Final vote: Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)

National Council · Jun 18, 2004, 10:33 AM · Business 03.072Loi sur les publications officielles

Yes
184 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16

In the Official Bulletin: Loi sur les publications officielles

Parliamentary business: Loi sur les publications officielles (03.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 184

Groupe socialiste 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol