Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
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- 1995–2026
- 11 Jan 1995–29 Oct 2026
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- 12 Nov 2026
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113 documents
Poursuite silencieuse. Caractère abusif du procédé.
ASSLP.2026.429 Oct 2026FR
Procédure de réalisation de gage immobilier. Vente aux enchères. Conditions. Refus de reporter la date des enchères.
ASSLP.2026.217 Jun 2026FR
Effet suspensif dans une procédure de plainte LP. Conditions.
ASSLP.2026.315 Jun 2026FR
Fixation du mode de réalisation d’une part de succession indivise portant sur un immeuble.
ASSLP.2025.416 Sept 2025FR
Suspension de la faillite faute d’actif. Demande d’un créancier gagiste – en l’espèce bailleur au bénéfice d’un droit de rétention sur le mobilier - tendant à la réalisation de son gage. Moment auquel l’office des poursuites soumet l’inventaire au failli.
ASSLP.2025.112 Sept 2025FR
Incompétence à connaître d’un recours et transmission du recours à l’AiSLP comme objet de sa compétence.
ASSLP.2025.69 Sept 2025FR
Calcul du minimum vital. Irrecevabilité du recours.
ASSLP.2025.31 Jul 2025FR
Opposition à un commandement de payer pour défaut de retour à meilleure fortune. Fardeau de la preuve. Principe de la bonne foi.
ASSLP.2025.21 Jul 2025FR
Délai pour porter plainte. Recevabilité en tout temps en cas de nullité d’une mesure. La nullité ne doit être admise que dans des cas exceptionnels.
ASSLP.2024.416 Jan 2025FR
Irrecevabilité d’un grief tardif. Témérité.
ASSLP.2024.111 Mar 2024FR