Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
- Documents
- 110
- Date range
- 1995–2025
- Jan 11, 1995–Sep 16, 2025
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
110 documents
Fixation du mode de réalisation d’une part de succession indivise portant sur un immeuble.
ASSLP.2025.4Sep 16, 2025FR
Suspension de la faillite faute d’actif. Demande d’un créancier gagiste – en l’espèce bailleur au bénéfice d’un droit de rétention sur le mobilier - tendant à la réalisation de son gage. Moment auquel l’office des poursuites soumet l’inventaire au failli.
ASSLP.2025.1Sep 12, 2025FR
Incompétence à connaître d’un recours et transmission du recours à l’AiSLP comme objet de sa compétence.
ASSLP.2025.6Sep 9, 2025FR
Calcul du minimum vital. Irrecevabilité du recours.
ASSLP.2025.3Jul 1, 2025FR
Opposition à un commandement de payer pour défaut de retour à meilleure fortune. Fardeau de la preuve. Principe de la bonne foi.
ASSLP.2025.2Jul 1, 2025FR
Délai pour porter plainte. Recevabilité en tout temps en cas de nullité d’une mesure. La nullité ne doit être admise que dans des cas exceptionnels.
ASSLP.2024.4Jan 16, 2025FR
Irrecevabilité d’un grief tardif. Témérité.
ASSLP.2024.1Mar 11, 2024FR
Notification d’un commandement de payer. Notion du ménage commun. Violation du droit d’être entendu.
ASSLP.2023.4Dec 27, 2023FR
ASSLP. Saisie de salaire. Voie de la plainte ou de la révision. Principe inquisitoire et devoirs de collaborer. Pouvoir de cognition des autorités de surveillance des offices des poursuites et faillites.
ASSLP.2023.2Nov 21, 2023FR
Poursuites et faillites. Changement de créancier suite à la réquisition de poursuite. Nullité d’une décision judiciaire.
ASSLP.2022.7Nov 1, 2022FR