Règlement communal d'urbanisme

Art. 17

- des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises:

- une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

La zone de danger élevé correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites: -_ les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions ;

-_ les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ;

- les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général

d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services

compétents:

- les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ;

- les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations)

- les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection

-__ certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée

La zone indicative de danger atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Chauffage à distance

Le plan d'affectation des zones délimite des périmètres de raccordement au réseau de chauffage à distance.

Toute nouvelle construction de type collectif ou d'intérêt public située dans les périmètres de raccordement à l'obligation de se raccorder aux futures installations, dans les limites de la capacité de la centrale. Il en est de même pour tout renouvellement d'une installation de production de chaleur.

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Art. 18

Art. 19 Eaux souterraines et gestion des eaux claires

l Pour toute construction des mesures de rétention ou d'infiltration doivent être examinées de façon à limiter au maximum le débit (rétention sur toitures, réutilisation des eaux pour WC, buanderie et arrosage, etc….).

2Les places seront effectuées de façon à permettre l'infiltration des eaux non polluées. L'utilisation de matériaux poreux pour les surfaces de circulations et de pavés gazon pour les places de parc est fortement recommandée.

3 Des zones de rétention peuvent compenser l'insuffisance d'infiltration. Les dispositions relatives à l'infiltration ou à la rétention devront correspondre aux exigences fixées par le PGEE.

Sites pollués

Tout projet de transformation, de modification ou de construction dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué mentionné au plan d'affectation des zones est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique par Un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

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Titre deuxième : prescriptions spéciales des zones Ait. 20 Zone de centre village (ZCV)

1. Destination

Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

2. Ordre des constructions :__ non contigu Voir décision d'approbation de la DIME du 3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 1.00 24 SEP, 2025 Indice-cemplémentaire-peurteï sktionnement- 4. Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.50 5. Distance à la limite (DL) :_h/2, minimum 4.00 m 6. Hauteurtotale (h) : 12.00m 7. Hauteur de la façade à la gouttière (hf) :. 1000m

8. Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 ll

9. Prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones indique un périmètre construit de catégorie 2. Dans ce périmètre, les prescriptions ordinaires des zones ne s'appliquent que sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'annexe 3 du RCU.

2 Dans les autres secteurs, toute nouvelle construction, reconstruction ou transformation de bâtiment doit tenir compte des caractéristiques du site bâti ou naturel. Le genre, l'implantation, la forme des toits, les matériaux de construction et les couleurs des bâtiments nouveaux, transformés ou rénovés, de même que leurs abords, doivent s'harmoniser avec le caractère dominant des bâtiments voisins. Seuls les toits traditionnels à 2 ou 4 pans, d'une pente comprise entre 20 et 45 degrés, sont autorisés. Les toits plats sont admis pour les constructions ne comportant que des surfaces utiles secondaires, et pour autant que la plus grande dimension en plan ne dépasse pas 8.00 m et que la hauteur totale ne dépasse pas 3.50 m. La couverture des toits à pans sera réalisée en tuiles de terre cuite de teinte naturelle. Les modifications de terrain seront effectuées avec circonspection, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1.00 m.

3 Tout projet de construction d'habitation collective comportera des logements avec des nombres différents de pièces.

4Le plan d'affectation des zones définit Un périmètre de protection des abords de bâtiments protégés. Aucune nouvelle construction n'est autorisée dans ce périmètre.

Sur l'ensemble de la zone, toute demande de permis est précédée d'un contact préalable du Service des biens culturels.

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Aït. 21

Voir décision d'appré: bation de la DIME du

2 4 SEP. 2025

2.

3.

10.

11.

Zone résidentielle à moyenne densité | (ZRMD 1)

Destination Cette zone est réservée aux habitations collectives.

Des activités de services peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Ordre des constructions :_ non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.80

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40

Distance à la limite (DL) 2h72, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) pour toits en pente : 1200m

Hauteur totale (h) pour toits plats : 10.00m

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 900m

Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 I

Prescriptions particulières

1 Tout projet de construction d'habitation collective comportera des logements avec des nombres différents de pièces.

2Sur l'ensemble de la zone, toute demande de permis est précédée d'un contact préalable de la Commune.

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Art. 22 Zone résidentielle à faible densité 1 (ZRFD 1)

1. Destination

Cette zone est réservée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées.

Des activités de services peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

2. Ordre des constructions : non contigu

3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.60

4. Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.30

5. Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m 7. Hauteur totale (h) pour toits en pente : 8.50m

8. Hauteur totale (h) pour toits plats : 7.50m

9. Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 7.00m

10. Degré de sensibilité au bruit (DS) ë À

11. PAD obligatoire

Les dispositions du PAD «Fin de Gros-Bois» sont applicables pour le secteur mentionné au plan d'affectation des zones.

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Art. 23

10.

Zone résidentielle à faible densité 11 (ZRFD 11)

Destination Cette zone est réservée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées.

Des activités de services peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Ordre des constructions :_ non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.60

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40

Distance à la limite (DL) :_h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) pour toits en pente : 8.50m

Hauteur totale (h) pour toits plats : 7.50m

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 700m

Degré de sensibilité au bruit (DS) ! Prescriptions particulières

Sur l'ensemble de la zone, toute demande de permis est précédée d'un contact préalable de la Commune.

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Art. 25 Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

Zone de caravaning (ZC) 24 SEP, 2025 Ge

eg

é à l'accueil du tourisme sédentaire ainsi qu'aux installations te affectation.

Ce secteur est rà et constructions liées à

Seuls les logements de type môbikhomes et motor-homes sont autorisés dans la

zone. L'habitat à l'année est interdit.

Prescriptions particulières :

Cette zone est régie par un règlement spécial, approuvé par le Conseil canton de Fribourg le 22 février 1994.

Zone de port et plage (ZPP)

. Destination

Cette zone est réservée aux bâtiments, équipements et installations nécessaires au port de plaisance et à la plage communale.

Les surfaces non nécessaires aux emprises des ouvrages cités à l'alinéa précédent sont soumises aux règles de la réserve naturelle des Grèves d'Ostende, selon le règlement du PAC approuvé le 6 mars 2002.

. Plan d'aménagement de détail

Le périmètre “Port et Plage" fait l'objet de l'étude d'un plan d'aménagement de détail, au sens de l'article 62 LATeC. Le plan d'aménagement de détail 61-03 approuvé en date du 6 décembre 2006 par la DAEC définit le dimensionnement et l'impact des installations portuaires et touristiques. Il comprend notamment le règlement de construction, le règlement d'utilisation du port ainsi que le rapport d'impact sur l'environnement.

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Art. 26

Art. 27 Zone d'activités (ZACT)

Destination

Cette zone est destinée aux activités artisanales et aux services. Les surfaces de ventes liées aux activités sont autorisées.

Seul un logement de gardiennage par activité est autorisé à l'intérieur du volume bâti.

Ordre des constructions :_ non coniigu

Indice de masse (IM) : 5m3/m2

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.50

Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 9.00m

Degré de sensibilité au bruit (DS) On (|

Prescriptions particulières 1 Les nouvelles constructions devront s'harmoniser avec le caractère du lieu et des bâtiments voisins situés dans la zone d'activités.

2Tout projet devra tenir compte d'une utilisation optimale du terrain.

3 Sur l'ensemble de la zone, toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC).

Zone spéciale village lacustre (ZSVL)

Destination

Cette zone est réservée aux constructions, installations et aménagements à but didactique témoignant de l'utilisation du bord du lac dans le temps.

Prescriptions particulières :

1 Des hébergements saisonniers en lien avec l'accueil des visiteurs sont autorisés dans le secteur mentionné au plan. Ces hébergements seront démontables {habitat de type préhistorique, huttes de chasses, etc.). Des installations sanitaires (wc, douches) saisonnières sont autorisées. Elles seront intégrées au site paysager.

2 Tout projet sera développé en collaboration avec le Service archéologique cantonal et le groupe de gestion de la Grande Cariçaie.

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Art. 28 2

Voir décision d'appro- 3.

bation de la DIME du

2 4 SEP, 2025

Zones d'intérêt général (ZIG)

Destination

Les zones d'intérêt général sont destinées aux bâtiments et équipements d'intérêt public.

Seuls les logements de gardiennage y sont autorisés, à l'intérieur du volume bâti.

Les objectifs généraux d'occupation sont :

+ ZIGI : bâtiments et équipements à buts socioculturels et cultuels,

+ ZIGI : bâtiments et équipements à buts éducatifs, socioculturels et sportifs,

+ ZIGIV : bâtiments et équipements à buts socioculturels, sportifs, de services à la population (restaurant, accueil, épicerie, etc.), et en lien avec le tourisme,

+ ZIGV : bâtiments et équipements à buts socioculturels,

. _ZIG VI : place de détente, activités en lien avec le port de plaisance,

+ _ZIG VII : hivernage des bateaux, parcage des bers, parking et déchetterie

Ordre des constructions : _ non contigu Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.90

stetionnement Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.60 Distance de base (DL) 2h72, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 12.50m

Degré de sensibilité au bruit 5 Prescriptions particulières

1Le plan d'affectation des zones indique un périmètre construit de catégorie 2. Dans ce périmètre, les prescriptions ordinaires des zones ne s'appliquent que sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'annexe 3 du RCU.

2Parcelle art. 187

. La parcelle art. 187 est destinée en priorité à l'hivernage des bateaux et au parcage des bers. L'entretien des bateaux, tels que carénage, antifouling où peinture n'est pas autorisé dans cette zone.

. Les tentes de camping et mobil homes sont interdits dans ce secteur,

«Un parking d'appoint de 40 places de stationnement est autorisé pendant la saison estivale.

+ Seuls les bâtiments et installations en lien avec la déchetterie sont autorisés.

PAD obligatoire | Les dispositions du PAD « Pré de Riva » sont applicables pour le secteur mentionné au plan d'affectation des zones.

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