Maurice Chevrier / Voting record

Voting record of Maurice Chevrier

3'209 votes · 82.4 % took part · 91.7 % with the group majority

Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (Augmentation des contributions allouées aux groupes)

National Council · 09.437 · Dec 11, 2009

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

National Council · 09.051 · Dec 11, 2009

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 09.044 · Dec 11, 2009

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Adaptation de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen)

National Council · 09.044 · Dec 11, 2009

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

National Council · 09.024 · Dec 11, 2009

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)

National Council · 09.021 · Dec 11, 2009

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

National Council · 07.492 · Dec 11, 2009

Yes
Final vote: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · 07.061 · Dec 11, 2009

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale "Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)"

National Council · 07.060 · Dec 11, 2009

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi)

National Council · 07.055 · Dec 11, 2009

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

National Council · 07.043 · Dec 11, 2009

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant la ratification des protocoles de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine)

National Council · 01.083 · Dec 11, 2009

Yesagainst the group
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 07.062 · Dec 11, 2009

Yes
Art. 24c, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 07.062 · Dec 11, 2009

Yes
Art. 8, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 07.062 · Dec 11, 2009

Yes
Art. 8, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 07.062 · Dec 11, 2009

Abstained
Marge de distribution des médicaments

National Council · 09.3089 · Dec 10, 2009

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

National Council · 06.476 · Dec 10, 2009

Yes
Art. 16, Abs. 1 und 3: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

National Council · 06.476 · Dec 10, 2009

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

National Council · 06.476 · Dec 10, 2009

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

National Council · 06.476 · Dec 10, 2009

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation de la Suisse au programme européen "Jeunesse en action" et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

National Council · 09.071 · Dec 10, 2009

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement de la participation de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne pendant les années 2011 à 2013

National Council · 09.071 · Dec 10, 2009

Did not take part
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement de la participation de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne pendant les années 2011 à 2013

National Council · 09.071 · Dec 10, 2009

Did not take part
Motion to refer back: Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse

National Council · 09.071 · Dec 10, 2009

Did not take part
Entering into the matter: Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse

National Council · 09.071 · Dec 10, 2009

Did not take part
Motion populaire en matière internationale

National Council · 09.417 · Dec 10, 2009

Did not take part
Fondations. Renforcer l'attractivité de la Suisse

National Council · 09.3344 · Dec 10, 2009

Did not take part
Vote on the whole: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · 03.428 · Dec 10, 2009

Yes
Art. 161: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · 03.428 · Dec 10, 2009

No
Motion to refer back: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · 03.428 · Dec 10, 2009

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 02.440 · Dec 10, 2009

Yes
Art. 219, Abs. 4, Bst. ater: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 02.440 · Dec 10, 2009

Yes
Art. 31, Abs. 1, Bst. d und Abs. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 09.044 · Dec 10, 2009

Yes
Art. 11a, Abs. 2bis: Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Adaptation de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen)

National Council · 09.044 · Dec 10, 2009

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

National Council · 08.066 · Dec 10, 2009

Yes
Loi sur le tribunal fédéral, Art. 119b und Giederungstitel: Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

National Council · 08.066 · Dec 10, 2009

Yes
Art. 9, 16, 16a, 16b, 18, 18a, 19, 20, 20a-f, 21, 22, 22a, 58 und sämtliche Artikel im Anhang I und II: Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

National Council · 08.066 · Dec 10, 2009

No
Moratoire sur l'importation de plantes énergétiques en Suisse

National Council · 08.3317 · Dec 9, 2009

Did not take part
Pas de copeaux de bois dans les vins des AOC cantonales

National Council · 08.3200 · Dec 9, 2009

Did not take part
Conscience nationale et inégalité du développement économique

National Council · 08.3125 · Dec 9, 2009

Did not take part
Lutte contre le travail au noir. Mise sur pied d'un suivi

National Council · 08.3074 · Dec 9, 2009

Did not take part
Commerce international. Dispositions respectueuses de l'environnement

National Council · 08.3053 · Dec 9, 2009

Did not take part
Loi sur les travailleurs détachés. Impact sur les espaces économiques transfrontaliers

National Council · 07.3901 · Dec 9, 2009

Did not take part
Politique volontaire en matière de labels sociaux et environnementaux favorisant le commerce équitable

National Council · 07.3863 · Dec 9, 2009

Did not take part
Promotion des importations de biens en provenance de pays en développement

National Council · 07.3795 · Dec 9, 2009

Did not take part
Kt. Iv. VD: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

National Council · 08.310 · Dec 9, 2009

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
III. Übergangsbestimmungen Absatz 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
III. Übergangsbestimmungen Absatz 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
III. Übergangsbestimmungen Absatz 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
III. Übergangsbestimmungen Absatz 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 23, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 3 Abs. 5: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 3, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 3, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 3, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
II. Änderung bisheriger Recht. 1. AVG Art. 35 Abs. 1 Zisyadis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art, 105 Absch. 4 und 5: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 97a, Abs. 1, Bst. f, Ziff. 6: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 97a, Abs. 1, Bst. f, Ziff. 6: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 97a, Abs. 1, Bst. f, Ziff. 6: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 96c, Abs. 2ter: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 96c, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 90c, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 90a - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 88, Abs. 1, Bst. d: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 85b, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 66, Abs. 5bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 66, Abs. 5: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 60, Abs. 2, Bst. b: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 59, Abs. 2, Bst. abis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 53, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 36, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 35, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 35, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 35, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 28, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 28, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 27, Abs. 5bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 27, Abs. 5: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 27, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 27, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 27, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 27, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 24, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 23, Abs. 3bis, 4 und 5: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 22, Abs. 3: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 22, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 22, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 22, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 22, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Did not take part
Art. 17, Abs. 1bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

No
Ordnungsantrag Voruz (Wiederholung der Abstimmung zum Art. 17, Abs. 1bis): Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 18, Abs. 2 und 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 18, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Noagainst the group
Art. 17, Abs. 1ter: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

No
Art. 17, Abs. 1bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

No
Art. 16, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 8, 2009

Did not take part
Art. 16, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 8, 2009

Did not take part

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.