Waadt Gesetzessammlung

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1803–2026
10. März 1803–1. Juli 2026
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Am häufigsten zitiert

LOI d'organisation judiciaire

173.0112. Dez. 197933.546 zitierende Dokumente

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.528. Sept. 201032.534 zitierende Dokumente

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.128. Sept. 201032.400 zitierende Dokumente

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.0119. Mai 200917.496 zitierende Dokumente

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.37. Dez. 201015.721 zitierende Dokumente

TARIF des dépens en matière civile

270.11.623. Nov. 201010.328 zitierende Dokumente

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.0212. Jan. 20107.742 zitierende Dokumente

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.128. Apr. 20156.946 zitierende Dokumente

LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant

211.25529. Mai 20125.795 zitierende Dokumente

RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal

173.31.113. Nov. 20074.184 zitierende Dokumente

Weitere Quellen

Waadt

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2'034 Dokumente

ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail de l'économie forestière vaudoise et étendant le champ d'application de son avenant du 1er janvier 2026

821.10.170925.117. Sept. 2025FR

RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement (RC-HIB)

810.95.117. Sept. 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement sous forme de subventions à fonds perdus de CHF 20'700'000.- pour financer la construction, la rénovation et la modification d'installations de transbordement et de chargement multimodales utiles au transport ferroviaire de marchandises

740.00.020925.12. Sept. 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'350'000.- au crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- accordé par le Grand Conseil le 22 septembre 2020 pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF

172.60.020925.12. Sept. 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement sous forme d'une subvention à fonds perdus de CHF 20'731'000.- pour financer le renouvellement du matériel roulant utile au transport ferroviaire de matériaux de construction par la société des transports de la région Morges-Bière-Cossonay SA

742.00.260825.226. Aug. 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 4'275'000.- pour financer la mise en œuvre de la stratégie cantonale du transport de marchandises

742.00.260825.126. Aug. 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'ouvrage de CHF 19'600'000.- pour financer les mesures d'assainissement prioritaires et la couverture photovoltaïque du Centre Blécherette, le Mont-sur-Lausanne

172.70.260825.226. Aug. 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 24'690'000.- destiné à financer l'achat d'une fraction du bien-fonds n°870 de la commune de Prilly sis à la Route des Flumeaux 50, propriété de SICPA SA

172.70.260825.126. Aug. 2025FR

ARRÊTÉ remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud et de ses avenants du 1er janvier 2013, du 1er janvier 2015, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2022, ainsi qu'étendant le champ d'application de son avenant du 1er janvier 2025

821.10.130825.113. Aug. 2025FR

RÈGLEMENT abrogeant celui du 25 mars 1987 sur les stupéfiants (RStup)

812.11.113. Aug. 2025FR