Vote on the whole: Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales

National Council · Sep 27, 2004, 6:17 PM · Business 01.300Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale

Yes
114 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (2 %)
Did not vote
84

In the Official Bulletin: Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale

Parliamentary business: Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale (01.300)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)29
Groupe socialiste30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)21
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe démocrate-chrétien16 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)11
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total114 (98 %)0 (0 %)2 (2 %)84

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe socialiste 19

Groupe radical-libéral 15

Groupe démocrate-chrétien 11

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PEV/UDF 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol