Final vote: Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux

National Council · Mar 20, 2015, 11:07 AM · Business 14.051Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi

Yes
120 (61 %)
No
72 (37 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi

Parliamentary business: Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi (14.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (14 %)36 (82 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV28 (90 %)2 (6 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical5 (18 %)22 (79 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (61 %)72 (37 %)4 (2 %)4

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

No 72

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol