Final vote: Loi fédérale sur l'application à titre provisoire de traités internationaux

National Council · Oct 8, 2004, 10:31 AM · Business 03.459Application à titre provisoire de traités internationaux

Yes
141 (75 %)
No
42 (22 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
13

In the Official Bulletin: Application à titre provisoire de traités internationaux

Parliamentary business: Application à titre provisoire de traités internationaux (03.459)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (21 %)40 (77 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral32 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)6
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (60 %)1 (20 %)1 (20 %)1
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total141 (75 %)42 (22 %)4 (2 %)13

Roll call

Yes 141

Groupe socialiste 50

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

No 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 4

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 8

Groupe radical-libéral 5

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol