 8. Kia.AS ses Adopté par le Conseil communal : Lieu/Date :
Dssy..le.28.08.20IS RE
dE a
167'600
128
APPROUVE PAR LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CONSTRUCTIONS
26
Veyre Patrick
| | [l D (9) d | 167'500 s \ \ D \ \ \ \ RS Fribourg, le 06 JUIL. 2015 , © \ . er L Essert | Colas ë \ S Ed 4 x La Cheffe du Département : rente) Le Congiller d'Eta irecteur : 4 È \ : 4 Pre y 7 6 (©) : \ _f Pa KA AGE... \A Ex 126 è \ \ Las dossier n° 21'996.1 ë \ Veyre Patrick Trélem on 4 \ " 155 Duc Adolphe
Duc Olivier
; 7 CA
# ue] / : / / / / Ve, 152 \ / nS \ NS / Chavannes-sur-Moudon {a Commune \ / De Lys à \ 2 / A 167400 id “É / à A / S Chavannes-sur-Moudon la Conmune (
68 129
Ursy la Commune Crot Laurent
167"300
130 Dutoit Christian et Josiane
135
Veyre Jean-Marc
131
Duc Michel
132
© Duc Willy
136
Chavannes-sur-Moudon la Commune
133 /
Colombara Madeleine
, 134 /
Duc Willy
Dutoit Marcel Dutoit Alexandre Dutoit Francis e, Dutoit Ernest Dutoit Rose Sauvageat Nelly et Schick Marie Crausaz Ulysse Trélemont 71 Duc Olivier L CE 1 Commune de Vuarmarens 138 Duc Adolphe 140 139 Crot Laurent 141 Duc Adolphe
Duc Adolphe et Duc Michel
144
167100 Duc Eric
©)
Duc Adolphe
e, 552'600
ESS 553100
LEGENDE
552700
Galerie de captage du Marais Conduite en ciment drainante Raccordement à l'existant
Puits vertical
SS 552'800 O
Chemin en gravier Chambre de mise en charge
552900
Chemin bétonné Jaugeage
Zone S1 (zone de captage) "4 Zone S2 (zone de protection rapprochée)
Zone S3 (zone de protection éloignée)
553'000