Art. 103, al. 3: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · Mar 19, 2015, 6:56 PM · Business 14.061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Yes
87 (47 %)
No
96 (52 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Matter

In the Official Bulletin: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Parliamentary business: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) (14.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (25 %)5 (63 %)1 (13 %)1
Total87 (47 %)96 (52 %)3 (2 %)14

Roll call

Yes 87

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol