Renforcer le frein à l'endettement

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La législation doit être modifiée de sorte que le frein à l'endettement soit renforcé. Toute dépense sera obligatoirement soumise au principe du frein à l'endettement (caisses de pension, oeuvres sociales, RPT, etc.). En outre, l'administration estimera dorénavant les recettes et le facteur conjoncturel k avec davantage de précaution. La marge d'appréciation dont dispose l'administration pour fixer les paramètres devra être réduite.

Développement

Bien qu'ayant été accepté par une large majorité des citoyens en votation populaire, le frein à l'endettement n'a pas répondu, tant s'en faut, à toutes les attentes. Conformément à la volonté du peuple, il aurait dû permettre de stopper l'endettement. Or on en est loin. En dépit de l'introduction de cet instrument, la dette croît de façon marquante alors même que la conjoncture économique est favorable. Ainsi, depuis 2001, année où le frein à l'endettement a été accepté par le peuple, la dette de la Confédération a augmenté de plus de 20 milliards de francs. D'ici 2008, elle aura dépassé le niveau atteint en 2001 de quelque 40 milliards de francs. Il faut par conséquent éliminer toutes les possibilités d'interprétation susceptibles d'engendrer une augmentation de la dette et corriger le mécanisme du frein à l'endettement de sorte que celui-ci réponde à la volonté exprimée par le peuple en 2001.