Collecziun uffiziala dal dretg federal

Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse

Initiative populaire fédérale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)»

Initiative populaire fédérale «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»

Communication concernant un règlement devenu sans objet

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi Communication concernant l’adaptation d’actes législatifs à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière Le ch. 2 de l’arrêté du Conseil fédéral du 12 juin 2020 concernant le paquet d’ordonnances1 relatif à la réorganisation de l’Administration fédérale des douanes charge la Chancellerie fédérale d’adapter les désignations dans les actes concernés, conformément à l’art. 20, al. 2, de l’Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles2. L’adaptation sera mise en oeuvre dans le Recueil systématique du droit fédéral à partir

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Convention européenne du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football