Vote on the whole: Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

National Council · Sep 20, 2004, 8:21 PM · Business 03.039Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification

Yes
130 (84 %)
No
2 (1 %)
Abstain
23 (15 %)
Did not vote
45

In the Official Bulletin: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification

Parliamentary business: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification (03.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)17
Groupe socialiste27 (66 %)0 (0 %)14 (34 %)11
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S8 (67 %)0 (0 %)4 (33 %)2
Non inscrit2 (40 %)1 (20 %)2 (40 %)1
Groupe PEV/UDF3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total130 (84 %)2 (1 %)23 (15 %)45

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe radical-libéral 34

Groupe socialiste 27

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 2

No 2

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 23

Groupe socialiste 14

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 2

Did not take part 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe socialiste 11

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe radical-libéral 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol