Constatation de la nature forestère sur le territoire de la commune de Granges-Paccot

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo);

La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN); Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN);

Le dossier de l'affaire,

Considérant :

A teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

Dans le cadre de l'aménagement local, la commune de Granges-Paccot a fait dresser un plan pour une constatation de la nature forestière.

Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 13 juillet 2009 par le bureau Luc Déglise, ing. géomètre officiel à Fribourg, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées.

Les surfaces ainsi délimitées sont donc considérées comme forêt.

La mise à l'enquête publique a eu lieu du 28 août 2009 au 28 septembre 2009. Elle n'a fait l'objet d'aucune opposition.

Décide :

Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Granges-Paccot et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 13 juillet 2009 par le bureau Luc Dédglise, ing. géomètre officiel à Fribourg, sont considérés comme forêt.

Il est perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Granges-Paccot auprès de l'Administration des finances.

Cette décision peut faire l'objet de recours auprès du Tribunal cantonal, section administrative, dans les 30 jours à compter de sa réception.

Communication :

a b

TZ

au Service des forêts et de la faune;

par les soins du Service des forêts et de la faune :

à la commune de Granges-Paccot, avec un plan;

au Service des constructions et de l'aménagement, avec deux plans; à l'ingénieur forestier du 1° arrondissement, avec un plan;

à la comptabilité du Service des forêts et de la faune;

au bureau de géomètre pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours.

Le Conseiller d'Etat, Directeur des institutions, de l'agriculture et des forêts

Pascal CORMINBOEUF

001845

+

000845

Lac de Schiffenen

e

O06LLS

Chemin public de dévestitur!

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIERE |

Commune : GRANGES-PACCOT Echelle : 1 : 1000 Plan : 4 et 5 * | RC PE ENTRER PEER

Coordonnées: Y = 577830 = 186570

Limite de nature forestière constaté le 7 mai 2009

186700

186600

100 À

Fin de Cormagens et

577500

186500 + ; Luc Déglise joue \ | / Ing. géomètre officiel EPFL Tél. 026-347.17.00 Fribourg, le 13.07.2009 263 ‘ £. Rue Hans<Fries 5 Fax 026-347.17.09 Réf. No 17587/st SA

1700 FRIBOURG E-mail: [email protected] AWD corrmure\ Granges -porcot\ ri oenforama-cst-foretpod

24

577600 577700 577800