Philipp Müller / Voting record

Voting record of Philipp Müller

10'788 votes · 88.3 % took part · 91.7 % with the group majority

Art. 16 (vaut également pour l'art. 16a, al. 2, l'art. 17 et l'art. 18b): Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)

National Council · 14.059 · May 5, 2015

Yes
Art. 7: Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)

National Council · 14.059 · May 5, 2015

Yes
Art. 7, al. 2: Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)

National Council · 14.059 · May 5, 2015

Yes
Art. 3a, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 4, al. 1, let. bbis): Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)

National Council · 14.059 · May 5, 2015

Yes
Motion d'ordre Gasche (procéder à un débat de groupe réduit et à un vote sur la prolongation du délai avant de débattre l'initiative sur le fond et - en cas de prolongation du délai - retirer l'initiative du programme de la session): Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)»

National Council · 14.026 · May 5, 2015

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)

National Council · 14.059 · May 5, 2015

Yes
Pas de SMS ni de tweets depuis les salles d'audience des tribunaux

National Council · 13.3447 · May 5, 2015

Yes
Gestion des menaces émanant de violences domestiques. Faire le point sur la situation juridique et créer une définition nationale

National Council · 13.3441 · May 5, 2015

Yes
Citoyens de l'UE souhaitant s'établir en Suisse. Demande de renseignements sur les antécédents judiciaires

National Council · 13.3323 · May 5, 2015

No
Prise en charge médicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI

National Council · 14.4026 · May 5, 2015

No
Entering into the matter: Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur)

National Council · 13.094 · May 5, 2015

Yes
Vote on the whole: Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

National Council · 12.434 · May 5, 2015

Yes
Vote on the whole: Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail

National Council · 12.434 · May 5, 2015

Yes
Entering into the matter: Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection

National Council · 12.434 · May 5, 2015

Yes
Motion to refer back: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · 13.075 · May 5, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes

National Council · 13.109 · May 5, 2015

Yes
Art. 42b, al. 1 (vaut également pour l'art. 34, al. 1, let. ibis): Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes

National Council · 13.109 · May 5, 2015

No
Art. 42b, al. 1: Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes

National Council · 13.109 · May 5, 2015

Yes
Art. 32j, al. 2, let. a: Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes

National Council · 13.109 · May 5, 2015

Yes
Sus au jargon des tiers payant, tiers garant et tiers soldant et mieux informer les patients

National Council · 14.405 · May 4, 2015

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur la politique de l'enfance et de la jeunesse

National Council · 07.402 · May 4, 2015

No
Art. 67, al. 1bis: Arrêté fédéral sur la politique de l'enfance et de la jeunesse

National Council · 07.402 · May 4, 2015

No
Entering into the matter: Arrêté fédéral sur la politique de l'enfance et de la jeunesse

National Council · 07.402 · May 4, 2015

No
Annexe (ch. II), 3. Code pénal, Art. 102, al. 2: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 4, 2015

No
Art. 67, al. 8: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 4, 2015

No
Art. 57a, al. 2, let. d (vaut également pour les art .56, al. 3bis et 82a LAMal): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 4, 2015

Yes
Art. 57a, al. 2, let. d (vaut également pour les art .56, al. 3bis et 82a LAMal): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 4, 2015

Yes
Art. 57a, al. 2, let. d (vaut également pour les art .56, al. 3bis et 82a LAMal): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 4, 2015

No
Art. 57a, al. 1: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 4, 2015

No
Art. 21, al. 1, let. c et al. 1bis: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 4, 2015

No
Art. 11b, al. 4 (vaut égalament pour l'art. 12a): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 12.080 · May 4, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges

National Council · 15.008 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche internationale "Source européenne de spallation ESS"

National Council · 14.068 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

National Council · 14.064 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

National Council · 14.060 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Seychelles sur l’échange de renseignements en matière fiscale

National Council · 14.056 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l’échange de renseignements en matière fiscale

National Council · 14.056 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Groenland sur l’échange de renseignements en matière fiscale

National Council · 14.056 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Andorre sur l’échange de renseignements en matière fiscale

National Council · 14.056 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux

National Council · 14.051 · Mar 20, 2015

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 14.049 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

National Council · 14.033 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)

National Council · 14.023 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre

National Council · 14.021 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

National Council · 13.091 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd)

National Council · 13.060 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · 13.056 · Mar 20, 2015

Yes
Final vote: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

National Council · 10.467 · Mar 20, 2015

No
Pour le respect des droits des enfants palestiniens

National Council · 14.2012 · Mar 20, 2015

Yes
Baisser les coûts de l'assurance-maladie pour les familles

National Council · 14.2010 · Mar 20, 2015

Yes
Palestine. Plus de violation des droits de l'enfant

National Council · 13.2051 · Mar 20, 2015

Yes
Contre la discrimination des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres

National Council · 13.2020 · Mar 20, 2015

Yes
Halte aux privilèges de la FIFA

National Council · 14.2011 · Mar 20, 2015

Yes
Améliorer la situation des femmes enceintes travaillant dans les services publics

National Council · 13.2054 · Mar 20, 2015

Yes
Publication des mesures de protection des adultes

National Council · 11.449 · Mar 20, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

Yes
Art. 42b LFINMA: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

Yes
Art. 42a LFINMA: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

Yes
Art. 42a, al. 3 et 4 LFINMA: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

Yes
Art. 161, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

Yes
Art. 148, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

No
Art. 147, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

No
Art.146, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

No
Art. 145, al, 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

No
Titre précédant à l'art. 116a, art. 116a et 116b: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 93, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 93, al, 2, art. 97, art.99, al, 1 et 4, art. 103, al. 3 et art. 108, al. 4): Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 109, al. 1: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 108, al. 1: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 106, al. 2, let. d: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 103, al. 3bis: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 103, al. 3: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 103, al, 2, let. c: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 99, al. 3: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 97, al. 3: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 93, al. 3, let. d: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 93, al. 3, let. c: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 93, al. 1, let. d: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 92, al. 2, let. f: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 92, al. 2, let. d: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 44: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 40, al. 2 (vaut également pour l'art. 41, al. 4, l'art. 60, al. 3 et l'art. 80, al. 4): Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 39, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 35, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 32, al. 4: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 30, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 21, al. 2 (vaut également pour l'art. 23, al. 2, l'art. 29, al. 3, l'art. 35, al. 2, l'art. 46, al. 2 et 3, l'art. 63, al. 1, l'art. 77, al. 2, l'art. 78, al. 2, l'art. 93, al. 2 et 4, l'art. 100 ,al. 2, l'art. 106, al. 3 et l'art. 112, al. 2): Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 20, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 11, al. 1: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

National Council · 14.033 · Mar 19, 2015

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

National Council · 14.033 · Mar 19, 2015

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2015 à 2018

National Council · 14.062 · Mar 19, 2015

Abstainedagainst the group
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2015 à 2018

National Council · 14.062 · Mar 19, 2015

Abstainedagainst the group
Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2015 à 2018

National Council · 14.062 · Mar 19, 2015

Abstainedagainst the group
Développement de CFF Cargo

National Council · 14.3998 · Mar 19, 2015

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes
Art, 1, al. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.