Vote on the whole: Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

National Council · May 5, 2015, 1:04 PM · Business 12.434Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection

Yes
131 (73 %)
No
48 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection

Parliamentary business: Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection (12.434)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (73 %)48 (27 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol