Art. 75: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

National Council · Jun 16, 2004, 1:45 PM · Business 02.024Loi sur les étrangers

Yes
70 (38 %)
No
111 (60 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by Hubmann
No means
Reject

Parliamentary business: Loi sur les étrangers (02.024)

Popular vote: Loi sur les étrangers (Sep 24, 2006, Accepted · 68.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien1 (4 %)20 (83 %)3 (13 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total70 (38 %)111 (60 %)3 (2 %)16

Roll call

Yes 70

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 15

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 1

No 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Abstained 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 5

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol