Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 2, 2026
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Neuchâtel
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Mesures protectrices de l'union conjugale. Délai d’appel contre une telle décision. Appel manifestement irrecevable.
CACIV.2024.40Aug 7, 2024FR
Mesures provissionnelles. Contributions d’entretien. Frais de leasing et d’exercice du droit de visite.
CACIV.2024.35Aug 6, 2024FR
Annulation de la faillite.
ARMC.2024.29Jul 11, 2024FR
Assistance judiciaire. Dispense de comparaître.
ARMC.2024.26Jul 10, 2024FR
Contrat de bail. Interprétation de la portée des garanties octroyées par les services sociaux.
CACIV.2024.24Jul 4, 2024FR
Résiliation immédiate des rapports de travail par l’avocate-stagiaire.
CACIV.2024.7Jul 2, 2024FR
Recevabilité. Préjudice difficilement réparable.
ARMC.2024.13Jun 27, 2024FR
Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce. Entretien de l’épouse.
CACIV.2024.16Jun 19, 2024FR
Demande de révision d’un arrêt de la Cour d’appel civile. Acte manifestement irrecevable.
CACIV.2024.32Jun 13, 2024FR
Action en paiement fondée sur la liquidation d’une prétendue société simple (relation de concubinage). Obligation de motiver l’appel. Fardeau et degré de la preuve.
CACIV.2024.9Jun 10, 2024FR