Final vote: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

National Council · Jun 18, 2004, 10:31 AM · Business 03.060Prévoyance professionnelle. Mesures d'assainissement

Yes
176 (96 %)
No
0 (0 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
16

In the Official Bulletin: Prévoyance professionnelle. Mesures d'assainissement

Parliamentary business: Prévoyance professionnelle. Mesures d'assainissement (03.060)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (90 %)0 (0 %)5 (10 %)4
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (40 %)0 (0 %)3 (60 %)0
Total176 (96 %)0 (0 %)8 (4 %)16

Roll call

Yes 176

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 43

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Abstained 8

Groupe socialiste 5

Non inscrit 3

Did not take part 15

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol