Cour pénale Neuchâtel
- Documents
- 2'231
- Perioda
- 1994–2026
- 29 avr. 1994–9 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 03-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Autras funtaunas
Neuenburg
Documents
2'231 documents
Retard injustifié. Recours devenu sans objet. Frais et indemnités.
ARMP.2024.7419 avust 2024FR
Procédure simplifiée. Validité du consentement donné à l’acte d’accusation.
CPEN.2023.5315 avust 2024FR
Preuves illicites. Défense obligatoire et mise en œuvre de celle-ci. Investigation policière. Instruction par le ministère public.
ARMP.2024.10814 avust 2024FR
Détention pour motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante.
ARMP.2024.1067 avust 2024FR
Non-entrée en matière. Infraction contre l’honneur.
ARMP.2024.936 avust 2024FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Voies de fait, injures, contrainte et contrainte sexuelle.
ARMP.2024.726 avust 2024FR
Prolongation de la détention provisoire. Droit à une audience devant le tribunal des mesures de contrainte en cas de prolongation de la détention. Soupçons sérieux de culpabilité ; risque de réitération et/ou de passage à l’acte. Proportionnalité et mesures de substitution.
ARMP.2024.1076 avust 2024FR
Non-entrée en matière. Escroquerie. Dommages à la propriété. Soustraction d’une chose mobilière.
ARMP.2024.1015 avust 2024FR
Classement suite à une suspension de procédure. Frais et dépens à la charge du prévenu libéré.
ARMP.2024.9024 fan. 2024FR
Non-entrée en matière. Voies de fait. Lésions corporelles simples.
ARMP.2024.9923 fan. 2024FR