Citoyens de l'UE souhaitant s'établir en Suisse. Demande de renseignements sur les antécédents judiciaires

National Council · May 5, 2015, 2:55 PM · Business 13.3323

Yes
61 (32 %)
No
124 (66 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV10 (33 %)19 (63 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (93 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total61 (32 %)124 (66 %)3 (2 %)12

Roll call

No 124

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol