Vote on the whole: Mesures de prévention des accidents professionnels. Exonération de la TVA

National Council · Sep 27, 2004, 6:19 PM · Business 02.413

Yes
119 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
81

In the Official Bulletin: Mesures de prévention des accidents professionnels. Exonération de la TVA

Parliamentary business: Mesures de prévention des accidents professionnels. Exonération de la TVA (02.413)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)29
Groupe socialiste28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)24
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total119 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)81

Roll call

Yes 119

Groupe radical-libéral 30

Groupe socialiste 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 1

Did not take part 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe socialiste 22

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 10

Non inscrit 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol