Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions

National Council · Jun 18, 2004, 10:36 AM · Business 03.077Crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions. Ordonnance

Yes
186 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14

In the Official Bulletin: Crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions. Ordonnance

Parliamentary business: Crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions. Ordonnance (03.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total186 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Did not take part 13

Groupe radical-libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol