Neuchatel Civil Court
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- 2'148
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 1, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Droit transitoire. Liquidation du régime matrimonial. Attribution d'une pension.
CC.1994.353Jan 30, 1995FR
Pouvoir tacite de représenter une société anonyme.
CC.1994.236Jan 30, 1995FR
Remise d'un commerce. Contrat entaché d'une erreur essentielle. Conditions de ratification d'un contrat vicié.
CC.1993.142Jan 30, 1995FR
Mainlevée refusée sur la base d'un contrat de prêt garanti par des cédules hypothécaires au porteur.
CCC.1994.6849Jan 20, 1995FR
Créance en réparation de défauts opposée en compensation de loyers échus; in ultra petita.
CCC.1994.6835Jan 16, 1995FR
Valeur probante d'un constat notarié.
CCC.1994.6826Jan 16, 1995FR
Résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs.
CCC.1994.6820Jan 11, 1995FR
Interdiction du système de la "boule de neige". Abus en matière d'intérêt conventionnel.
CC.1993.75Nov 7, 1994FR