Neuchâtel Laws

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Date range: 1857–2026; May 26, 1857–May 27, 2026
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Most cited

Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais)

164.1Nov 6, 2019304 citing documents

Loi sur la procédure administrative (LPA)

152.130Mar 18, 2025246 citing documents

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE)

101Sep 24, 200089 citing documents

Loi de santé (LS)

800.185 citing documents

Loi sur le statut de la fonction publique (LSt)

152.510Jun 28, 199582 citing documents

Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN)

161.1Jan 27, 201081 citing documents

Loi sur les contributions directes (LCdir)

631.0Mar 21, 200080 citing documents

Loi sur l'action sociale (LASoc)

831.0Jun 25, 199679 citing documents

Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE)

152.100Mar 22, 198357 citing documents

Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp)

150.10Sep 29, 202055 citing documents

Other sources

Neuchâtel

Documents

831 documents

Règlement général concernant les filières ES

414.212Jul 6, 2023FR

Règlement concernant le projet pilote pour la maturité professionnelle flexible anticipée

414.110.2Jul 6, 2023FR

Règlement relatif aux programmes Sports-Arts-Études, Sports-Arts-Apprentissage et Sport-Élite dans l’enseignement postobligatoire (sports-arts et formation)

417.103Jul 3, 2023FR

Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs

225.42Jul 3, 2023FR

Règlement intercantonal des domaines professionnels BEJUNE du certificat d’école de culture générale

411.126.0Jun 27, 2023FR

Arrêté sur l’admission des fournisseurs de prestations et la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires

821.121.20Jun 26, 2023FR

Arrêté concernant les contrôles en matière de travail au noir, de mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et de lutte contre les abus

813.102.0Jun 14, 2023FR

Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP)

161.3May 24, 2023FR

Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS)

933.103May 3, 2023FR

Arrêté concernant délégation à la commune de Neuchâtel de compétences en matière de protection contre le bruit et contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son

933.103.01May 3, 2023FR