Art. 3a: Arrêté fédéral sur le crédit additionnel et la libération partielle des crédits de la deuxième phase de la NLFA 1

National Council · Jun 10, 2004, 2:06 PM · Business 03.058NLFA 1. 2e phase. Libération des fonds bloqués

Yes
52 (29 %)
No
122 (69 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by Wehrli
No means
Reject

In the Official Bulletin: NLFA 1. 2e phase. Libération des fonds bloqués

Parliamentary business: NLFA 1. 2e phase. Libération des fonds bloqués (03.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (57 %)20 (43 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)49 (98 %)1 (2 %)2
Groupe radical-libéral0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)2
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)4 (80 %)1 (20 %)0
Total52 (29 %)122 (69 %)4 (2 %)22

Roll call

Yes 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe PEV/UDF 3

No 122

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 2

Abstained 4

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol