Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Jul 1, 2026
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Most cited

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,546 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,534 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,400 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,496 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,721 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,328 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,742 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,946 citing documents

LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant

211.255May 29, 20125,795 citing documents

RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal

173.31.1Nov 13, 20074,184 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'034 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'500'000.- pour financer la mise aux normes et la transformation de la piste d'exercices de la protection civile vaudoise au Centre de compétence de la protection de la population (CCPP) de Gollion

520.00.200623.1Jun 20, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 13'609'000.- pour financer les travaux d'entretien liés à des infiltrations d'eau sur 3 sites

172.70.200623.1Jun 20, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 55'260'000.- pour la construction d'une centrale de chauffe utilisant l'eau du lac pour alimenter les bâtiments de l'Université de Lausanne

414.10.130623.1Jun 13, 2023FR

ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d'accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire

222.58.1May 24, 2023FR

CONVENTION INTERCANTONALE en matière de santé numérique

800.93May 11, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'328'000.- pour financer les études du réaménagement de la RC 1 – Dully – Gland – Prangins – entre le carrefour de la Bossière (non compris) à Prangins, et la limite communale de Dully, sur les communes de Prangins et Gland

725.20.090523.3May 9, 2023FR

DÉCRET accordant un crédit d'ouvrage de CHF 10'900'000.- pour financer des travaux d'entretien et d'aménagement de la RC 401-B-P entre Grandson et Vaumarcus ainsi que la création de bandes cyclables

725.20.090523.2May 9, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 21'100'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales (campagne d'entretien des revêtements 2023) ainsi que pour assainir quatre ouvrages et sécuriser six zones de protection des eaux compris dans la campagne d'entretien des revêtements 2023

725.20.090523.1May 9, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement portant sur le renouvellement des feux à éclipses bordant les lacs Léman, Neuchâtel et Morat à hauteur de CHF 1.6 millions

747.00.020523.1May 2, 2023FR

LOI d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale

916.42May 2, 2023FR