Art. 8, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 11 déc. 2009, 09:32 · Objet 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Oui
72 (39 %)
Non
25 (14 %)
Abstention
86 (47 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la minorité I Stump
Non signifie
Proposition de la minorité II Teuscher

Au Bulletin officiel: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Objet parlementaire: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (16 %)2 (4 %)45 (80 %)4
Groupe socialiste34 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL11 (31 %)1 (3 %)23 (66 %)1
Groupe libéral-radical14 (45 %)0 (0 %)17 (55 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)0
Total72 (39 %)25 (14 %)86 (47 %)17

Liste nominative

Oui 72

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstention 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe libéral-radical 17

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 16

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national