Accords Schengen/Dublin
Popular vote of Jun 5, 2005 · Optional referendum · No. 517Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
The people accepted the proposal.
- Yes share
- 54.6 %
- Turnout
- 56.8 %
- Yes
- 1'477'260 (55 %)
- No
- 1'227'042 (45 %)
- Eligible voters
- 4'836'712
What was voted on
Parliamentary business: Accords bilatéraux II. Approbation (04.063)
In the Federal Gazette: Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»), Nov 9, 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés, Nov 9, 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la coopération dans le domaine statistique, Nov 9, 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET, Nov 9, 2004, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation, Nov 9, 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les Communautés européennes sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse, Nov 9, 2004, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, Nov 9, 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude, Nov 9, 2004, Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE), Nov 9, 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la coopération dans le domaine statistique, Dec 21, 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET, Dec 21, 2004, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation, Dec 21, 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les Communautés européennes sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse, Dec 21, 2004, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, Dec 21, 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude, Dec 21, 2004, Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE), Dec 21, 2004
Put into force by: Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des Communautés européennes en vue d'éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des institutions et agences des Communautés européennes résidant en Suisse, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, Accord sous forme d'échange de lettres du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA-Formation, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET), Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique, Accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse, Accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs, Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés, Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et les Communautés européennes sur l’imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux entre la Suisse et la Communauté européenne sur la fiscalité de l’épargne, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation, Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau EIONET, Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la coopération dans le domaine statistique, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, Accord entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège, Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude
Laws changed: Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse, Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, Accord sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs, Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, Accord entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique, Protocole no 2 concernant certains produits agricoles transformés, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, Accord sous forme d’échange de lettres du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des Communautés européennes en vue d’éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des institutions et agences des Communautés européennes résidant en Suisse, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, Asylum Act, Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, Swiss Criminal Code, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, Federal Act on War Materiel, Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition, Loi fédérale concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne, Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, Federal Act on Radio and Television, Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances, Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau EIONET, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007
Recommendations
- Federal Council
- Yes
- Parliament
- Yes
- Final vote, National Council
- 129 (67 %) : 60 (31 %), 3 (2 %) abstentions
- Final vote, Council of States
- 36 (92 %) : 3 (8 %)
- Recommend yes
- CVP, EVP, FDP, Grüne, LPS, SP, UCSP
- Recommend no
- SD, EDU, FPS, PdA, SVP, Lega
- Associations
- Recommend yes: economiesuisse, Arbeitgeberverband, Gewerkschaftsbund, Gewerbeverband, Travail.SuisseNo recommendation: Bauernverband
By canton
Pick a canton to see its municipalities.
| Area | Yes | No | Turnout |
|---|---|---|---|
| Zurich | 280'560 (58 %) | 202'580 (42 %) | 59.2 % |
| Bern | 201'633 (57 %) | 153'062 (43 %) | 51.9 % |
| Lucerne | 73'048 (50 %) | 74'104 (50 %) | 62.1 % |
| Uri | 5'235 (39 %) | 8'285 (61 %) | 53.5 % |
| Schwyz | 21'135 (38 %) | 34'371 (62 %) | 62.5 % |
| Obwalden | 5'706 (42 %) | 7'968 (58 %) | 61.1 % |
| Nidwalden | 7'332 (43 %) | 9'844 (57 %) | 61.2 % |
| Glarus | 5'317 (39 %) | 8'248 (61 %) | 54.6 % |
| Zug | 22'341 (53 %) | 19'515 (47 %) | 62.2 % |
| Fribourg | 54'678 (59 %) | 37'526 (41 %) | 55.8 % |
| Solothurn | 49'959 (53 %) | 43'559 (47 %) | 56.5 % |
| Basel-Stadt | 45'202 (65 %) | 24'765 (35 %) | 61.5 % |
| Basel-Landschaft | 59'470 (58 %) | 42'574 (42 %) | 57.1 % |
| Schaffhausen | 15'353 (47 %) | 17'636 (53 %) | 70.9 % |
| Appenzell Ausserrhoden | 9'976 (44 %) | 12'528 (56 %) | 62.7 % |
| Appenzell Innerrhoden | 1'893 (31 %) | 4'119 (69 %) | 57.9 % |
| St. Gallen | 75'856 (47 %) | 85'740 (53 %) | 55.2 % |
| Graubünden | 29'217 (45 %) | 36'228 (55 %) | 50.9 % |
| Aargau | 93'323 (48 %) | 99'644 (52 %) | 52.5 % |
| Thurgau | 36'009 (44 %) | 45'124 (56 %) | 56.0 % |
| Ticino | 39'053 (38 %) | 63'507 (62 %) | 51.7 % |
| Vaud | 144'962 (68 %) | 69'643 (32 %) | 57.5 % |
| Valais | 56'407 (53 %) | 49'082 (47 %) | 56.3 % |
| Neuchâtel | 44'697 (71 %) | 18'307 (29 %) | 60.2 % |
| Geneva | 83'672 (63 %) | 49'304 (37 %) | 60.5 % |
| Jura | 15'226 (61 %) | 9'779 (39 %) | 52.2 % |
On the same day
Sources: Swissvotes, Federal Chancellery, Année politique suisse
Data: Swissvotes, the database of federal popular votes (Année Politique Suisse, University of Bern; CC BY 4.0), the Federal Statistical Office and the Parliamentary Services.