Art. 111 Abs. 4: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

National Council · Jun 16, 2004, 7:09 PM · Business 02.024Loi sur les étrangers

Yes
102 (59 %)
No
70 (40 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (Vermot)

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers

Parliamentary business: Loi sur les étrangers (02.024)

Popular vote: Loi sur les étrangers (Sep 24, 2006, Accepted · 68.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien17 (77 %)3 (14 %)2 (9 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total102 (59 %)70 (40 %)2 (1 %)26

Roll call

Yes 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

No 70

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Abstained 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Did not take part 25

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol