Commune de CORMINBOEUF. Constatation de la nature forestière

Considérant

À teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'aménagement du territoire, les limites de forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt;

La commune de Corminboeuf a fait établir des plans pour une constatation de la nature forestière, à l’occasion de la révision de son plan d’aménagement local;

Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier. Les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers, les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier, ainsi que les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser sont assimilés aux forêts (art. 2 al. 1 et 2 LFo);

Sur les trois plans de situation dressés en février 1997 par GEODETEC S.A., la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées;

Les surfaces ainsi délimitées sont dès lors considérées comme forêt;

Les plans précités ont été mis à l'enquête publique par l’Inspection cantonale des forêts du 18 avril au 23 mai 1997; aucune opposition n’a été déposée;

En vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture;

Décide

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Corminboeuf et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur les plans de situation à l'échelle 1:1000, dressés en février 1997 par GEODETEC S.A., à Fribourg, sont considérés comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 200 francs par le Département des forêts. Ce .montant est débité du compte-courant de la commune de Corminboeuf auprès de la Trésorerie d'Etat.

3. La présente décision est publiée dans la Feuille Officielle et peut faire l'objet de recours auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture, dans les trente jours dès la publication.

4. Communication

a) à la commune de Corminboeuf, avec un jeu de plans (1 ex.);

b) à l'inspecteur des forêts du ler arrondissement, avec un jeu de plans (1 ex.);

c) à ‘office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec un

jeu de plans (2 ex.); d) à la Préfecture de la Sarine, avec une copie des plans (1 ex.); e) à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec une copie des plans (1 ex.); f) - à la Ligue suisse pour la protection de la nature, Wartenbergstrasse 22, 4052 Bâle (1 ex.); - à la Ligue suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich (1 ex.); — au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.); — à l'Association suisse pour le plan d'aménagement national, Seilerstrasse 22, 3011 Berne (1 ex.); — à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.); - à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.); g) à la comptabilité de l'Inspection cantonale des forêts, pour elle et la Trésorerie de l'Etat de Fribourg (2 ex.).

Fribourg, le 9 juin 1997 L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS

A. Brülhart

008E/S

NATURE FORESTIERE

CONSTATATION DE LA COMMUNE DE CORMINBOEUF

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Inspectis: Plan relatif à la constatation officielle de la nature forestière" du AjuinmADAZ 183900 DE == = Um, cs ji À Î ! Î Î nl l ' j p | ! , 471 ji Î ! ji 5) ln. Corminboeuf, la commune î H jl Li li loi I 1j Î Î Le Î 1 D i d RTE l En i l ps l | ù 4 ES L _l_ 183800 D 126

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279 BARDY Jacques

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la commune

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Corminboeuf, la commune

Dessin automatique Situation selon NM en cours

Février 1997

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIERE COMMUNE DE CORMINBOEUF

ECHELLE

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Inspection cantonale des forêts FR Plan relatif à la constatation officielle de la nature forcstitre du Ne nel

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183700 |

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Corminboeuf, la commune

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CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIERE COMMUNE DE CORMINBOEUF ECHELLE 1: 1000

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Inspection cantonale des forêts FR Plan relatif à la constatation officielle de la nature forcstière

ŸC 7120230

113

Copropriété dépendante

184900

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184800

931

Corminboeuf, la commune

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ji Situation selon NM en cours

Février 1997

006b4S 000646