Accords Schengen/Dublin

Votation populaire du 5 juin 2005 · Référendum facultatif · N° 517Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Politique étrangère : UE · Politique de sécurité : Police · Politique sociale et sociétale : Politique d'asile

Le peuple a accepté l'objet.

Oui 54,6 %1'477'260Non 45,4 %1'227'042
Participation
56,8 %
Électeurs inscrits
4'836'712
Bulletins blancs
25'255
Bulletins nuls
15'710

L'objet

Type d'objet
Référendum facultatif
Aussi appelé
Teil der Bilateralen Abkommen II
Département compétent
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
Législature
47e législature
Objet parlementaire
Accords bilatéraux II. Approbation (04.063)
Dans la Feuille fédérale
Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»), 9 nov. 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés, 9 nov. 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la coopération dans le domaine statistique, 9 nov. 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET, 9 nov. 2004, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation, 9 nov. 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les Communautés européennes sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse, 9 nov. 2004, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, 9 nov. 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude, 9 nov. 2004, Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE), 9 nov. 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la coopération dans le domaine statistique, 21 déc. 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET, 21 déc. 2004, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation, 21 déc. 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les Communautés européennes sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse, 21 déc. 2004, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, 21 déc. 2004, Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude, 21 déc. 2004, Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE), 21 déc. 2004
Mis en vigueur par
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des Communautés européennes en vue d'éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des institutions et agences des Communautés européennes résidant en Suisse, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, Accord sous forme d'échange de lettres du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA-Formation, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique, Accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse, Accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs, Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés, Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et les Communautés européennes sur l’imposition des fonctionnaires européens retraités résidant en Suisse, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux entre la Suisse et la Communauté européenne sur la fiscalité de l’épargne, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation, Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau EIONET, Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la coopération dans le domaine statistique, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, Accord entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège, Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la lutte contre la fraude
Actes modifiés
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse, Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, Accord sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs, Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, Accord entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique, Protocole no 2 concernant certains produits agricoles transformés, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, Accord sous forme d’échange de lettres du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des Communautés européennes en vue d’éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des institutions et agences des Communautés européennes résidant en Suisse, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, Loi sur l’asile, Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, Code pénal suisse, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, Loi fédérale sur le matériel de guerre, Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, Loi fédérale concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne, Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, Loi fédérale sur la radio et la télévision*, Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau EIONET, Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007

Par canton

Choisir un canton pour voir ses communes.

TerritoireOuiNonParticipation
Zurich58,1 %41,9 %59,2 %
Berne56,8 %43,2 %51,9 %
Lucerne49,6 %50,4 %62,1 %
Uri38,7 %61,3 %53,5 %
Schwyz38,1 %61,9 %62,5 %
Obwald41,7 %58,3 %61,1 %
Nidwald42,7 %57,3 %61,2 %
Glaris39,2 %60,8 %54,6 %
Zoug53,4 %46,6 %62,2 %
Fribourg59,3 %40,7 %55,8 %
Soleure53,4 %46,6 %56,5 %
Bâle-Ville64,6 %35,4 %61,5 %
Bâle-Campagne58,3 %41,7 %57,1 %
Schaffhouse46,5 %53,5 %70,9 %
Appenzell Rhodes-Extérieures44,3 %55,7 %62,7 %
Appenzell Rhodes-Intérieures31,5 %68,5 %57,9 %
Saint-Gall46,9 %53,1 %55,2 %
Grisons44,6 %55,4 %50,9 %
Argovie48,4 %51,6 %52,5 %
Thurgovie44,4 %55,6 %56,0 %
Tessin38,1 %61,9 %51,7 %
Vaud67,5 %32,5 %57,5 %
Valais53,5 %46,5 %56,3 %
Neuchâtel70,9 %29,1 %60,2 %
Genève62,9 %37,1 %60,5 %
Jura60,9 %39,1 %52,2 %

Communes du canton Uri

TerritoireOuiNonParticipation
Altdorf (UR)51,9 %48,1 %53,8 %
Andermatt44,2 %55,8 %58,8 %
Attinghausen33,3 %66,7 %53,7 %
Bürglen (UR)33,6 %66,4 %53,0 %
Erstfeld39,6 %60,4 %56,2 %
Flüelen39,0 %61,0 %51,1 %
Göschenen28,9 %71,1 %54,3 %
Gurtnellen26,7 %73,3 %51,7 %
Hospental30,1 %69,9 %60,3 %
Isenthal34,6 %65,4 %48,8 %
Realp52,9 %47,1 %66,2 %
Schattdorf36,3 %63,7 %54,3 %
Seedorf (UR)37,2 %62,8 %54,5 %
Seelisberg33,3 %66,7 %59,4 %
Silenen27,1 %72,9 %42,6 %
Sisikon34,9 %65,1 %66,1 %
Spiringen10,6 %89,4 %49,7 %
Unterschächen26,1 %73,9 %49,3 %
Wassen26,4 %73,6 %53,8 %

Au Parlement

Conseil fédéral
Oui
Parlement
Oui

Vote final Conseil national · Liste nominative

129 oui67,2 %60 non31,3 %3 abstentions1,6 %

Vote final Conseil des États

36 oui92,3 %3 non7,7 %

Recommandations

Mot d'ordre oui
PDC, PEV, PLR, Les Vert-e-s, PLS, PS, UCSPeconomiesuisse, UPS, USS, USAM, Travail.SuissePVL ZH
Mot d'ordre non
DS, UDF, PSL, PST, UDC, Lega
Pas de mot d'ordre
USP
Sections dissidentes
Mot d'ordre oui: UDC BE, UDC GR

Du lancement aux urnes

Auteurs
Action pour une Suisse indépendante et neutre, Union démocratique du centre
Signatures valables
86'732 sur 50'000 requises (173,5 %)
Signatures non valables
605
Durée de la récolte
100 jours sur 100, 867 signatures par jour
  1. 1 oct. 2004Message du Conseil fédéral
  2. 17 déc. 2004Décision du Parlement
  3. 21 déc. 2004Début de la récolte
  4. 31 mars 2005Fin du délai de récolte
  5. 31 mars 2005Dépôt
  6. 4 avr. 2005Aboutissement
  7. 26 avr. 2005Convocation du scrutin
  8. 5 juin 2005Votation populaire
  9. 30 août 2005Validation du résultat
  10. 1 mars 2008Entrée en vigueur

Campagne

Poids électoral des partis

Oui67,3 %Non30,1 %Autres2,6 %
Affiches pour le oui
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7
Affiches pour le non
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13

Le même jour

Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Référendum facultatif

Accepté58,0 %

Documents

Sources: Swissvotes, Chancellerie fédérale, Curia Vista, Année politique suisse

Données : Swissvotes, la base de données des votations fédérales (Année Politique Suisse, Université de Berne ; CC BY 4.0), l'Office fédéral de la statistique et les Services du Parlement.