Art. 2b: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

National Council · Jun 15, 2004, 11:53 AM · Business 02.024Loi sur les étrangers

Yes
92 (51 %)
No
89 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Müller Philipp

Parliamentary business: Loi sur les étrangers (02.024)

Popular vote: Loi sur les étrangers (Sep 24, 2006, Accepted · 68.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral7 (19 %)29 (81 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien18 (75 %)6 (25 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total92 (51 %)89 (49 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 47

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe radical-libéral 7

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe PEV/UDF 2

Did not take part 17

Groupe socialiste 4

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PEV/UDF 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol